CDAP - PE.2012.0101 - 2012-03-13 - A. X.________/Service de la population (SPOP), Gendarmerie de Payerne

1.

a) Selon l'art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre des "décisions". L'art. 3 LPA-VD définit la décision ainsi qu'il suit:

Art. 3 Décision

1 Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet :

a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;

b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;

c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations.

2 Sont également des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.

3 Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être.

b) En l'espèce, le recourant a reçu le 15 février une carte de sortie.

D'après la jurisprudence, de telles cartes de sortie ne constituent pas des décisions de renvoi, mais visent exclusivement à contrôler l'exécution des décisions de renvoi déjà prononcées, soit à attester le passage à la frontière des étrangers concernés (voir notamment arrêts PE.2010.0492 du 2 novembre 2010 et les réf. cit., ainsi que PE.2010.0173 du 16 août 2010). Si le départ ne peut pas être contrôlé et si la carte de sortie n’est pas retournée, le SPOP convoque les étrangers en cause pour organiser leur départ, voire ordonne des mesures de contraintes au sens des art. 73 ss de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).

En l'occurrence, la carte de sortie ne modifie donc en rien la situation juridique du recourant. Elle n'est par conséquent pas susceptible de recours.

2.

Dans ces circonstances, les mesures d'instruction requises par le recourant doivent être rejetées, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de modifier l'issue du recours.

3.

Le recourant a encore sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de mariage, du fait qu'il avait débuté une procédure préparatoire de mariage. Ce point ne faisant pas l'objet du présent recours, qui porte uniquement sur la carte de sortie, il est irrecevable. Il appartiendra le cas échéant au recourant de s'adresser aux autorités compétentes en vue de la délivrance d'une telle autorisation.

4.

Vu ce qui précède, le recours doit manifestement être déclaré irrecevable, par décision immédiate au sens de l'art. 82 LPA-VD. Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais ni dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).