CDAP - PE.2011.0382 - 2012-12-17 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus de prolonger l'autorisation de séjour pour études du recourant.

a) Dans ses écritures, le recourant a précisé qu'il devait avoir achevé sa formation en septembre 2012, de sorte qu'on peut se demander si le recours a toujours un objet. Interpellé à ce sujet, le recourant n'a pas répondu. Cette question peut cependant demeurer indécise, dans la mesure où le recours doit de toute façon être rejeté, pour les motifs suivants.

b) L'art. 27 al. 1 LEtr prévoit qu'un étranger peut être admis en Suisse en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes: la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a); il dispose d’un logement approprié (let. b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c.); il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d.).

Aux termes de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsque aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. Selon l'alinéa 3 du même article, une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

L'art. 24 OASA précise les exigences demandées à l'égard des écoles visées à l'art. 27 LEtr. Ainsi, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement; les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4).

Même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1; ATAF C-4995/2011 du 21 mai 2012, consid. 7.1), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. L'autorité dispose donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

d) Selon les directives de l'ODM "I. Domaine des étrangers" dans leur version au 30 septembre 2011 (ci-après: directives ODM), vu le grand nombre d’étrangers qui demandent d'être admis en Suisse en vue d’une formation ou d’un perfectionnement, les conditions d’admission fixées à l’art. 27 LEtr, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA) doivent être respectées de manière rigoureuse, afin d'empêcher que les séjours autorisés pour une formation ne soient exploités de manière abusive, en éludant des conditions d'admission plus sévères. A propos des écoles concernées et du programme d'enseignement, ces directives prévoient, au chiffre 5.1.2, que seul l’étranger qui fréquente une école délivrant une formation à temps complet dont le programme comprend au moins 20 heures de cours par semaine peut se voir délivrer une autorisation de séjour en vue d’une formation ou d’un perfectionnement au titre de l’art. 27 LEtr. On entend par école délivrant une formation à temps complet tout établissement dont l’enseignement est dispensé chaque jour de la semaine. Les gymnases, les écoles techniques, les écoles de commerce ainsi que les écoles d’agriculture et d’autres écoles professionnelles tombent également dans cette catégorie. Les internats sont par ailleurs également considérés comme des écoles délivrant une formation à temps complet. Les exigences envers les écoles mentionnées à l’art. 24 OASA sont applicables (cf. annexe 5/1 relative à la circulaire sur le registre des écoles privées en Suisse). Les écoles dont le programme est limité ou celles qui ne proposent qu’un nombre de cours restreint, dont font notamment partie les écoles du soir, ne tombent par contre pas dans la catégorie des écoles délivrant une formation à temps complet.

e) En l'occurrence, le recourant a demandé la prolongation de son autorisation de séjour pour études afin de suivre un Master of Science en Business Administration au sein d'une HES.

Les cours dispensés dans cette filière ont lieu les jeudis et vendredis toute la journée, ainsi que les samedis matins. Il est précisé sur le site internet de la HES-SO que l'aménagement du plan d'études donne la possibilité de travailler à temps partiel du lundi au mercredi (cf. site internet: http://www.hes-so.ch/fr/master-business-administration-mscba.html?theme=T8).

La formation suivie par le recourant est donc une formation à temps partiel, ce que le recourant reconnaît (cf. mémoire de recours, lettre B). Il fait cependant valoir que les conditions fixées dans les directives ODM, chiffre 5.1.2, citées sous considérant 2b, sont attachées à l'établissement qui dispense l'enseignement et la formation et non à la personne étrangère qui veut étudier en Suisse, le but étant d'éviter les pseudo-écoles qui ne dispensent pas une formation digne de ce nom. Il relève que la HES-SO est une institution qui dispense généralement un enseignement à temps complet, car les cours ont lieu tous les jours de la semaine. Il ajoute que, à supposer que la condition de la formation à plein temps soit attachée à la personne étrangère, il ne voit pas pour quelles raisons les études à l'UNIL qui permettent d'obtenir 90 crédits sont réputées être à plein temps et celles auprès de la HES-SO seraient à temps partiel, alors qu'elles permettent d'obtenir le même nombre de crédits, à savoir 90.

L'argumentation du recourant ne saurait être suivie. En effet, les cours dispensés par le gymnase du soir ou par l'Ecole de culture générale du soir ne constituent pas une formation à temps complet au sens des directives ODM (PE.2012.0120 du 22 août 2012; PE.2009.0533 du 31 août 2010), alors que ces écoles dispensent des cours quotidiennement. La cour de céans a également jugé que ne correspondait pas à une formation à plein temps la formation visant à obtenir un diplôme of advanced studies (DAS) en marketing et management dispensée à l'UNIL (PE.2010.0115 du 7 juin 2010). La condition de la formation à plein temps doit donc bien être réalisée par l'étudiant étranger. Cette condition vise notamment à empêcher que des ressortissants étrangers n'éludent les conditions d'admission en Suisse sous prétexte de suivre des formations à temps partiel ou ne prolongent artificiellement leur séjour en Suisse en suivant des formations à mi-temps au lieu d'étudier à plein temps. A propos des crédits, le responsable de la filière suivie par le recourant a précisé que les formations à plein-temps de 90 crédits s'effectuent sur trois semestres, alors qu'à temps partiel, la même formation s'effectue sur quatre semestres. Le nombre de crédits n'est dès lors pas un critère permettant de distinguer une formation à plein temps ou à temps partiel.

f) Par surabondance, on ajoutera que, selon les directives ODM précitées, sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 30 ans ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner (cf. ATAF C-482/2006 du 27 février 2008). Cette pratique, a été maintenue postérieurement à la novelle du 1er janvier 2011 quand bien même le nouvel art. 27 al. 1 let. d LEtr ne considère plus expressément l'assurance de "sortie de Suisse" (ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr) comme une condition d'admission en vue d'une formation ou d'un perfectionnement (cf. PE.2010.559 du 30 juin 2011). Il s'agit ainsi de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire suisse en privilégiant les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une première formation (PE.2002.0067 du 2 avril 2002). Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d’une première formation acquise dans leur pays d’origine, sont ainsi prioritaires ceux qui envisagent d’accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (notamment PE.2009.0548 du 8 janvier 2010 consid. 1 b et réf.). Le critère de l'âge est cependant appliqué avec nuance et retenue lorsqu’il s’agit d’un complément de formation indispensable à un premier cycle parce que l’étudiant diplômé désirant entreprendre un second cycle est tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base. A l'inverse, la jurisprudence distingue l'hypothèse où il s’agit pour l’étudiant étranger d’entreprendre un nouveau cycle d’études de base qui ne constitue pas un complément indispensable à sa formation préalable (PE.2011.0112 du 3 janvier 2012).

Or, le recourant, titulaire d'une maîtrise en sciences économiques et de gestion d'une haute école tunisienne, était déjà âgé de 30 ans lorsqu'il a commencé sa nouvelle formation visant à obtenir une maîtrise HES of Science en Business Administration.

Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n’a pas violé le droit fédéral en refusant de délivrer une autorisation de séjour pour études au recourant. Le recours, pour autant qu'il ne soit pas devenu sans objet, doit dès lors être rejeté et la décision attaquée confirmée.

3.

Conformément aux art. 49 et 55 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 sur les frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV.173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge du recourant qui succombe et il ne lui sera pas alloué de dépens.