CDAP - PE.2011.0303 - 2011-10-21 - A.X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

L'art. 64 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) est formulé en ces termes:

"1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande :

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit."

L'hypothèse visée sous lettre a permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas d'une révision au sens procédural du terme, mais d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément, après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets durables, ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers.

Par ailleurs, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, s'il est correctement apprécié, une décision plus favorable au requérant (PE.2010.0323 du 29 juillet 2011 et les références citées).

2.

Les recourants produisent à titre d'éléments nouveaux un certificat médical daté du 7 juin 2011 qui atteste que le recourant est toujours suivi pour une suspicion de maladie de Menière gauche, ainsi qu'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) concernant l'état des soins de santé au Kosovo du 1er septembre 2010. Ce dernier relève que le Kosovo n'a pas de système d'assurance maladie publique, que l'accès aux soins y est donc particulièrement onéreux, et que "le système de santé publique est actuellement inapte à répondre à toutes les demandes, tant qualitativement que quantitativement".

Les recourants avaient déjà fait valoir lors de la précédente procédure que le système de soins médicaux au Kosovo était extrêmement précaire en citant notamment des passages d'un document intitulé "Kosovo, Etat des soins de santé- Mise à jour, Rainer Mattern, OSAR, Berne juin 2007" et avaient produit une attestation établie le 11 mars 2009 par le Dr H.________ de la policlinique I.________ à 6******** selon laquelle:

"Les possibilités que nous avons au Kosovo ne sont pas adéquates pour le patient avec ledit diagnostic [Morbus Menier].

Les patients ayant ce problème de santé sont conseillés de se faire soigner dans une autre clinique en dehors du Kosovo.

Donc, si ce patient vient au Kosovo dans notre clinique, il ne pourra pas être soigné".

Pour ce qui est du certificat médical du 7 juin 2011, il ne mentionne pas que l'état de santé du recourant se serait dégradé depuis le prononcé de l'arrêt du 25 septembre 2009. Au contraire, il apparaît que "la dernière consultation remonte au 7 octobre 2010", soit huit mois auparavant. L'état du recourant ne nécessite dès lors pas un suivi intensif.

Dans son arrêt du 25 septembre 2009, le tribunal a expressément relevé ce qui suit:

"En l'espèce, il résulte de l'étude du dossier que les diagnostics suivants ont été posés à l'égard du recourant:

- Syndrome de Menière avec déficit vestibulaire périphérique gauche associé à un acouphène subjectif, mais sans déficit auditif objectivable persistant.

- Status après possibles accidents vasculaires cérébraux en relation avec un foramen ovale perméable avec anévrisme du septum inter-auriculaire et un épisode de fibrillation auriculaire. Il semble que ce trouble du rythme cardiaque est resté unique et non devenu chronique. En effet, on ne retrouve pas cet élément diagnostique dans les dossiers ultérieurs à septembre 2007, il n'y a pas eu de traitement spécifique de cette affection et, surtout, l'anticoagulation au Sintrom a pu être arrêtée une année plus tard d'entente avec les neurologues, mais apparemment sans l'avis d'un cardiologue.

Quelle que soit l'étiologie précise des malaises dont a souffert le recourant, sa prise en charge peut très bien être assumée par un médecin généraliste, tant pour la surveillance que le traitement, qui n'est actuellement que symptomatique. En cas d'aggravation en intensité des affections, un éventuel traitement spécifique médicamenteux, voire exceptionnellement chirurgical, ne devra assurément pas être pris en charge par un centre médical de haute technicité en urgence, ni même en semi-urgence.

Dans ces conditions la cour, dont l'un des membres est médecin, est convaincue que le recourant peut sans risque pour sa santé être contrôlé et traité dans son pays d'origine, soit le Kosovo".

Le tribunal a ainsi tenu compte de la maladie dont souffre le recourant lorsqu'il a rendu sa décision et considéré qu'elle pouvait être traitée au Kosovo, malgré le système de santé précaire existant dans ce pays. Les renseignements émanant des pièces déposées ne sont dès lors pas des éléments nouveaux qui auraient été inconnus du tribunal au moment où il a statué.

3.

Les recourants déposent également une attestation datée du 7 juin 2011 selon laquelle CX.________ est élève au Collège de J.________ en première année où elle obtient des bons résultats scolaires, ainsi que des fiches de salaire du recourant, un contrat de travail et un certificat de travail du 9 juin 2011 qui montrent qu'il a travaillé jusqu'au 1er octobre 2009 au sein de K.________ et qu'il est employé depuis cette date auprès de E.________ Sàrl.

Lors du dépôt de leur demande d'autorisation de séjour, les recourants avaient déjà produit une lettre de l'enseignante de leur fille aînée datée du 5 octobre 2008 attestant de la bonne intégration de cette dernière. Le fait qu'elle ait continué de fréquenter l'école ne constitue pas un élément nouveau susceptible d'influencer la décision prise, mais est simplement dû à l'écoulement du temps, lié au fait que les recourants n'ont pas respecté les délais de départ successifs qui leur ont été impartis pour quitter la Suisse (voir notamment PE.2010.0599 du 10 mars 2011). Il en va de même pour ce qui est de l'activité professionnelle du recourant qui, même s'il a changé d'employeur depuis le prononcé de l'arrêt le 25 juin 2009, continue de travailler en qualité de déménageur et monteur de meubles, au mépris de la législation sur les étrangers.

4.

Les recourants invoquent enfin dans leur recours la péjoration de la situation au Kosovo car depuis la fin du mois de juillet 2011 de vives tensions sont apparues dans le Nord du pays, en atteste les articles de journaux des 28 et 29 juillet et 12 août 2011 produits, qui font état d'affrontements entre des policiers kosovars et des Serbes.

Cet élément ne saurait conduire à la modification de la décision attaquée dans la mesure où il ne s'agit pas d'un motif permettant d'admettre un cas individuel d’une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). On rappellera à ce sujet que pour que cet article s'applique, il faut que l'étranger se trouve dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale (PE.2011.0166 du 3 août 2011). Or, la situation politique du Kosovo touche tous les ressortissants de cet Etat, de sorte que les recourants ne se trouveraient pas moins bien lotis que leurs compatriotes, s'ils devaient rentrer chez eux.

Il peut par contre s'agir d'un motif permettant aux recourants de se voir délivrer une admission provisoire. En effet, aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr, l’ODM peut admettre provisoirement en Suisse un étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé. L'art. 83 al. 4 LEtr précise que l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (voir à ce sujet PE.2011.0046 du 24 juin 2011 où le tribunal a jugé que la situation de violence généralisée et de guerre civile existant en Côte d'Yvoire doit être prise en compte en relation avec la question du renvoi et ne saurait justifier l'octroi d'un permis humanitaire).

Il appartiendra dès lors à l'autorité intimée d'examiner cette question lorsqu'elle se décidera à exécuter le renvoi de la famille X.________ (PE.2009.0585 du 13 avril 2010).

5.

Manifestement mal fondé au sens de l'art. 82 LPA-VD, le présent recours peut être rejeté sans échange d'écritures ni mesure d'instruction complémentaire.

Conformément à l'art. 49 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge des recourants, qui succombent.