TA - PE.2006.0132 - 2007-02-19 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de 20 jours de l'article 31 alinéas 1 LJPA, le recours l'est en temps utile et satisfait par ailleurs aux exigences de l'article 31 alinéa 2 LJPA, de sorte qu'il est recevable à la forme.

2.

Célibataire majeure, la recourante n'invoque à juste titre aucune disposition de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après LSEE; RS142.20) ou d'un accord international lui permettant d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse.

3.

a) Elle invoque en revanche l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après CEDH) pour elle-même et ses enfants.

L'article 8 § 1 CEDH, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, confère en principe un droit à une autorisation de séjour à l'enfant mineur d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement lorsque les liens noués entre eux sont étroits et effectifs (ATF 124 II 361, consid 1b; ATF 122 II 1 consid.1 e, ATF 122 II 289 consid. 1c, ATF 122 II 385 consid. 1c). Si cette disposition peut faire obstacle, dans certaines circonstances, a une mesure d'éloignement qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas un droit absolu au séjour en Suisse de membres de la famille (ATF 125 I 633 consid. 3a; 124 II 361 consid. 3a).

A noter également qu'il convient d'appliquer cette disposition d'une manière restrictive lorsque les parents d'un enfant ne font pas ménage commun (ATF 2a.240/2005 du 03.06.2005, consid. 2.3 et réf. cit.).

Par ailleurs une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale n'est possible selon l'article 8 § 2 CEDH que "pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".

La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'article 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (ATF 120 Ib 1, consid. 3c et réf. cit.). Il faut qu'il existe des liens familiaux vraiment forts dans le domaine affectif et économique pour que l'intérêt public et une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration passe au second plan.

b) La recourante ne saurait invoquer l'art. 8 CEDH pour elle-même en ce qui concerne sa relation avec E. Y.________ dans la mesure où il est établi que ce dernier forme une famille avec son épouse, dont il ne souhaite pas divorce, et ses trois enfants issus de cette union. Il n'y a dès lors de toute évidence pas une relation familiale "étroite et effective" entre la recourante et ce dernier.

De plus, il n'est pas contesté que la recourante émarge à l'aide sociale depuis 2003 et touche actuellement des contributions mensuelles de réinsertion à hauteur d'un montant de l'ordre de 2'200 fr. par mois. Par ailleurs, le père de ses enfants, employé des transports publics lausannois, qui, aux dires de la recourante, a déjà trois autres enfants à charge issus de son mariage, réalise un salaire mensuel brut de 4'442.- fr. par mois dès le mois de mars 2006. Un tel salaire ne lui permet pas de contribuer à l'entretien de la recourante et de ses enfants, en plus de l'entretien de sa propre famille, d'une manière permettant à cette dernière de ne plus émarger à l'aide sociale. De plus, alors que celle-ci a été autorisée à exercer une activité professionnelle dans le canton de Vaud par décision de mesures provisoires du Juge instructeur du Tribunal de céans du mois de mars 2006, elle n'a à ce jour entrepris aucune démarche pour trouver un emploi et ne plus être à la charge de la collectivité.

Force est dès lors de constater qu'elle émarge d'une manière durable à l'aide sociale et qu'il se justifie, dans ces conditions, de prononcer une mesure d'éloignement au sens de l'article 10 alinéa 1 lettre d LSEE, comme l'indique à juste titre l'autorité intimée. Une telle mesure, conforme aux exigences de l'article 8 § 2 CEDH, constitue une ingérence prévue par la loi. Elle est au surplus conforme au principe de la proportionnalité.

c) Concernant les enfants C. Y.________ et D. Y.________, on peut se demander dans quelle mesure les relations entre les enfants de la recourante et leur père sont étroites et effectives. Certes, cette dernière a produit une convention alimentaire passée sous seing privé entre les parties, prévoyant l'exercice d'un droit de visite un week-end sur deux et le versement d'une contribution d'entretien. Il semblerait que ce montant soit payé : il est dans tous les cas annoncé aux autorités dispensaires de l'aide sociale. Quant au droit de visite, la recourante n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il était exercé par le père.

Par ailleurs, la recourante a produit un certain nombre de quittances relatives à des versements effectués sur son compte bancaire par le père de sa fille. Toutefois, force est de constater que ces paiements ne sont intervenus que depuis le mois de mars 2006, soit dès le moment où un recours a été déposé contre la décision du Service de la population. De plus, la convention alimentaire passée entre les parents concernant l'entretien de l'enfant C. Y.________ a été signée par ceux-ci plus de deux ans et demi après la naissance de l'enfant. Enfin, quand bien même la recourante aurait donné naissance à un nouvel enfant au mois de 5********, dont E. Y.________ est le père, elle n'a produit à ce jour, aucune convention alimentaire le concernant. Dans ces circonstances, il existe des doutes concrets quand à l'existence d'une relation effective et étroite au sens de l'article 8 CEDH.

La question de l'existence d'une telle relation peut toutefois restée ouverte, le droit au regroupement familial devant de toute façon être rejeté pour d'autres motifs.

En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 122 II 289, consid. 3 et réf. citées), l'enfant dont le détenteur de l'autorité parentale ne dispose pas d'un droit de séjour ne dispose pas d'un tel droit découlant de l'art. 8 CEDH avec l'autre parent lorsque l'on peut raisonnablement exiger de lui qu'il suive le détenteur de l'autorité parentale dans son pays d'origine (voir également directives ODM, état mai 2006, no 684.1), notamment lorsqu'il existe un motif d'ordre public imposant le départ du parent. Or, en l'occurrence, les enfants sont encore très jeunes et rien ne les empêche de suivre leur mère dans leur pays d'origine.

Certes, l'autorité de céans ne perd pas de vue que l'exercice du droit de visite du père n'en sera pas facilité. Toutefois, rien n'indique que celui-ci ne pourra pas se rendre à intervalles réguliers au Congo, pays dont il est également originaire, pour y voir ses enfants.

C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a refusé de délivrer un permis de séjour à la recourante et à son enfant C. Y.________. Cette solution s'applique également à l'enfant D. Y.________, né pendant la procédure.

4.

Le Service de la population impartira un nouveau délai de départ à la recourante et à ses enfants et veillera strictement à son exécution.

Succombant, la recourante supportera l'émolument de l'arrêt du Tribunal administratif et n'a pas droit à des dépens.