TA - PE.2006.0545 - 2007-06-14 - A.________, B.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de 20 jours de l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours satisfait par ailleurs aux exigences de l'art. 31 al. 2 LJPA. Partant, il est recevable à la forme.

2.

Les dispositions relatives au regroupement familial, soit respectivement l'art. 17 al. 2, 3ème phrase LSEE (selon lequel les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans issus de parents dont l'un est titulaire d'un permis d'établissement et l'autre d'un permis B ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps que les parents vivent ensemble) et l'art. 38 al. 1 OLE (d'après lequel la Police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger titulaire du permis B - délivré sur le contingent cantonal des autorisations annuelles - à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires dont il a la charge) ne sont pas applicables au présent cas. Aucune de ces dispositions ne vise en effet la situation dans laquelle se trouve la recourante, qui a obtenu un permis B à la suite de son mariage avec un citoyen suisse (art. 7 LSEE) et non pas par délivrance d'une unité du contingent annuel (arrêts TA PE.2006.0337 du 22 mars 2007, PE.2006.0115 du 19 décembre 2006 et références citées).

Même si la recourante disposait d'un droit au sens des art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE et 38 OLE, les conditions posées au regroupement familial ne seraient pas réalisées en l'espèce. En effet, le droit au regroupement familial suppose que le ou les enfants entretiennent avec le parent qui vit en Suisse une relation familiale prioritaire. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en compte les relations entretenues jusqu'à présent, mais aussi celles apparues par la suite, voire même futures qui peuvent être fondamentales.

Par ailleurs, le but de l'art. 17 al. 2 LSEE, qui vise à permettre une vie familiale commune et à la protéger d'un point de vue juridique, ne serait pas atteint dans le cas d'un étranger résidant en Suisse séparé de son enfant depuis des années et qu'il amènerait dans notre pays seulement peu de temps avant qu'il n'atteigne l'âge de dix-huit ans. Une exception ne serait envisageable que lorsque la communauté familiale pourrait être établie en Suisse qu'après plusieurs années pour des raisons justifiées; de telles raisons doivent ressortir des circonstances particulières du cas d'espèce (ATF 129 II 249, consid. 2.1 et réf. citées, JT 1950 I 359). D'ailleurs, le refus d'une autorisation ne saurait être critiqué lorsque la séparation des membres de la famille a été décidée à l'origine par les protagonistes eux-mêmes, lorsqu'il n'y a aucun intérêt familial prépondérant à un changement des relations qui existent jusqu'alors, respectivement lorsqu'un changement n'apparaît pas impératif et la continuation et l'entretien des relations familiales existant jusqu'alors n'étant pas empêchés d'une manière officielle.

En l'occurrence, la recourante expose qu'elle n'a pas sollicité le regroupement familial lors de sa première venue en Suisse car elle résidait dans notre pays d'une manière illégale et ne pouvaient dès lors se prévaloir d'un droit lui permettant de faire entrer dans notre pays sa fille B. X.________. Toutefois, la recourante n'a pas annoncé ses enfants dans le rapport d'arrivée qu'elle a établi au mois de juin 2005 à l'appui de sa demande de permis de séjour. De plus, la demande de regroupement familial, respectivement de demande de visa a été déposée le 21 janvier 2006, soit plus de sept mois après le mariage de la recourante, respectivement de la date à partir de laquelle elle aurait pu demander le regroupement familial. A cela s'ajoute encore le fait que l'enfant B. X.________ était âgée de seize ans au moment où elle a déposé la demande d'entrée en Suisse. A cet âge, on est en droit d'attendre d'un adolescent une autonomie presque complète et, même si sa grand-mère ne serait plus à même de s'occuper d'elle autant que lorsqu'elle était un petit enfant, la diminution de la prise en charge de l'adolescente est largement compensée par l'augmentation de son autonomie propre. Ainsi, comme le relève à juste titre l'autorité intimée, B. X.________ n'a plus besoin, vu son âge, d'une assistance complète.

Tout bien considéré et au regard des considérants susmentionnés, les conditions posées au regroupement familial différé ne sont dès lors pas réalisées.

3.

Seul pourrait encore entrer en ligne de compte l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) qui garantit à toute personne le respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il cependant que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'établir en Suisse soit étroite et effective (ATF 124 II 361, consid. 3a).

En l'occurrence, il est établi que la recourante a quitté son pays en 2001. La demande de regroupement familial a été formulée au début de l'année 2006. La recourante vivait dès lors séparée de son enfant depuis près de cinq ans au moment où la demande de regroupement a été formulée. Si elle a certes démontré avoir entretenu avec elle une relation à distance, celle-ci ne saurait être considérée comme étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH et partant lui permettre d'obtenir une autorisation de séjour par regroupement familial. Dès lors, la recourante ne saurait également se prévaloir de cette disposition.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais de son auteur, laquelle n'a pas droit à des dépens.