CDAP - PE.2007.0461 - 2008-05-19 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit.

Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.

La présente demande ayant été formulée avant le 1er janvier 2008, le litige doit être examiné à l'aune des anciennes LSEE et OLE.

2.

a) Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 4 aCst. l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants ("erheblich") qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (révision au sens étroit), ou encore si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable ("wesentliche Änderung") depuis la première décision (révision au sens large) (cf. notamment ATF 109 Ib 246 consid. 4a; 113 Ia 146 consid. 3a, JT 1989 I 209; 120 Ib 42 consid. 2b; 124 II 1 consid. 3a et ATF du 14 avril 1998, ZBl 1999 p. 84 consid. 2d). La seconde hypothèse permet en particulier de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. La modification des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (clôture de l'instruction; cf. P. Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 230; Koelz/Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, nos 426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1199). Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets durables ("Dauerverfügung"; P. Moor, op. cit., p. 230; Koelz/Haener, op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (cf. arrêt TA bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p. 244 consid. 2a).

b) Dans les deux hypothèses qui viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 let. d, 137 let. b aOJ, cf. ATF 122 II 17 consid. 3; 121 IV 317 consid. 2; s'agissant de l'art. 66 al. 2 let. a PA, cf. ATF 110 V 138 consid. 2; 108 V 170 consid. 1; JAAC 60.38 consid. 5; P. Moor, op. cit., p. 230; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431). La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 précité consid. 4a). Aussi faut-il admettre que les griefs tirés des pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d’une diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou dans la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer (cf. JAAC 60.37 consid. 1b; P. Moor, op. cit., p. 229; Koelz/Haener, op. cit., n° 434, application analogique de l'art. 66 al. 3 PA; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431; cf. également, en matière de réexamen des décisions de taxation fiscale, ATF 111 Ib 209 consid. 1 et, en matière de révision des arrêts du TF, l'art. 137 let. b in fine aOJ et ATF 121 précité consid. 2).

c) Quant à la procédure, l'autorité administrative saisie d'une demande de réexamen doit dans un premier temps contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies (compétence, qualité pour agir, allégation d'un fait nouveau ou production d'un moyen de preuve important, etc.). Si elle déclare la requête recevable, elle doit, dans un second temps, entrer en matière et examiner la réalité du motif invoqué (Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum Gesetz vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, Berne 1997, n° 3 ad art. 57, p. 396).

3.

a) Par décision du 13 avril 2005, le SPOP a accepté de revoir sa décision car les problèmes de santé invoqués par l'intéressée constituaient des faits nouveaux, mais il a considéré que ceux-ci ne justifiaient pas l’octroi d’une autorisation de séjour. Le SPOP est ainsi entré en matière sur la demande de réexamen et le Tribunal de céans doit dès lors examiner si les circonstances nouvelles alléguées sont de nature à modifier l’appréciation de l’autorité de première instance en ce sens qu'une autorisation de séjour devrait être délivrée à la recourante.

En l'occurrence, les problèmes de santé invoqués par la recourante sont liés à la perspective de son retour au pays. Or, le Tribunal fédéral a déjà précisé que les difficultés psychologiques consécutives au statut incertain du requérant à une autorisation de séjour ne justifient pas une exception aux mesures de limitation, les troubles psychiques tels que ceux invoqués frappant beaucoup d'étrangers confrontés à l'imminence d'un départ ou d'une séparation (ATF 2A.474/2001 du 15 février 2002). La recourante n'est pas plus marquée que les autres étrangers soumis au même régime et son état de santé ne saurait être constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. On relève au surplus qu'elle ne justifie d'aucun traitement médical qui devrait être impérativement suivi en Suisse. Au demeurant, les problèmes familiaux invoqués dans le certificat médical ne sont pas à proprement parler des faits nouveaux, le tribunal ayant tenu compte de cet élément dans l'arrêt du 29 décembre 2006.

La recourante justifie également sa demande par le fait que sa présence est nécessaire afin d'assurer ses droits dans la procédure de divorce l'opposant à son mari. Ce grief doit être écarté. Le Tribunal fédéral a confirmé à de nombreuses reprises que l'étranger pouvait toujours se faire représenter devant les tribunaux, sa présence en Suisse pouvant par ailleurs être assurée par des séjours touristiques (ATF 2C_6/2007 du 16 mars 2007;2A.518/2005 du 6 septembre 2005).

Au vu des considérants qui précèdent, c’est à juste titre que le SPOP a rejeté au fond la requête de réexamen et refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de la recourante. On relèvera au surplus que la demande de réexamen a été déposée alors que la recourante faisait l’objet d’une décision de renvoi du territoire de la Confédération et que, même si le contenu du certificat médical produit n’est aucunement mis en doute, cette demande laisse à penser qu’en réalité, elle ne tend qu’à remettre une nouvelle fois en cause des décisions administratives entrées en force.

4.

La recourante requiert de la Cour de céans qu'elle reconsidère l'arrêt rendu par le Tribunal administratif le 29 décembre 2006 dans la cause PE.2005.0174. Elle invoque une application erronée du droit en ce sens que son cas aurait dû être examiné sous l'angle de l'art. 9 LSEE et non 4 LSEE.

Dans la mesure où les procédures de recours conduisent à un réexamen complet des questions qui y sont abordées, seuls des vices importants, tenant à la violation de règles essentielles de procédure justifient la modification d'une décision sur recours ou d'un arrêt du tribunal. Seuls les motifs de révision au sens étroit peuvent ainsi justifier une modification d'un arrêt rendu par un juge administratif; il a donc autorité matérielle de chose jugée (P. Moor, Droit administratif Vol. II, 2002, p. 348-349).

Tel n'est pas le cas en l'occurrence, la recourante invoquant des motifs de révision au sens large. Il n'y a dès lors pas lieu de revoir l'arrêt précité. Au demeurant, il lui appartenait, le cas échéant, de contester l'arrêt incriminé devant le Tribunal fédéral si elle considérait celui-ci entaché d'une erreur de droit.

5.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté sous suite de frais à la charge de la recourante, qui n’a pas droit à des dépens. Il incombe au SPOP de fixer à la recourante un nouveau délai de départ et de veiller à l'exécution de cette mesure de renvoi.