TA - PE.2006.0133 - 2006-05-29 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242 consid. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2).

4.

L’art. 1a LSEE prévoit que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 RSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

5.

L'autorité intimée reproche au recourant de ne pas avoir déclaré son arrivée en Suisse et d'avoir, par la suite, exercé une activité lucrative sans autorisation, faits constitutifs d'une infraction au regard des dispositions légales.

a) A teneur de l'art. 2 al. 1 LSEE, l'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois mois, à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlement de ses conditions de résidence. Les étrangers entrés dans l'intention de prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un emploi. Le Conseil fédéral peut fixer également à trois mois le délai pour certaines catégories d'étrangers exerçant une activité lucrative.

En l'espèce, il est établi que le recourant ne s'est pas annoncé à la police des étrangers dans les délais légaux. Or, on ne discerne pas ce qui l'en aurait empêché. S'il est vrai qu'une arrivée avec quelque trois semaines de retard sur le début de l'année académique rend plus difficile la recherche d'un logement et, au début, la compréhension de l'enseignement dispensé, il est fort douteux qu'elle explique la renonciation à l'ensemble des cours pour le reste de l'année, d'autant moins que le recourant était admis à l'immatriculation, comme l'atteste le document annexé à la demande de visa. Quoi qu'il en soit, une arrivée tardive ne justifie pas l'absence d'annonce à la police des étrangers. Le recourant a par conséquent violé l'art. 2 al. 1 LSEE.

b) Il est précisé à l'art. 3 al. 3 LSEE que l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté. Les étudiants souhaitant effectuer pendant leur formation un travail rémunéré n’y font pas exception (cf. art. 13 lettre l de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE; RS 823.21]). L'art. 3 al. 3 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 (RSEE; RS 142.201) dit que l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse. Le Tribunal administratif a rappelé que si l'utilisation de la locution "en règle générale" implique un examen circonstancié des particularités de chaque cas, il n'en demeure pas moins qu'il fait montre d'une grande rigueur dans l'application de ces dispositions, ayant refusé à plusieurs reprises toute autorisation à un étranger ayant violé, par son séjour illicite et son activité illégale sur le territoire suisse, les règles de police des étrangers dont le respect formel est impératif. Il importe en effet que les mesures de limitation des étrangers ne soient pas battues en brèche et dénuées de toute portée par une application trop laxiste (v. arrêt PE.2001.0515 du 31 janvier 2002, consid. 5a et les arrêts cités).

En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant a exercé une activité lucrative sans autorisation. Peu importe qu'il s'agirait de "petits boulots". En outre, l'intéressé explique en vain avoir agi par "méconnaissance", puisqu'il a constaté par lui-même les difficultés à trouver du travail sans être au bénéfice d'une autorisation (cf. son courrier du 11 janvier 2006). Le recourant a par conséquent violé en connaissance de cause l'art. 3 al. 3 LSEE.

c) Dès lors, compte tenu des infractions commises, une mesure d'éloignement conforme à l'art. 3 al. 3 RSEE est justifiée et suffit, comme le relève le SPOP dans ses déterminations, à refuser la délivrance de toute autorisation de séjour à l'intéressé.

A l’instar de l’autorité intimée, il convient néanmoins d'examiner encore la question sous l'angle des conditions régissant la délivrance d'une autorisation de séjour pour études.

6.

a) L'art. 25 LSEE délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi, notamment pour fixer les conditions auxquelles les autorisations de séjour et d'établissement peuvent être accordées. L'ordonnance limitant le nombre des étrangers fixe à cet effet les conditions requises pour l'octroi d'autorisations de séjour à des étudiants. L'art. 32 OLE précise que les autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse lorsque les six conditions suivantes sont remplies :

"a. Le requérant vient seul en Suisse;

b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

c. le programme des études est fixé;

d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose de moyens financiers nécessaires et

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Les conditions énumérées sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées ci-dessus ne justifie pas encore l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 127).

b) L'intéressé a passé des tests ou examens préalables en février 2006 - soit quinze mois après son arrivée en Suisse - et il est inscrit à la session d'examens de juillet 2006. On peut donc admettre qu’en l’état, il fréquente les cours prévus avec un sérieux et une assiduité suffisante.

S’agissant de ses moyens financiers, le recourant a indiqué dans une première version des faits que ses économies étaient finies après six mois (v. sa lettre du 11 janvier 2006); par la suite toutefois, il a déclaré qu'il avait eu les ressources financières mais qu'il avait, "compte tenu des circonstances", renoncé à utiliser ces fonds, destinés à ses études. Contradictoires, ses déclarations apparaissent par conséquent peu crédibles. La nouvelle lettre de prise en charge produite, dans laquelle le signataire - Me Y._________________, notaire à 2.**************** - s'engage à supporter les frais occasionnés par l'intéressé pendant son séjour pour études en Suisse, ne permet pas d'apporter la preuve de moyens financiers suffisants. En effet, d'une part le recourant déclare avoir dû travailler, ce qui suscite des doutes sur l'étendue du soutien du prétendu garant, et d'autre part l'extrait de compte produit ne donne pas d'indication suffisamment fiable sur la capacité financière du garant, s'agissant du compte courant de l'étude pour les mois de septembre et octobre 2005 qui fait état d'un solde au 26 octobre 2005 de 11'643'178 francs CFA, ce qui correspond à ce jour à environ 28'000 francs suisses, à comparer avec le solde quatre fois plus élevé présenté en été 2004.

Le recourant ne remplit par conséquent pas l'ensemble des conditions légales pour obtenir la délivrance d'une autorisation de séjour pour études.

L'autorité intimée n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer au recourant l'autorisation de séjour pour études sollicitée.

7.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il convient de mettre à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice.

Suite à une séance de coordination de la Chambre de police des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé qu'en cas de rejet de recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de départ serait désormais, et sauf exception, fixé par l'autorité intimée et non plus par le Tribunal administratif. En sa qualité d'autorité d'exécution des arrêts du tribunal, le SPOP est en effet mieux à même d'apprécier toutes les circonstances du cas d'espèce, tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce dernier.