CDAP - PE.2008.0154 - 2008-05-27 - X.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

1.

a) L'art. 10 (2a) de l'annexe I de l'ALCP, introduit par l’art. 2 let. b du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne, approuvé par l’Assemblée. fédérale le 17 décembre 2004 et en vigueur depuis le 1er avril 2006, prévoit ce qui suit:

" La Suisse et la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque peuvent maintenir jusqu’au 31 mai 2007, à l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de la partie contractante concernée. Les mêmes contrôles peuvent être maintenus pour les personnes prestataires de services dans les quatre secteurs suivants: services annexes à la culture et aménagement des paysages; construction, y compris les domaines liés; enquêtes et sécurité; activités de nettoyage (NACE codes 01.41; 45.1 à 4; 74.60; 74.70 respectivement), visés à l’art. 5, par. 1, de l’accord. Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1a, 2a, 3a et 4a, la Suisse donne la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des nouveaux Etats membres par rapport aux travailleurs qui sont ressortissants de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l’accès au marché du travail. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l’accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics pour autant qu’il couvre la prestation de services) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail. Pour la même période, des conditions de qualification peuvent être maintenues, pour des titres de séjour d’une durée inférieure à quatre mois7 et pour les personnes prestataires de services dans les quatre secteurs susmentionnés, visés à l’art. 5, par. 1, de l’accord.

Avant le 31 mai 2007, le comité mixte examine le fonctionnement des mesures transitoires prévues dans le présent paragraphe sur la base d’un rapport élaboré par chacune des parties contractantes qui les applique. A l’issue de cet examen, et au plus tard le 31 mai 2007, la partie contractante qui a appliqué les mesures transitoires prévues dans le présent paragraphe et qui a notifié au comité mixte son intention de continuer à les appliquer peut continuer à le faire jusqu’au 31 mai 2009. En l’absence de notification, la période transitoire prend fin le 31 mai 2007.

A la fin de la période transitoire définie dans le présent paragraphe, toutes les restrictions visées ci dessus dans le présent paragraphe sont supprimées."

Les mesures transitoires prévues par cette disposition jusqu'au 31 mai 2007 ont été prorogées jusqu'au 31 mai 2009, par notification du 29 mai 2007 (RO 2008 573).

L'art. 4a de l'annexe I ALCP prévoit encore qu'en cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de son marché de l'emploi, la Suisse et chacun des nouveaux Etats membres qui a appliqué ces mesures transitoires notifient ces circonstances au comité mixte pour le 31 mai 2009. Dans ce cas, le pays notifiant peut continuer à appliquer aux travailleurs salariés occupant un emploi sur son territoire les mesures décrites aux par. 1a, 2a et 3a jusqu'au 30 avril 2011.

b) En l'espèce, l'engagement de la ressortissante slovaque Z.________ est subordonné au respect du principe de priorité des travailleurs indigènes. Or, en l'espèce, si l'employeur démontre avoir fait paraître un certain nombre d'annonces dans la presse locale en vue de recruter une serveuse, il ne démontre pas qu'il aurait élargi ses recherches dans des grands quotidiens, pas plus qu'il n'établit qu'il aurait effectué des recherches auprès de l'office régional de placement en vue de l'inscription de son offre d'emploi dans la banque de données de l'assurance chômage. L'éloignement de l'établissement public de la recourante n'empêche pas qu'elle puisse recruter un travailleur indigène disposant de son propre moyen de transport. (à titre d'exemple, à l'égard d'une serveuse polonaise, PE.2006.0708 du 7 mai 2007). Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé d'autoriser la prise d'emploi.

2.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, selon l'art. 35a LJPA, aux frais de la recourante qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA).