CDAP - PE.2007.0471 - 2008-02-12 - c/Service de la population (SPOP)

1.

La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE; Annexe à la LEtr, RO 2007 5488). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit. Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.

La présente demande ayant été formulée avant le 1er janvier 2008, le litige doit être examiné à l'aune de l'ancienne LSEE.

2.

Selon l’art. de l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE , l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger; sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu'à deux ans.

En l'espèce, la recourante a quitté la Suisse le 30 juin 2006, accompagnée de son fils âgé alors de 9 ans, pour rentrer au Portugal s'occuper de ses parents atteints dans leur santé. Aucune pièce du dossier ne démontre que, contrairement à ce qu'elle soutient, elle aurait demandé la prolongation du délai d'absence au sens de l'art. 9 al 3 lettre c dernière phrase LSEE. En revanche, dans le document "Procédure à suivre pour demande de retour en Suisse", il est expressément indiqué que le départ avait été annoncé comme étant définitif. Certes, cette formule n'est pas signée par la recourante, mais il n'en reste pas moins que dans son courrier au SPOP du 20 mars 2007, cette dernière a clairement exposé avoir pris la décision de partir pour le Portugal dans le but de s'occuper de ses parents gravement malades. Elle n'a nullement allégué que, dans son esprit du moins, cette rentrée dans son pays d'origine n'était que provisoire. Il semble bien au contraire que ce soit uniquement en raison du retour d'un frère au Portugal pour prendre soin de ses parents qu'elle aurait envisagé de revenir en Suisse. De plus, la recourante a touché la prestation de sortie de sa caisse de pensions (cf. décompte de sortie de la caisse de pensions 2.************* du 21 juillet 2006). Le fait qu'elle n'ait pas reçu de telles prestations de la part des caisses de pensions de ses autres employeurs n'est pas déterminant, d'autant plus que, selon toute vraisemblance, les cotisations relatives à ces autres emplois auraient dû être transférées sur son compte auprès de son dernier employeur. Quoi qu'il en soit, compte tenu des circonstances qui précèdent, il s'avère constant qu’à son départ, le permis C de la recourante a pris fin, même si elle n'a effectivement pas séjourné plus de six mois à l'étranger, l'annonce d'un départ définitif suffisant à mettre fin à l'autorisation d'établissement (art. 9 al. 3 lettre c LSEE).

On relèvera encore que la recourante ne se plaint nullement du fait qu'elle n'aurait pas été dûment informée sur les conséquences de son départ. Sur ce point, elle n’avance pas le moindre élément démontrant qu’elle aurait agi sur la base d’informations erronées qu’elle aurait reçues de l'Office de la population de 1.*************, par exemple. En l’état, le tribunal ne dispose donc d’aucun élément permettant, cas échéant, de protéger le comportement de la recourante sur la base du principe de la bonne foi. On doit au contraire supputer que X.________________ était parfaitement au clair sur les conséquences de l’annonce d'un départ définitif.

Il résulte de ce qui précède que la recourante n'est plus bénéficiaire d’un permis d’établissement.

3.

a) La recourante étant de nationalité portugaise, il convient d'examiner si elle peut obtenir une autorisation de séjour au regard de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002, (ci-après : ALCP ; RS 0142.112.681 ).

Conformément à l'art. 2 al. 1 de l'annexe I ALCP, les ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas une activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises par le chapitre V, un droit de séjour. A cet égard, l'art. 24 al. 1 de l'annexe I ALCP dispose qu'une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas une activité économique dans le pays de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille : de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b).

Selon l’art. 16 al. 1 de l’Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes (OLCP ; RS 142.203), les moyens financiers des ressortissants de la CE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. Les directives CSIAS définissent les montants recommandés pour le forfait d'entretien d'un ménage à partir de 2005; ainsi, pour un ménage composé de 2 personnes, le forfait a été fixé à 1'469 fr. par mois, sans le logement.

b) En l'occurrence, la recourante ne dispose, en l'état, d'aucune ressource financière personnelle, mis à part le versement des prestations de l'assurance chômage, de sorte qu'elle ne remplit pas les conditions de délivrance d'une autorisation de séjour CE/AELE sans activité lucrative.

c) En vertu de l'art. 2 al. 1 de l'annexe I ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois, qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à leurs propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide sociale (cf. ATF 130 II 388 consid. 3).

L'art. 18 OLCP dispose ce qui suit :

"Les ressortissants de la CE et de l'AELE n'ont pas besoin d'autorisation s'ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher un emploi.

Si la recherche d'un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE d'une durée de validité de trois mois par année civile.

Cette autorisation peut être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant qu'ils soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il existe une réelle perspective d'engagement."

En l'espèce, la recourante est rentrée en Suisse au mois de décembre 2006; il n'est pas contesté qu'elle recherche activement un emploi et remplit dès lors les conditions de délivrance d'une autorisation de séjour CE/AELE pour recherches d'emploi, comme l'a d'ailleurs admis le SPOP en lui délivrant une autorisation de séjour de courte durée aux fins de recherche d'un emploi.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Vu l'issue du pourvoi, l'émolument judiciaire sera mis à la charge de la recourante qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).