CDAP - PE.2008.0420 - 2009-09-09 - X.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Le recours satisfait, pour l'essentiel, aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de l'ancienne loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RA/FAO 1991 162), applicable au moment du dépôt du recours. Il n'est pas certain que le recours ait été formé en temps utile; on ignore en effet la date précise de la notification de la décision querellée. Cette question souffre cependant de rester ouverte, vu l'issue du recours au fond.

2.

La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit.

Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; art. 91 OASA; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.

La demande d'autorisation de séjour a été formée par la recourante le 21 septembre 2007, soit avant le 1er janvier 2008; le litige doit donc être examiné à l'aune des anciennes LSEE et OLE.

3.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 60 consid. 1a p. 62 s., 161 consid. 1a p. 164; 126 II 335 consid. 1a p. 337 s., 377 consid. 2 p. 381 ss; 124 II 361 consid. 1a p. 363 s.), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

4.

a) Dans sa décision du 27 octobre 2008, le SPOP a refusé de délivrer l'autorisation de séjour de courte durée que la recourante avait sollicitée. On peut se demander si le présent recours n'est pas sans objet en raison de l'écoulement du temps. En effet, l'autorisation de séjour ne portait que sur une durée de trois à six mois et la recourante a pu, grâce à l'effet suspensif accordé au recours, séjourner en Suisse pendant une période bien plus longue que celle pour laquelle elle avait fait une demande. Cette question souffre cependant de rester ouverte, vu le sort de la cause au fond.

b) En vertu de l'art. 36 OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à d’autres étrangers (autres que les cas énumérés aux art. 31 à 35 OLE) n’exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l’exigent. Selon les Directives et commentaires sur l'entrée, le séjour et le travail de l’Office fédéral des migrations (ODM, ci-après : les directives, état mai 2006), plus particulièrement le ch. 556.3, une autorisation de séjour de durée limitée fondée sur l’art. 36 OLE peut, en principe, être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un ressortissant suisse, avec un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour à caractère durable. Une telle autorisation peut d’ailleurs être délivrée après l’entrée dans notre pays. Il faut que le mariage puisse avoir lieu dans un délai raisonnable (par exemple dans le laps de temps nécessaire à la présentation des documents en vue du mariage) et pour autant que les conditions d’un regroupement familial ultérieur soient remplies (moyens financiers suffisants, absence d’indices de mariage de complaisance et absence de motifs d’expulsion).

En outre, selon les circonstances, un étranger peut se prévaloir du droit au mariage garanti par les art. 14 Cst. et 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour, en vue de rejoindre son fiancé en Suisse (ATF 126 II 377 consid. 2b p. 382). Encore faut-il que le couple entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives, et qu’il existe des indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent, comme, par exemple, la publication des bans du mariage (arrêts du Tribunal administratif [remplacé par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 1er janvier 2008] PE.2008.0053 du 18 mars 2008 consid. 3; PE.2006.0447 du 14 décembre 2007 consid. 1; PE.2007.0410 du 8 octobre 2007 consid. 1; ATF 2C_520/2007 du 15 octobre 2007 consid. 2.2;2A.205/2006 du 1er juin 2006 consid. 3, et les références citées).

c) En l'occurrence, on ne peut pas considérer que la condition de délai raisonnable ou celle de l'imminence du mariage sont remplies. Alors que la demande d'autorisation de séjour de la recourante portait sur une durée de trois à six mois, on remarque que, plus d'un an et demi après le dépôt de cette demande, la procédure préparatoire de mariage n'est toujours pas close. Aucun élément au dossier ne permet de considérer que tel sera bientôt le cas. La recourante semble plutôt user de moyens dilatoires pour prolonger son séjour en Suisse. Ainsi lorsqu'elle a averti l'autorité intimée, le 30 avril 2008, que la clôture avait eu lieu le 24 avril précédent, alors que tel n'était pas le cas. Par ailleurs, les formalités en vue du mariage ont déjà été effectuées, en sorte que la présence de la recourante en Suisse n'est pas nécessaire (cf. PE.2006.0168 du 14 septembre 2006 consid. 5b). Enfin, la recourante ne démontre pas le caractère sérieux et durable de sa relation avec Y.________. En effet, selon les éléments du dossier, sa relation n'est pas antérieure à son entrée en Suisse (16 août 2007). Même si l'on tient compte de la durée de la présente procédure, la durée de la relation - soit environ deux ans - est relativement courte.

5.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, pour autant qu'il conserve un objet. Conformément à l'art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge de la recourante, qui succombe.

Un nouveau délai de départ sera fixé par l’autorité intimée. En sa qualité d’autorité d’exécution des arrêts de la cour de céans, le SPOP est en effet mieux à même d’apprécier toutes les circonstances du cas d’espèce, tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce dernier.