PE.2012.0091
CDAP - PE.2012.0091 - 2012-04-25 - A. X.________/Service de la population (SPOP)
Rubrum
N° affaire: PE.2012.0091
Autorité / Date décision: CDAP, 25.04.2012
Juge: AZ
Greffier: JNR
Parties: A. X.________/Service de la population (SPOP)
Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR · MARIAGE · TOLÉRANCE{EN GÉNÉRAL} · DROIT D'ÊTRE ENTENDU · MOTIVATION DE LA DÉCISION · DÉCISION · Cst-VD-27-2 · Cst-29-2 · LPA-VD-3-1-c · LPA-VD-42-c
Références légales: CC-98-4, LEI-30-1-b, OASA-31
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 avril 2012
Composition
M. Alain Zumsteg, président; M. Pierre Journot et Mme Isabelle Guisan, juges; M. Jean-Nicolas Roud, greffier
Recourante
A. X.________, à 1********, représentée par Me Olivier FLATTET, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), Division étrangers, à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 24 février 2012 (refus d'une "tolérance de séjour")
Résumé
Le refus d'une "tolérance de séjour" en vue du mariage n'est rien d'autre que le rejet d'une demande d'autorisation de séjour temporaire. Il constitue une décision administrative. Défaut de motivation. Recours admis.
Faits
A.
A. X.________, ressortissante ivoirienne née le 19 février 1983, a déposé le 19 avril 2010 une demande d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de l'ambassade de Suisse à Abidjan en vue d'épouser B. Y.________, ressortissant suisse domicilié à 1********. Elle a parallèlement déposé le 18 juin 2010 auprès de cette ambassade une demande d'exécution de la procédure préparatoire de mariage. Par décision du 3 février 2011, l'Office de l'état civil de Lausanne a refusé son concours à la célébration du mariage. Le recours formé par les fiancés contre cette décision a été déclaré irrecevable faute du versement du dépôt de garantie requis (décision du 21 mars 2011 dans la cause PE.2011.0031). Sur quoi le Service de la population (ci-après: SPOP), Division étrangers, a décidé le 8 août 2011 de refuser à la fiancée l'autorisation d'entrée en Suisse en vue du mariage.
B.
Le 30 septembre 2011, les fiancés ont demandé à la Direction de l'état civil du SPOP de reconsidérer leur demande en vue du mariage. Par lettre du même jour de leur conseil, ils ont demandé à la Division étranger du SPOP une autorisation de séjour en faveur de A. X.________. A l'appui de leurs demandes, ils ont exposé que la fiancée avait fui son pays en raison de la guerre civile et de massacres commis dans son quartier, et s'était réfugiée en Suisse auprès de son fiancé. Ils ont également expliqué que le retard dans le paiement du dépôt de garantie qui avait entraîné l'irrecevabilité de leur recours n'était dû qu'à une surcharge de travail du fiancé.
C.
Une nouvelle procédure préparatoire de mariage a été ouverte pour laquelle la Direction de l'état civil a imparti le 31 janvier 2012 aux fiancés un délai de 30 jours pour démontrer la légalité du séjour en Suisse de la fiancée, à défaut de quoi serait rendue une décision de non entrée en matière. Par lettre du 24 février 2012, la Division étrangers du SPOP s'est déterminé comme suit sur la demande d'autorisation de séjour du 30 septembre 2011:
"Maître,
Nous accusons réception de votre correspondance du 30 septembre 2011, laquelle a retenu toute notre attention.
D'emblée, nous vous prions de bien vouloir nous excuser du retard apporté à vous répondre.
Par la présente, nous vous informons que nous avons décidé de ne pas octroyer une tolérance de séjour à votre cliente. A ce sujet, nous vous remettons ci-joint une copie de la demande de détermination sur le séjour en Suisse dûment complétée par votre mandante.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de nos sentiments distingués."
En annexe à cette lettre était jointe une copie de la formule "Demande de détermination sur le séjour en Suisse" destinée à l'Etat civil cantonal, sur laquelle la Division étrangers du SPOP avait coché la case "Le séjour du/de la requérant(-e) en Suisse n'est pas légal". La lettre du 24 février 2012 et son annexe ne contenaient ni motivation, ni indication des voie et délai de recours.
D.
Par acte du 1er mars 2012, A. X.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public en concluant à ce que la décision entreprise soit annulée et à ce que son séjour soit toléré pour lui permettre de finaliser sa procédure de mariage.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérants
1.
En application de l’art. 30, let. b, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), en relation avec l’art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), une autorisation de séjour de durée limitée peut en principe être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d'une autorisation de séjour à caractère durable ou d'établissement (titre de séjour B ou C). Avant l’entrée en Suisse, l’office de l’état civil doit fournir une attestation confirmant que les démarches en vue du mariage ont été entreprises et que l’on peut escompter que le mariage aura lieu dans un délai raisonnable. De surcroît, les conditions du regroupement familial ultérieur doivent être remplies (p. ex. moyens financiers suffisants, absence d’indices de mariage de complaisance, aucun motif d’expulsion). Des séjours d’une durée supérieure à six mois ne peuvent être accordés que dans des cas isolés qui le justifient (Directives de l'Office fédéral des migrations [ODM] "I. Domaine des étrangers", ch. 5.6.2.2.3 [état au 30 septembre 2011]).
Lorsque l'autorité cantonale compétente en matière de police des étrangers statue sur une demande d'autorisation de séjour en vue du mariage, c'est à elle - et non à l'officier d'état civil - qu'il appartient de prendre en compte les exigences liées au respect du droit au mariage et au principe de la proportionnalité; ladite autorité doit faire preuve de discernement lorsque l'illégalité du séjour de l'un des fiancés en Suisse est de nature à empêcher la célébration du mariage et à porter atteinte à la substance du droit au mariage ou à constituer un obstacle prohibitif à ce droit (cf. ATF 5A_814/2011 du 17 janvier 2012, consid. 4; ATF 137 I 351, consid. 3.7). L'autorité civile est ensuite liée par la décision de la police des étrangers (ATF 137 I 351 précité). La Cour de droit administratif et public a jugé que lorsqu'un ressortissant étranger, dans une procédure préparatoire de mariage, est invité à établir que son séjour en Suisse est légal au sens de l'art. 98 al. 4 CC, l'autorité compétente doit statuer sur sa demande d'autorisation de séjour en rendant une décision et non l'éconduire au guichet en établissant à l'intention de l'état civil une attestation selon laquelle le séjour n'est pas légal (arrêt GE.2011.0080 du 20 février 2012).
2.
En l'espèce, la lettre du 24 février 2012 refuse une "tolérance de séjour", notion inconnue de la LEtr et de ses dispositions d'application. Quant à la formule "Demande de détermination sur le séjour en Suisse" jointe à cette lettre, elle constate que le séjour en Suisse de la recourante est illégal.
Dans une autre procédure (GE.2011.0163), le SPOP a prétendu que la "tolérance de séjour" (ou plutôt son refus) n'était pas une décision susceptible de recours, faute de créer ou de constater des droits et des obligations. Cette opinion est insoutenable. Même s'il ne s'est pas exprimé de manière très claire, l'avocat de la recourante a bien demandé, le 30 septembre 2011, une autorisation de séjour en vue du mariage de sa cliente. La réponse négative du SPOP n'est ainsi rien d'autre que le rejet d'une demande tendant à créer des droits et des obligations ou en constater l'existence, et constitue par conséquent une décision administrative (art. 3 al. 1 let. c de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
3.
Une décision administrative doit notamment contenir "les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie" (art. 42 let. c LPA-VD). Cette exigence découle du droit d'être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst; RS 101), ainsi que par l'art. 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01). Ce droit confère notamment à toute personne celui d’exiger, en principe, qu’une décision ou un jugement défavorable à sa cause soit motivé. Il tend à éviter que l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; il contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée (ATF 126 I 97 consid. 2a p.102; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). L’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 130 II 530 consid. 4.3; 126 I 15 consid. 2a/aa et les arrêts cités).
Ces exigences minimales ne sont en l'occurrence pas remplies. La décision attaquée est dépourvue de toute motivation, alors que l'importance d'une motivation est ici d'autant plus grande que la décision, qui lie l'état civil, est de nature à empêcher la célébration du mariage et à porter atteinte à la substance du droit au mariage.
4.
Il n'appartient pas au tribunal de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (arrêts AC.2011.0170 du 31 août 2011; AC.2010.0239 du 13 mai 2011; PE.2009.0010 du 1er mai 2009; BO.2008.0060 du 31 octobre 2008). Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, le dossier étant renvoyé au SPOP, Division étrangers, pour nouvelle décision motivée sur la demande d'autorisation de séjour de la recourante.
Il convient en conséquence de laisser les frais de justice à la charge de l'Etat (art. 49 al. 1 LPA-VD). Agissant par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, la recourante a droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 24 février 2012 est annulée et le dossier renvoyé à cette autorité pour nouvelle décision.
III. Il n'est pas perçu d'émolument.
IV.
L'Etat de Vaud versera à A. X.________, par l'intermédiaire du Service de la population, une indemnité de 800 (huit cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 25 avril 2012
Le président: Le greffier: