CDAP - PE.2010.0247 - 2011-02-18 - X. /Service de la population (SPOP)

A.

X.________, ressortissant ivoirien dont la date de naissance est incertaine (3 novembre 1977 ou 1er janvier 1989), est entré en Suisse et y a déposé une demande d’asile le 7 mai 2007. Par décision du 21 juin 2007, l’Office fédéral des migrations n’est pas entré en matière et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a fait l’objet d’un recours de la part de X.________. Celui-ci ayant toutefois disparu de son dernier domicile le 16 août 2007, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu’il avait perdu tout intérêt à la poursuite de la procédure et a rayé la cause du rôle par décision du 19 septembre 2007.

B.

Le 21 novembre 2008, X.________ a demandé la régularisation provisoire de son séjour en Suisse en raison de son intention d’épouser Y.________, ressortissante suisse.

Par lettre du 10 décembre 2008, le Service de la population (ci-après : SPOP) a requis de X.________, dans un délai expirant le 12 janvier 2009, la production du rapport d’arrivée, la copie d’une pièce d’identité ou d’une autorisation de séjour de sa future épouse, une attestation de prise en charge signée par cette dernière et accompagnée de justificatifs, une photocopie du bail à loyer, une copie de l’avis de clôture de la procédure préparatoire du mariage et, une fois celui-ci célébré, une copie du certificat de famille. De plus, il a requis des précisions au sujet de la date et des circonstances dans lesquelles le couple s’était rencontré ainsi qu’une lettre explicative concernant son entrée ainsi que ses activités durant son séjour en Suisse qualifié d’illégal. Le SPOP informait finalement X.________ de son devoir de collaboration découlant de l’art. 90 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; rs 142.20) en relevant que, faute d’obtenir les renseignements requis, il pourrait ne pas être en mesure de statuer sur sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour.

Par lettre du 23 janvier 2009, le SPOP a rappelé à l’intéressé son devoir de fournir les pièces indiquées dans sa correspondance du 10 décembre 2008.

Le 2 février 2009, le mandataire de X.________ a transmis au SPOP une copie de l’attestation d’identité délivrée par le Ministère intérieur de la République de Côte d’Ivoire le 14 avril 2008, copies de ses certificats de célibat et de naissance, tous deux délivrés par l’Officier d’état civil de la Commune de 2******** en C¿e d’Ivoire le 19 mars 2008, ainsi qu’une copie du certificat d’état civil suisse de sa future épouse.

Le 13 mars 2009, le SPOP a informé X.________ qu’en l’état son dossier allait être classé en raison du fait qu’il n’avait pas fourni l’entier des documents requis et qu’il ne s’était toujours pas inscrit dans sa commune de domicile.

Par lettre du 22 avril 2009, X.________ et Y.________ ont expliqué au SPOP qu’ils s’étaient rencontrés en novembre 2001 au Sénégal, avaient eu un fils commun, Z.________, né le 25 juin 2002, vivaient dans un appartement de 2,5 pièces, avaient pris la décision de se marier et que Y.________ s’engageait à prendre en charge financièrement X.________ jusqu’à ce qu’il obtienne le droit de travailler. En annexe à leur courrier, ils ont fourni leur contrat de bail et un acte d’origine de l’enfant Z.________ né le 25 juin 2002 à Lausanne. Ce document n’indique pas l’identité du père.

Le 2 juin 2009, le SPOP a demandé à X.________ de le renseigner au sujet de sa procédure d’asile et des circonstances de sa rencontre avec Y.________ et de s’annoncer auprès de sa commune de domicile en remplissant un rapport d’arrivée. Il a en outre requis à nouveau la production de l’avis de clôture de la procédure préparatoire du mariage, d’une attestation de prise en charge et d’une copie du bail à loyer, lui impartissant pour cela un délai expirant le 1er juillet 2009.

Le 31 août 2009, le SPOP a rappelé à X.________ le contenu de sa correspondance du 2 juin 2009, en lui impartissant un ultime délai au 30 septembre pour produire les documents requis. Le courrier, envoyé en recommandé, n’a toutefois pas été réclamé par son destinataire.

Par lettre du 21 octobre 2009 adressée cette fois-ci à Me Jean-Pierre Bloch, bien qu’il ne semblait plus être le mandataire du recourant, le SPOP a imparti un dernier délai expirant le 20 novembre 2009 pour produire les documents manquants énumérés une nouvelle fois.

Le 11 novembre 2009, X.________ et Y.________ ont à nouveau expliqué qu’ils s’étaient rencontrés au Sénégal en 2001, qu’ils vivaient ensemble depuis trois ans, qu’ils avaient un fils Z.________, né le 25 juin 2002, et que Y.________ s’engageait à prendre en charge son fiancé. Ils n’ont toutefois annexé aucun des documents requis.

Sur demande du SPOP, la Direction de l’état civil a informé l’intéressé par courrier électronique du 4 janvier 2010 que le dossier était apparemment suspendu depuis le mois de juin 2009 dans l’attente des documents des fiancés qui n’avaient plus donné de nouvelles depuis, en précisant qu’à réception des documents il y aurait probablement une audition et l’authentification des documents produits.

Le 12 janvier 2010, le SPOP a rappelé à X.________ qu’il était toujours dans l’attente des documents manquants en lui impartissant un délai au 12 février 2010. Etait également requise la production d’une copie de l’acte de naissance de son enfant avec mention de la filiation.

Le 12 février 2010, Y.________ a informé le SPOP que leur ancienne demande en mariage avait été stoppée au motif qu’une partie des documents dataient de plus de six mois. Elle y a joint une attestation de prise en charge financière signée par elle-même, mais non visée par la Commune et non accompagnée des pièces justificatives requises, ainsi qu’une demande d’ouverture d’un dossier de mariage du 26 mars 2009.

Le 24 février 2010, le SPOP a imparti à X.________ un dernier délai au 24 mars 2010 pour produire les documents requis, soit notamment le rapport d’arrivée, l’avis de clôture de la procédure préparatoire du mariage et la copie de l’acte de naissance de son enfant avec mention de la filiation.

Le 23 mars 2010, le SPOP a informé X.________ de son intention de lui refuser l’octroi d’une autorisation de séjour, de lui impartir un délai pour quitter la Suisse et de proposer à l’Office fédéral des migrations de prendre à son encontre une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse. Il l’a en outre à nouveau invité à annoncer son arrivée auprès de sa commune de domicile et lui a imparti un délai au 22 avril 2010 pour se déterminer. Le SPOP précisait qu’une autorisation de séjour ne pouvait être délivrée en vue de mariage qu’en présence de démarches effectives auprès des autorités d’Etat civil avec l’indication des dates fixées pour la célébration du mariage, conditions qui n’étaient pas remplies en l’espèce.

X.________ s’est déterminé le 15 avril 2010, faisant valoir que l’état de guerre civile régnant en Côte d’Ivoire l’avait empêché de produire les documents requis par l’Officier d’état civil, mais que la situation était sur le point d’être régularisée puisqu’on lui annonçait l’envoi des pièces dans les jours qui venaient ; dans de telles conditions, il sollicitait l’octroi d’une autorisation de séjour.

Par courrier électronique du 29 avril 2010, le Direction de l’état civil a confirmé au SPOP que le dossier en question était suspendu depuis juin 2009 et qu’elle n’avait toujours reçu aucunes nouvelles depuis lors.

C.

Par décision du 17 mai 2010, le SPOP a refusé de délivrer à X.________ une autorisation de séjour et lui a imparti un délai d’un mois pour quitter la Suisse.

X.________ a interjeté recours contre cette décision le 1er juin 2010 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce sens qu’une autorisation de séjour en vue du mariage lui soit accordée ou, subsidiairement, qu’un délai de six mois lui soit consenti pour indiquer la date de mariage avec Y.________. A l’appui de ses conclusions, il fait valoir en substance que lui-même et sa fiancée vivent ensemble depuis 2007, qu’ils ne sont pas responsables du retard dans les démarches entreprises en vue du mariage et que la quasi obstruction faite par l’état civil de Lausanne constitue une atteinte au droit imprescriptible de se marier au sens de l’art. 12 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Le SPOP a déposé sa réponse le 7 juillet 2010 en concluant au rejet du recours. Le 10 septembre 2010, le recourant a déposé des observations complémentaires. Il a ensuite produit copie d’une lettre de l’état civil de Lausanne du 17 septembre 2010 requérant la production d’une attestation de domicile. Il en déduisait que la procédure préparatoire de mariage devrait être clôturée sans plus tarder. Le 30 septembre 2010, sur demande du juge instructeur, le SPOP, après avoir interpellé la Direction de l’état civil, a expliqué que le seul document qui devait encore être produit en vue de la célébration du mariage était une attestation de domicile et que la durée de vérification des documents de X.________ par la représentation suisse compétente devrait durer entre trois et six mois.

Le 22 octobre 2010, le juge instructeur a imparti au recourant un délai pour produire toutes pièces :

- attestant d’une vie commune entre lui-même, Y.________ et l’enfant Z.________, notamment des attestations de domicile,

- attestant de sa paternité sur l’enfant Z.________ et, cas échéant, attestant d’une relation étroite et effective entre ces derniers,

- attestant de sa situation financière et de celle de Y.________.

Le recourant n’a à ce jour produit aucune des pièces requises.

D.

Le tribunal a statué par voie de circulation.