CDAP - PE.2010.0174 - 2010-07-05 - A. X.________, B. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

A teneur de l’art. 98 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA; RSV 173.36), le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).

Aux termes de l’art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration.

2.

A l'appui de son refus d'octroyer une autorisation de séjour aux recourants, l'autorité intimée a retenu que leurs revenus étaient insuffisants pour permettre de subvenir à leurs besoins entraînant un risque d'assistance élevé.

a) A teneur de l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

Pour statuer sur une demande d'autorisation de séjour présentée après plus de cinq ans de séjour en Suisse selon l'art. 84 al. 5 LEtr, il faut se fonder sur les mêmes critères que ceux qui peuvent conduire à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) (arrêts PE.2008.0276 du 30 septembre 2009 consid. 7 p. 10 ss et les références citées; PE.2008.0210 du 27 octobre 2009 consid. 4 pp. 6 ss; PE.2009.0255 du 28 octobre 2009 consid. 4 p. 5).

L'art. 31 OASA définit la notion de cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante à son alinéa premier:

"Art. 31 Cas individuels d’une extrême gravité

(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)

1.

Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."

L'art. 62 let. e LEtr prévoit pour sa part que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.

Conformément à l'art. 10 al. 1er let. d de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un canton, si lui-même ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de pourvoir tombait d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Sur la base de cette disposition, le Tribunal administratif, puis la CDAP, ont considéré, de jurisprudence constante, que le fait qu'un requérant se trouve dans cette situation faisait obstacle à toute transformation d'un permis F en permis B (pour ce qui est de la jurisprudence récente, voir notamment arrêts PE.2008.0350 du 30 juin 2009; PE.2008.0216 du 27 février 2009; PE.2008.0069 du 20 juin 2008; PE.2008.0031 du 22 avril 2008; PE.2007.0306 du 8 février 2008; PE.2007.0374 du 20 décembre 2007; PE.2007.0361 du 28 novembre 2007; PE 2007.0033 du 23 octobre 2007). Au vu de l'actuel art. 62 let. e LEtr, qui prévoit directement le motif de l'assistance publique comme révocation de l'autorisation de séjour, il se justifie pleinement de s'en tenir à la jurisprudence précitée, d'autant plus qu'un motif de révocation d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 62 LEtr autorise a fortiori le refus de l'octroi d'une telle autorisation (PE.2008.0350 du 30 juin 2009 consid. 4a p. 6). Selon la jurisprudence, la détention d'un permis F n'est ainsi pas un obstacle en soi à une intégration professionnelle en Suisse et le titulaire d'un permis F ne saurait par conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve des difficultés à trouver du travail (cf. arrêts PE.2008.0069 du 20 juin 2008 consid. 3a p. 7; PE.2007.0333 du 23 octobre 2007 consid. 4 p. 7 et les références citées). Au demeurant, une intégration particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un permis B, suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la capacité pour l'étranger concerné à être financièrement autonome (PE.2006.0661 du 27 avril 2007 consid. 4b p. 8).

Cela dit, un simple risque ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c ; 122 II 1 consid. 3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 125 et 122 précités; PE.2008.0004 du 14 avril 2008, PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF non publié du 5 juin 2001 en la cause 2A.11/2001 consid. 3a).

b) En l'espèce, les recourants sont entrés en Suisse en 1998 accompagnés de leurs cinq enfants aux fins d'y requérir l'asile. Auparavant, le recourant avait déjà séjourné à de nombreuses reprises en Suisse en qualité de saisonnier. Depuis 2001, ils sont au bénéfice d'une admission provisoire. Trois de leurs enfants se sont toutefois vus reconnaître la qualité de réfugiées.

Il ressort du dossier que les recourants ont perçu des prestations d'assistance jusqu'en octobre 2008. Parallèlement, ils ont toutefois régulièrement exercé diverses activités lucratives. Depuis le mois de décembre 2008, le recourant occupe un poste fixe à temps partiel qui lui procure une revenu mensuel net de l'ordre de 800 francs. L'EVAM a dès lors accepté la demande d'autonomie volontaire formée par les recourants à partir du mois de novembre 2008. Depuis lors, les recourants ne dépendent plus du tout de l'assistance publique. L'autorité intimée relève qu'ils subviennent à leurs besoins grâce au soutien financier de leurs enfants, celui-ci étant toutefois précaire, ces derniers n'assumant aucune obligation d'entretien à leur égard. S'il est vrai que la dépendance ou le risque de dépendance à l'aide sociale constitue, au vu de la jurisprudence précitée, un critère à prendre en compte pour évaluer le droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84 al. 5 LEtr, il convient toutefois de ne pas sous-estimer les autres critères prévus par la loi qui peuvent conduire à la délivrance d'une autorisation de séjour à une personne admise provisoirement. Le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un retour dans le pays de provenance de l'étranger admis provisoirement doivent être examinés. Une importance plus grande doit même être donnée à ces critères qui sont expressément prévus par la loi, alors que la question de la dépendance à l'aide sociale découle d'une interprétation a contrario des conditions de révocation d'une autorisation de séjour. Or, il apparaît que les recourants sont entrés en Suisse alors qu'ils étaient âgés de 39 respectivement 38 ans, qu'ils y vivent de manière ininterrompue depuis douze ans, qu'ils y ont élevés leurs cinq enfants dont quatre sont à ce jour titulaires d'autorisations d'établissement ou de séjour, qu'ils ont régulièrement exercé des activités professionnelles et que le recourant occupe un poste fixe depuis un an et demi. Il convient d'admettre que l'ensemble de ces éléments tend à démontrer l'existence d'un niveau élevé d'intégration en Suisse des recourants. En outre, il sied de rappeler que les recourants ont quitté leur pays d'origine qui traversait une période de graves troubles, laquelle a entraîné un exode important.

Il apparaît dès lors peu probable qu'ils y aient à l'heure actuelle encore des attaches personnelles essentielles. En revanche, il est établi que tous leurs enfants résident en Suisse, où ils vont très probablement séjourner à long terme. Le centre de vie des recourants se situe dès lors incontestablement en Suisse et il apparaît abusif d'envisager leur retour dans leur pays de provenance dans l'hypothèse où leur admission provisoire était levée. L'on relèvera encore que s'il est vrai que le soutien financier pourvu par leurs enfants peut disparaître d'un jour à l'autre, l'autorité conserve la faculté de révoquer une autorisation de séjour si les recourants devaient à nouveau se trouver à la charge de l'aide sociale.

3.

Il découle de ce qui précède que l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer une autorisation de séjour aux recourants. Partant, leur recours doit être admis aux frais de l'Etat et la décision attaquée réformée, l'approbation de l'ODM étant réservée. Vu l'issue du recours, les recourants, qui ont agi par l'entremise d'un mandataire, ont droit à des dépens (art. 55 LPA).