CDAP - PE.2010.0237 - 2011-04-21 - A. X._______/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). Elle n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr).

b) A teneur de l'art. 3 par. 1 de l'annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge.

Même lorsque les dispositions applicables ne le subordonnent pas au ménage commun des époux, le droit du conjoint étranger de séjourner en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage n'est pas absolu. D'une part, l'art. 3 annexe I ALCP ne protège pas les mariages fictifs (ATF 2A.725/2006 du 23 mars 2007). D'autre part, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. A cet égard, le Tribunal fédéral a appliqué mutatis mutandis les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), afin de garantir le respect du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion d'ensemble au système (ATF 130 II 113 consid. 7-10 p. 124-137;2A.379/2003 du 6 avril 2004 consid. 3.2.2).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 7 al. 1 LSEE, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p.117; 128 II 145 consid. 2 p.151 s.). Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspectives à cet égard (ATF 130 II 113 consid. 10.2 p. 135; 128 II 145 consid. 2.2 p. 151 s.).

c) En l'espèce, les conjoints vivent séparés depuis le 1er juin 2009. Le recourant explique certes qu'il tient toujours à son épouse et qu'il garde l'espoir de reprendre la vie commune avec elle. Son épouse a toutefois clairement déclaré, lors de son audition par la police le 20 octobre 2009, qu'elle voulait divorcer. De plus, elle a donné naissance le 10 décembre 2010 à une fille dont le recourant n'est pas le père. Au regard de ces éléments, une reprise de la vie commune n'apparaît guère envisageable. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a considéré que le mariage était vidé de sa substance.

Le recourant ne peut dès lors plus se prévaloir de l'art. 3 annexe I ALCP pour demeurer en Suisse. Un éventuel droit à la prolongation de son autorisation de séjour doit par conséquent être examiné au regard de la LEtr et des ordonnances d'exécution.

3.

a) L'art. 50 al. 1 let. a LEtr dispose qu’après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie. L'union conjugale au sens de cette disposition suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue (voir entre autres, arrêts PE.2008.0516 du 24 juin 2009 consid. 5a, PE.2008.0342 du 18 mars 2009 consid. 1b et PE.2008.0519 du 24 février 2009 consid. 2b; ég. Directives de l'Office fédéral des migrations relatives à la LEtr, chiffre 6.15.1); elle se termine dès lors au moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même toit (ATF 136 II 113 consid. 3.2). La cohabitation des époux avant le mariage ne peut être prise en compte dans la durée de l'union conjugale (arrêt 2C_195/2010 du 23 juin 2010, consid. 5.1 i.f.).

b) En l'espèce, les conjoints se sont mariés le 24 juin 2006 et se sont séparés le 1er juin 2009. L'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr a ainsi duré moins de trois ans. Le recourant ne peut dès lors pas se prévaloir de l'application de cette disposition. Peu importe qu'il ne manque que quelques jours pour atteindre la durée exigée. Le Tribunal fédéral a en effet souligné à plusieurs reprises que la limite de trois ans avait un caractère absolu (arrêts 2C_594/2010 du 24 novembre 2010, consid. 3.1,2C_595/2010 du 19 novembre 2010, consid. 4.1.2,2C_195/2010 précité, consid. 5.1). Le grief de formalisme excessif soulevé par le recourant doit dès lors être écarté.

4.

a) L'art. 50 al. 1 let. b LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr - repris à l'art. 77 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) - précise que les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Selon la jurisprudence, l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité. Ces dispositions ne sont pas exhaustives (voir le terme "notamment") et laissent aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire. La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (ATF 136 II 1 consid. 5.3; arrêt 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 3). S’agissant de la violence conjugale, il faut toutefois qu’il soit établi que l’on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu’elle poursuive l’union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (ATF 2C_460/2009 du 4 novembre 2009 consid. 5.3). En ce qui concerne la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 2C_759/2010 du 28 janvier 2011, consid. 5.2.1,2C_594/2010 du 24 novembre 2010, consid. 3.2, et les références citées).

b) En l'espèce, le recourant, arrivé en Suisse en avril 2006 à l'âge de 28 ans, a vécu la quasi-totalité de son existence au Liban. Il a donc dû conserver dans son pays d'origine des attaches culturelles, sociales et familiales. Il y retourne du reste une fois par année et sa mère y vit. Certes, son intégration est bonne: le recourant parle français, a un emploi stable depuis octobre 2006 et n'a jamais attiré l'attention défavorablement sur lui. Elle n'est toutefois pas si exceptionnelle qu'elle ferait apparaître disproportionné son retour au Liban. En outre, il est encore jeune, en bonne santé et n'a pas de charge de famille. Sa réintégration sociale et professionnelle dans son pays d'origine n'apparaît au regard de ces éléments pas fortement compromise. Au demeurant, le recourant a produit dans le cadre de la procédure deux attestations de son employeur soulignant que l'intéressé donne entière satisfaction et qu'engagé comme cuisinier principal, il est la seule personne capable de faire de la cuisine libanaise à ce niveau au sein de l'entreprise. Cet élément n'est toutefois pas décisif dans le cadre de l'examen d'un cas de rigueur.

Le recourant ne peut ainsi pas se prévaloir non plus de l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice. Il n'aura par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens.