CDAP - PE.2009.0629 - 2011-03-09 - X.____________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Il convient en premier lieu d'examiner la recevabilité du recours. L'autorité intimée soutient en effet qu'il aurait été déposé tardivement, dans la mesure où la décision litigieuse a été valablement notifiée à l’épouse de l’intéressé le 19 août 2009.

a) Aux termes de l'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Selon la jurisprudence, la qualité pour recourir est reconnue à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cet intérêt peut être juridique ou de fait, et consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il doit être direct et concret; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération. L'intéressé doit ainsi être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés. A l'inverse, le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d'un tiers, soit l'action populaire, est irrecevable (cf. arrêt AC.2009.0256 du 9 juillet 2010 consid. 1a et les références, en particulier ATF 135 II 145 consid. 6.1).

b) En l'espèce, s'agissant d'une demande tendant au regroupement familial, il apparaît manifestement que le recourant, en tant qu'époux de l'intéressée, a la qualité de partie à la procédure, singulièrement la qualité pour recourir contre la décision en cause. L'autorité intimée ne le conteste du reste pas, à tout le moins pas expressément, et l'a bien plutôt invité à se déterminer quant à son préavis négatif du 8 juillet 2009. C'est ainsi à tort que la décision litigieuse n'a pas été notifiée au recourant le 19 août 2009, et ne lui a été adressée que postérieurement, le 4 novembre 2009 (par fax et courrier simple), à sa demande et pour information. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le délai pour recourir n'a commencé à courir, en ce qui le concerne, qu'au moment où - par l'intermédiaire du Tuteur général - il a pu prendre connaissance de la décision, soit le 4 novembre 2009. Interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 95 LPA-VD) suivant cette date, le recours a ainsi été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Est litigieux le refus par l'autorité intimée d'octroyer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à l'épouse du recourant, au motif que, compte tenu des ressources financières de ce dernier, le couple dépendrait de l'aide sociale vaudoise.

a) A teneur de l'art. 44 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans à condition qu'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), enfin qu'ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). L'art. 43 du projet de loi sur les étrangers élaboré par le Conseil fédéral conférait un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (et à sa prolongation) au conjoint du titulaire d'une telle autorisation ainsi qu'à ses enfants célibataires de moins de 18 ans, pour autant que fussent remplies certaines conditions – qui ont été reprises à l'art. 44 LEtr (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3549 ad art. 43 du projet). Lors des débats parlementaires, cette norme a cependant été transformée en une disposition potestative, l'octroi de l'autorisation de séjour étant laissé à l'appréciation de l'autorité compétente (cf. art. 96 LEtr). Par conséquent, les intéressés ne peuvent pas se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour découlant de l'art. 44 LEtr, quand bien même ils rempliraient les conditions prévues par cette disposition (ATF 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 consid. 2.2.1).

b) S'agissant de la dépendance à l'aide sociale (art. 44 let. c LEtr), le Conseil fédéral a exposé ce qui suit dans son Message du 8 mars 2002 (FF 2002 3469, 3549 ad art. 43 du projet):

"Dans la pratique, les directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) demeurent déterminantes pour examiner si la famille dispose de moyens financiers suffisants. Le regroupement familial ne doit pas conduire à une dépendance à l'aide sociale. On tiendra compte, le cas échéant, du revenu probable des membres de la famille qui viendraient en Suisse, si un emploi leur a été promis et que les conditions d'octroi d'une autorisation de travail sont remplies. […]"

L'ODM, dans ses directives intitulées "I. Domaine des étrangers", a précisé que les moyens financiers devaient au moins correspondre aux normes CSIAS, les cantons étant libres de prévoir des moyens supplémentaires permettant de garantir l'intégration sociale des étrangers (ch. 6.4.2.3, version 01.07.09; cf. ég. Marc Spescha, in Kommentar Migrationsrecht, 2e éd., Zurich 2009, n° 5 ad art. 44 LEtr).

Selon les normes CSIAS, le forfait mensuel pour un ménage de 2 personnes s'élevait à 1'469 fr. (cf. CSIAS, Concepts et normes de calcul de l'aide sociale, 4e éd., Berne 2005, Tableau B.2.2); ce montant a été augmenté à 1'495 fr. dès le 1er février 2011.

Dans le canton de Vaud, la prestation financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement d'application de la loi vaudoise du 3 décembre 2003 sur l'action sociale, du 26 octobre 2005 (RLASV; RSV 850.051.1), après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 de la loi vaudoise du 3 décembre 2003 sur l'action sociale - LASV; RSV 850.051). Il résulte de ce barème, annexé au règlement (cf. art. 22 al. 1 RLASV), que le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale s'élève, pour 2 personnes, au maximum à 1'700 francs.

c) Selon la jurisprudence relative à l'extinction du droit à une autorisation de séjour en raison d'une dépendance à l'aide sociale rendue en application de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), jurisprudence qui conserve en principe sa portée sous l'angle de la LEtr (cf. arrêts PE.2009.0380 du 28 décembre 2009 consid. 3b et PE.2008.0496 du 26 août 2009 consid. 2c), pour que le regroupement familial puisse être refusé pour des motifs liés à l'aide sociale, il faut qu'il existe un danger concret que les membres de la famille tombent d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Le simple risque n'est pas suffisant. La notion d'assistance publique doit être comprise dans un sens technique: elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, telles les indemnités de chômage. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte notamment du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour déterminer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme, et non pas seulement au moment de la demande de regroupement familial; il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique. Dans le cadre de cet examen, il y a lieu de prendre en compte la disponibilité de chacun des membres de la famille à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu - revenu qui doit être concret, vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (ATF 122 II 1 consid. 3c; ATF 2C_210/2007 du 5 septembre 2007 consid. 3.1).

d) En l'espèce, reconnu invalide par l'Office de l'assurance-invalidité en 2001, le recourant perçoit de ce chef des prestations complémentaires, dont le montant s'élevait, au moment où la décision litigieuse a été rendue, à 24'204 fr. par année (soit 2'017 fr. par mois). Ce montant correspond à un forfait destiné à la couverture des besoins vitaux (cf. art. 10 al. 1 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI - LPC; RS 831.30), forfait porté à 18'720 fr. pour une personne seule dès le 1er janvier 2009 (ordonnance 09 du 26 septembre 2008 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, RO 2008 4723), auquel s'ajoute le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs (art. 10 al. 1 let. b LPC) - en l'occurrence 4'524 fr. de loyer net, respectivement 960 fr. de charges réelles, soit 5'484 fr. au total. L'intéressé bénéficie par ailleurs, au terme des décisions respectives de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, d'un subventionnement pour ses primes de l'assurance obligatoire des soins, selon décision de l'Organe cantonal de l'assurance-maladie. Il n'est pas contesté que les prestations complémentaires en cause, en tant que prestations d'assurances sociales, ne relèvent pas de l'aide sociale au sens de l'art. 44 let. c LEtr.

Pour le reste, il convient de relever d'emblée que l'on ne saurait prendre en compte, s'agissant des moyens financiers du couple, l'attestation du 6 août 2009 par laquelle le frère du recourant s'est engagé à prendre en charge les frais d'alimentation de Y.________ jusqu'à ce qu'elle trouve un emploi - cet engagement étant manifestement trop imprécis pour pouvoir être chiffré.

Cela étant, l'autorité intimée a retenu qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des hypothétiques revenus de l'épouse du recourant, en l'absence de promesse d'engagement de la part d'un employeur. Elle en a déduit que la simple addition du forfait vaudois pour l'entretien et l'intégration sociale pour 2 personnes (1'700 fr.) et du loyer de l'intéressé (457 fr.) aboutissait à un montant supérieur aux revenus du couple (2'017 fr.), lequel dépendrait ainsi de l'aide sociale. Or, il s'impose de constater que l'autorité intimée n'a pas pris en compte les particularités du cas, liées au fait que les revenus de l'intéressé relèvent de prestations complémentaires. En effet, selon l'art. 9 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (al. 1); les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints (notamment) sont additionnés (al. 2). Ainsi, dans l'hypothèse où son épouse le rejoindrait en Suisse, le droit aux prestations complémentaires de l'intéressé s'en trouverait modifié (cf. art. 25 al. 1 let. a LPC). En particulier, le montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux (au sens de l'art. 10 al. 1 let. a LPC) serait adapté en conséquence (28'575 fr. contre 19'050 fr. pour une personne seule depuis le 1er janvier 2011, selon l'ordonnance 11 du 24 septembre 2010 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI [RS 831.304]; auparavant, 28'080 fr. contre 18'720 fr. pour une personne seule, selon l'ordonnance 09 du 26 septembre 2008 précitée), de même que le montant relatif au loyer et aux accessoires y relatifs (cf. art. 10 al. 1 let. b LPC). En contrepartie, il y aurait lieu, le cas échéant, de prendre en compte, dans le cadre des revenus déterminants, les revenus hypothétiques que l'épouse du recourant serait en mesure de réaliser en faisant preuve de bonne volonté, compte tenu en particulier de son âge, de son état de santé, de ses connaissances linguistiques, de sa formation professionnelle, de l'activité qu'elle a exercée jusqu'ici, mais également du marché de l'emploi, ceci après une période d'adaptation depuis son arrivée en Suisse (sur la prise en compte d'un tel revenu hypothétique à titre de ressources dont l'intéressé s'est dessaisi au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, cf.

notamment ATF 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 et les références). En d'autres termes, même à admettre qu'il soit exigible de l'épouse de l'intéressée, en vertu du principe de solidarité consacré par l'art. 163 CC, qu'elle exerce une activité lucrative - ce qui paraît être le cas en l'espèce -, il conviendrait de tenir compte d'une période d'adaptation (voire d'une période de formation; cf. ATF 9C_30/2009 du 6 octobre 2009 consid. 3.1 et 4.2). Dans ces circonstances particulières, l'autorité intimée ne pouvait se borner à retenir que les éventuels revenus futurs de l'intéressée n'avaient pas à être pris en compte, au motif que celle-ci n'avait pas été en mesure de produire une lettre d'intention de la part d'un employeur.

En définitive, en ne tenant aucun compte des éléments qui précèdent, l'autorité intimée a fondé sa décision sur une constatation inexacte, respectivement incomplète, des faits pertinents. Il convient dès lors d'annuler la décision litigieuse et de lui renvoyer la cause afin qu'elle en reprenne l'instruction, le cas échéant en interpellant les autorités compétentes en matière de prestations complémentaires, avant de rendre une nouvelle décision. Cette solution apparaît d'autant plus justifiée que le recourant n'émarge plus à l'aide sociale depuis qu'il a été mis au bénéfice de prestations complémentaires (2001), et que l'arriéré de rente lui a permis de "rembourser largement" sa dette d'assistance - selon les indications figurant dans la demande de permis de séjour du 27 septembre 2001, lesquelles ne sont pas contestées.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle en complète l'instruction dans le sens des considérants puis rende une nouvelle décision.

Compte tenu de l'issue du litige, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD).

Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 LPA-VD; cf. Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, arrêt AI 555/08 - 242/2009 du 20 juillet 2009 consid. 6, qui renvoie notamment à VSI 2000 p. 294).