CDAP - PE.2012.0127 - 2012-10-31 - A. X.________, B. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) L’art. 43 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) dispose que le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. L’al. 3 précise que les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

b) En l’espèce, B. X.________ est habilité à invoquer les droits conférés par la disposition précitée, dès lors qu’il vit auprès de son père titulaire d’une autorisation d’établissement. Par contre, A. X.________ ne peut se prévaloir de cette disposition, faute d’être mariée avec le père de l’enfant.

2.

a) Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l’art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit le respect de la vie privée et familiale. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille dite "nucléaire" ayant le droit de résider durablement en Suisse (sur cette notion, cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) soit étroite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211), ou bien que l’étranger ait des liens particulièrement étroits avec la Suisse en raison de sa très longue durée de séjour en Suisse (comme en ce qui concerne les étrangers dits "de seconde génération", cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Emre c. Suisse du 22 mai 2008, affaire n° 42034/04).

Dans un arrêt du 31 janvier 2011 (ATF 2C_661/2010), le Tribunal fédéral a considéré qu’un couple qui vivait en concubinage depuis plus de deux ans et avait un enfant commun et l’intention de se marier constituait une famille « naturelle » bénéficiant de la protection de l’art. 8 CEDH. Dès lors que l’on se trouve dans une situation de ce type, les recourants sont habilités à se prévaloir de l’art. 8 CEDH.

b) Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. L'art. 8 par. 2 CEDH prévoit qu’une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans un société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Selon la jurisprudence, l'application de cette disposition implique la pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2 p. 154 ss; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381).

aa) Pour ce qui est de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour, il faut constater que la recourante a un intérêt à pouvoir obtenir une autorisation de séjour pour vivre en Suisse avec son enfant et le père de ce dernier, ce qui permettra à la famille de demeurer unie.

bb) En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156; v. aussi ATF 2C_212/2010 du 4 octobre 2010 consid. 4.1.2).

cc) A l’appui de sa décision, le SPOP invoque l’art. 62 LEtr. Traitant de la révocation des autorisations de séjour ou, par renvoi de l'art. 51 LEtr, de l'extinction des droits au regroupement familial accordés par les art. 42 et 43 LEtr, l'art. 62 LEtr ne s'applique pas à la recourante. En effet, le litige ne porte pas sur la révocation du permis de séjour, mais sur le refus d’octroi d’une autorisation; en outre, on a vu que la recourante ne bénéficie pas d’un droit au regroupement familial au sens de l’art. 43 LEtr. L'art. 62 LEtr n'est toutefois pas dénué de portée: les motifs de révocation énumérés par cette disposition doivent en effet être pris en considération dans la pesée de l'intérêt public au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. PE.2011.0055 du 7 octobre 2011 consid. 2b/bb)

3.

a) L'art. 62 LEtr - auquel il sied de se référer dans le cadre exposé au consid. 2b/cc - a la teneur suivante:

« Art. 62 Révocation des autorisations et d’autres décisions

L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:

a. si l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation;

b. l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal1;

c. il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

d. il ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;

e. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale ».

b) A l'appui de son refus de délivrer un permis de séjour à la recourante, le SPOP invoque le motif de révocation prévu par la let. a de l'art. 62 LEtr, reprochant à la recourante et à C. Y.________-Z.________ d’avoir fait de fausses déclarations et d’avoir dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation.

Sur ce point, on relèvera tout d’abord qu’on ne saurait reprocher à la recourante les fausses déclarations faites par son ami lorsqu’il a demandé une autorisation de séjour pour leurs fils au mois de février 2011. Il n’est en effet pas établi que ces déclarations feraient partie d’une stratégie mise au point d’entente avec la recourante pour tromper l’autorité. Sur ce point, le doute doit profiter à la recourante.

Pour ce qui est des déclarations de la recourante, il lui est reproché d’avoir menti lorsqu’elle a demandé au mois de mars 2009 une autorisation de séjour en vue d’un mariage avec un ressortissant français. Lors de l’audience, l’intéressée a expliqué qu’elle avait réellement une relation avec un ressortissant français à cette époque et qu’elle hésitait alors entre ce dernier et C. Y.________-Z.________. Compte tenu notamment du fait que la période concernée coïncide avec la conception de l’enfant B., cette déclaration apparaît un peu surprenante. Elle est également en contradiction avec d’autres déclarations faites par les intéressés lors de l’audience selon lesquelles ils vivraient une relation stable et harmonieuse depuis l’automne 2008. On peut également reprocher à la recourante d’avoir vécu illégalement en Suisse depuis le 12 janvier 2009, date à laquelle son autorisation de trois mois est arrivée à échéance.

Les éléments mentionnés ci-dessus ne revêtent pas en eux-mêmes un degré de gravité justifiant à eux seuls un refus de délivrer une autorisation de séjour à la recourante, mais ils seront prises en compte dans la pesée des intérêts (cf. consid. 4 ci-après).

c) Il y a lieu d'examiner également les conséquences de la dépendance à l'aide sociale de la famille, due notamment au fait que C. Y.________-Z.________ est sans travail depuis le mois d’août 2007 (cf. art. 62 let. e LEtr).

aa) Selon la jurisprudence, le motif de révocation de l’art. 62 let. e LEtr est réalisé lorsqu’un étranger émarge de manière durable à l’aide sociale, sans qu’aucun élément n’indique que cette situation devrait se modifier prochainement (ATF 2C_547/2009 du 2 novembre 2009 consid. 3; voir aussi ATF 2C_44/2010 du 26 août 2010 consid. 2.3.3).

bb) En l’occurrence, la situation a évolué depuis le moment où la décision attaquée a été rendue puisque la recourante a produit lors de l’audience un contrat de travail dont il ressort qu’elle a été engagée dans un restaurant à 1******** avec un salaire net mensuel de 2'720 fr. pour une activité à 80 %. Selon ses dires, elle a été engagée comme aide de cuisine et son activité débutera le 10 septembre 2012. Le tribunal a également pu constater lors de l’audience que C. Y.________-Z.________ est un jeune homme en bonne santé, qui maîtrise bien le français. Dès lors qu’il dispose selon ses dires d’une formation de cuisinier et qu’il a exercé ce métier durant plusieurs années, le fait qu’il soit sans emploi depuis août 2007 semble difficilement compréhensible, ce d’autant plus si l’on tient compte de la menace qui pèse sur sa compagne et leur enfant en ce qui concerne leur droit à demeurer en Suisse. A cela s'ajoute qu'en dépit des prestations d'assistance publique dont il a bénéficié, l’intéressé a une situation financière fortement obérée (poursuites pour un montant de 24'851.05 fr. et d’actes de défaut de biens pour un montant de 39'040.90 fr.), ce qui tend à confirmer son incapacité à agir de manière responsable.

Cela étant, on peut partir de l’idée que C. Y.________-Z.________ devrait être en mesure de trouver un emploi, cas échéant à temps partiel ou sur la base de missions de durée déterminée, dont le revenu, ajouté à celui de la recourante, devrait permettre à la famille de ne plus recourir aux prestations de l’aide sociale. Selon les explications fournies par le conseil de la recourante lors de l’audience, il serait d’ailleurs en contact avec plusieurs entreprises et aurait des discussions avancées avec une entreprise active dans le domaine de l’isolation.

cc) Là également, la dépendance à l'aide sociale de la famille, qui devrait être fortement réduite compte tenu de l’emploi trouvé par la recourante, ne suffit pas à justifier à elle seule le refus d'autorisation de séjour, mais doit être prise en compte dans la pesée des intérêts.

4.

Il reste à procéder à la pesée des intérêts imposée par l'art. 8 CEDH, dont la recourante est habilitée à se prévaloir.

a) Doit être considéré comme important, l'intérêt de la collectivité publique à cesser toute intervention financière en faveur d'adultes parfaitement capables de subvenir à ses besoins.

b) A cet intérêt public s'oppose l'intérêt privé des recourants à pouvoir demeurer en Suisse et l’intérêt de la famille à demeurer unie. Sur ce dernier point, on relève qu’un renvoi de la recourante et de son fils en Thaïlande n’impliquera pas nécessairement une séparation de la famille. Dès lors qu’il est ressortissant thaïlandais et qu’il a vécu jusqu’à l’âge de 13 ans dans son pays, on peut en effet concevoir que C. Y.________-Z.________ suive sa compagne et leur fils, ce d’autant plus qu’il est sans emploi en Suisse. Il y a lieu cependant de tenir compte du fait que l’intéressé était jeune lorsqu’il est venu en Suisse et que toutes ses attaches familiales principales (mère, beau-père, soeur) se trouvent en Suisse alors qu’il n’aurait apparemment plus de famille en Thaïlande (à l’exception de son père avec lequel il n’aurait pratiquement plus de contact). Dans ces circonstances, un retour dans son pays ne se ferait pas sans difficultés et il existe par conséquent un risque que la confirmation de la décision attaquée conduise à un éclatement de la famille.

En ce qui concerne les possibilités de réintégration en Thaïlande, on relève que la recourante est jeune (28 ans) et qu’elle y a passé la majeure partie de sa vie. L’essentiel de ses attaches familiales et sociales doivent dès lors se trouver en Thaïlande. Elle est d’ailleurs mère d’un premier enfant de cinq ans qui vit là-bas. Un retour dans son pays ne devrait dès lors pas poser de problème particulier. Quant l’enfant B., il est âgé de près de 3 ans et est semble-t-il élevé dans la culture thaïlandaise par ses deux parents. Dès lors, un retour en Thaïlande ne devrait dès lors également pas poser de problème particulier,

c) Au terme de la pesée des intérêts, il apparaît que la présente espèce constitue un cas limite. Compte tenu du fait que la recourante a trouvé un travail et que l’on peut raisonnablement attendre que C. Y.________-Z.________ trouve également rapidement un emploi, la décision attaquée paraît en définitive comme excessivement rigoureuse compte tenu de ses conséquences possibles sur la famille, notamment pour l’enfant B. La décision attaquée doit dès lors être annulée et le dossier renvoyé au SPOP pour qu’il délivre une autorisation de séjour aux recourants.

L'attention de la recourante doit cependant être formellement attirée sur le fait que si la famille devait continuer à l’avenir à percevoir les prestations de l’aide sociale, ceci entraînera le réexamen de son dossier, avec la conséquence que la pesée des intérêts pourrait alors basculer en faveur de la collectivité publique, et conduire à son renvoi.

5.

Les considérant qui précèdent conduisent à une admission du recours et à l’annulation de la décision attaquée. Dès lors que le présent jugement repose principalement sur un fait nouveau (contrat de travail conclu par la recourante) postérieur à la décision attaquée, il n’y pas lieu d’allouer de dépens.

Compte tenu de leurs ressources, les recourants ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 12 avril 2012. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en matière civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ).

En l'occurrence, l'indemnité de Me Reymond peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations produite, à un montant total de 2'880.- francs. Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l’indemnité totale s’élève à 3'110,40 francs.

L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code de procédure civil du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), les recourants étant rendus attentifs au fait qu'ils sont tenus de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'ils sont en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).