TA - PE.2006.0209 - 2006-11-21 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

5.

Le recourant demande la prolongation de son autorisation de séjour pour études, afin de suivre une dernière année de cours auprès de l'European university et d'obtenir ainsi le titre de "Bachelor of Business Administration" pour lequel il allègue être venu en Suisse.

a) L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :

" - a) le requérant vient seul en suisse;

- b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

- c) le programme des études est fixé;

- d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

- e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

- f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Ces conditions sont cumulatives, mais en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).

Par ailleurs, selon les Directives et commentaires de l'Office fédéral des migrations sur l'entrée, le séjour et le marché du travail, spécialement le chiffre 513 (état au 1er février 2004), il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne sera admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés.

6.

Dans le cas présent, le recourant séjourne certes dans notre pays depuis plus de six ans sans avoir obtenu de résultats particulièrement probants. Il s'est néanmoins vu délivrer un diplôme de l'American College le 11 mai 2002, soit le "high school diploma", correspondant à un certificat de fin d'études générales. Depuis lors, si l'on ne peut que constater, comme l'a fait le SPOP que, X.__________________ a changé à plusieurs reprises d'école, il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, il est inscrit cette fois, depuis juin 2006, auprès de l'European University où il a été admis directement en seconde - et dernière année - du programme de "Bachelor of Business Administration". Ainsi, le cursus du recourant ne lui a pas été totalement inutile puisque les cours suivis auprès de l'American College lui ont permis d'être accepté directement en deuxième année. Par ailleurs, il ne reste plus à l'intéressé que quelques mois avant d'obtenir le diplôme projeté, qui correspondra au surplus à la formation pour laquelle il est venu en Suisse (cf.plan d'études fourni lors du dépôt de sa demande de visa). Quant aux motifs pour lesquels X.__________________ a été contraint d'interrompre provisoirement ses études pendant quelques mois (perte d'argent, vol de véhicule, etc.), ils ne sont pas à eux seuls pertinents pour expliquer le comportement de l'intéressé. En définitive, il y a lieu de permettre au recourant de terminer ses études d'ici l'été prochain, en attirant toutefois son attention sur le fait qu'en cas d'échec, une nouvelle prolongation de son autorisation de séjour lui serait très vraisemblablement refusée.

7.

Dans ces conditions, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le dossier sera retourné au SPOP en l'invitant à renouveler l'autorisation de séjour pour études du recourant jusqu'au 31 juillet 2007, pour permettre à ce dernier de terminer ses études auprès de l'European University (programme "Bachelor of Business Administration").

Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'Etat et des dépens lui seront alloués (art. 55 al. 1 LJPA).