CDAP - PE.2012.0163 - 2012-10-25 - A. X.________ Y.________ Z.________/Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant étant de nationalité portugaise, son droit à une autorisation de séjour en Suisse est réglementé par l'ALCP. Vu son divorce, le recourant ne prétend pas au maintien de son titre de séjour sur la base du regroupement familial (art. 3 par. 1 Annexe I ALCP). Il invoque en revanche sa qualité de travailleur salarié.

2.

La décision litigieuse révoque l'autorisation de séjour du recourant, valable jusqu'au 18 septembre 2012. L'autorité intimée estime que le recourant, qui n'exerce plus d'activité lucrative et qui bénéficie de manière ininterrompue des prestations de l'aide sociale depuis le mois de mai 2011, a perdu sa qualité de travailleur salarié fondant son droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Le recourant estime pour sa part que son droit de séjour en Suisse ne peut pas être limité par sa dépendance à l'aide sociale et que ce n'est que lors de l'examen du renouvellement de son titre de séjour que l'autorité intimée devra établir s'il exerce ou non un emploi et si tel ne devait pas être le cas, s'il peut subvenir à ses besoins. Il ajoute qu'il est bien décidé à trouver un emploi en Suisse et se prévaut de multiples recherches.

3.

a) L'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. L'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP dispose que le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent. L'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP prévoit que les droits octroyés par les dispositions de l'accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. La jurisprudence précise que le fait de tomber à la charge de l'assistance publique ne constitue pas un motif d'ordre public au sens de cette dernière disposition (ATF 131 II 339 consid. 4.4 et la réf. citée).

Dans le cas particulier, le recourant a exercé plusieurs emplois durant les cinq dernières années, à temps complet ou partiel, respectivement du 5 mars au 30 juin 2007, du 5 mai au 30 juin 2009, du 16 juillet au 21 août 2009, du 4 janvier au 9 janvier 2010, du 6 avril au 31 octobre 2010, du 1er au 25 février 2011, du 7 au 24 août 2012 et du 3 au 10 septembre 2012. Il a bénéficié du RI au mois de mars 2010, du mois de novembre 2010 au mois de janvier 2011, au mois de mars 2011 et depuis le mois de mai 2011. Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que le recourant aurait occupé un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an pour le même employeur.

b) Selon l'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée du séjour. Le par. 2 de cette disposition précise que les ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour. Ce droit est constaté par la délivrance d'un titre de séjour.

D'après l'art. 24 Annexe I ALCP, figurant sous le chapitre V intitulé "Personnes n'exerçant pas une activité économique", la personne qui a occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'une partie contractante ne peut y séjourner que si elle prouve, entre autres conditions, qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (par. 3 renvoyant au par. 1); le droit au séjour demeure tant que le bénéficiaire de ce droit répond à ces conditions (par. 8).

c) Ainsi, celui qui a occupé un emploi pendant une durée inférieure à un an est assimilé aux personnes qui se rendent sur le territoire d'une partie contractante afin d'y chercher un emploi (art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP) et non pas à celles qui travaillent déjà sur le territoire d'une partie contractante mais qui par la suite tombent en situation de chômage involontaire (art. 6 par. 1 et 6 Annexe I ALCP). Or, la différence est essentielle (v. p. ex. PE.2010.0019 du 1er avril 2010).

aa) Dans le second cas (chômage involontaire après occupation d'un emploi pendant une durée égale ou supérieure à un an), la personne garde le statut de travailleur avec les avantages y relatifs en matière de droit de séjour et droit aux prestations sociales. En particulier, le titre de séjour ne peut lui être retiré.

bb) Dans le premier cas en revanche (chômage après occupation d'un emploi pendant une durée inférieure à un an), si l'étranger peut poursuivre son séjour pour y chercher un emploi pendant un délai raisonnable (de six mois à une année selon les conditions de l'art. 18 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes; OLCP; RS 142.203), il ne jouit pas du statut de travailleur (Alvaro Borghi, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 2010, par. 144 et 358 ss) et est ainsi considéré comme une personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP. Il doit par conséquent, à la stricte teneur de l'art. 24 par. 1 et 3 annexe I ALCP, disposer pour lui-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour, étant rappelé qu'il peut être exclu de l'aide sociale (art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP in fine).

La jurisprudence du Tribunal cantonal a néanmoins précisé que les cantons demeurent libres d'accorder l'aide sociale à un tel étranger, à titre gracieux. Ainsi, lorsqu'un canton, à l'instar du canton de Vaud (jusqu'à l'entrée en vigueur le 1er juillet 2010 du nouvel art. 4 al. 2 LASV modifié le 6 octobre 2009, cf. arrêté du Conseil d'Etat du 2 décembre 2009, in Feuille des avis officiels du 4 décembre 2009) décide d'accorder l'aide sociale aux ressortissants communautaires à la recherche d'un emploi, ceux-ci ne peuvent être renvoyés au seul motif qu'ils émargent à cette assistance (voir PE.2007.0444 du 31 janvier 2008).

c) Le recourant entre dans le champ d'application des dispositions précitées (art. 2 par. 1 al. 2, art. 2 par. 2, art. 24 par. 1 et 3 Annexe I ALCP), dès lors qu'il est retenu que la durée des emplois qu'il a occupés est inférieure à un an.

Il en résulte que la qualité de travailleur doit être déniée au recourant, qui ne peut pas se prévaloir des art. 5 par. 1 et 6 par. 6 Annexe I ALCP. Le recourant doit être assimilé aux personnes qui se rendent sur le territoire d'une partie contractante afin d'y chercher un emploi. En principe, il doit disposer de moyens suffisants, ce qui n'est pas le cas puisqu'il émarge de manière ininterrompue au RI depuis le mois de mai 2011. S'ajoute à cet élément qui, selon la jurisprudence cantonale susrappelée, n'est pas forcément à lui seul déterminant, le fait que le recourant effectue depuis longtemps de nombreuses recherches d'emploi sans qu'aucune d'entre elles n'aboutisse à la conclusion d'un contrat de travail de durée indéterminée. Depuis 2007, le recourant n'a occupé des emplois que pendant quelques jours, voire au mieux, pendant quelques mois. Les derniers emplois, qui datent de l'été 2012, étaient des remplacements de courte durée, à temps complet pour l'un et à temps partiel pour l'autre. Séjournant en Suisse depuis plusieurs années, le recourant a, au jour du présent arrêt, largement dépassé le "délai raisonnable" de six mois à une année (art. 18 OLCP) qui lui revenait pour trouver un emploi.

Enfin, le recourant ne prétend pas avoir été frappé d'une incapacité permanente de travail, de sorte qu'il ne bénéficie pas du droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP. Il n'établit pas non plus se trouver dans un cas de rigueur au sens de l'art. 20 OLCP.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée a décidé de révoquer l'autorisation de séjour du recourant.

4.

L'autorité intimée a refusé d'accorder au recourant l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure administrative, au motif que celle-ci n'était pas suffisamment complexe pour nécessiter l'assistance d'un conseil.

Selon l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'art. 18 al. 1 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) prévoit que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. Selon l'art. 18 al. 2 LPA-VD, si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire.

S'agissant d'une demande d'assistance pour une procédure administrative non contentieuse, l'examen des conditions matérielles (nécessité, chances de succès, importance considérable de la cause, difficulté des questions posées, défaut de connaissances de l'administré) doit être fait de manière stricte. Il faut poser des conditions élevées au caractère nécessaire de l'assistance judiciaire. La participation d'un avocat ne s'impose que dans des cas exceptionnels, lorsque des questions difficiles de fait ou de droit le rendent nécessaire et lorsqu'une assistance par des associations ou des institutions spécifiques n'entre pas en ligne de compte (ATF 125 V 32 consid. 2 p. 34; arrêt GE.2011.0139 du 3 novembre 2011 où il était question d'une requête d'assistance judiciaire en matière de révocation d'autorisation d'établissement).

En l'espèce, l'autorité intimée ne remet pas en question l'indigence du recourant, ni ne conteste l'importance que revêt pour lui la cause. Elle soutient en revanche que la condition relative à la complexité de la cause, et de la nécessité qui en découlerait de se faire assister par un avocat, ne serait pas réalisée au motif que la procédure était d'un caractère simple et que, conformément à la maxime inquisitoriale, l'autorité a établi les faits d'office.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le recourant ne peut surmonter seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2; 128 I 225 consid. 2.5.2 et les arrêts cités). La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 130 I 180 consid. 2.2 précité; 125 V 32 consid. 4b et les arrêts cités). En matière de police des étrangers, le Tribunal fédéral a considéré que, de manière générale, même si le refus de renouveler une autorisation de séjour représentait un enjeu important, il ne suffisait pas à justifier à lui seul l'octroi d'un avocat d'office, sans quoi cette mesure devrait être accordée dans tous les cas (ATF 2P.75/1997 du 19 juin 1997 consid. 3b/bb). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a relevé que les procédures de police des étrangers étaient généralement d'une certaine complexité en droit et en fait et a considéré que la pesée des intérêts posait dans le cas particulier des problèmes qui n'étaient pas faciles à résoudre de sorte que l'octroi d'un avocat d'office se justifiait, les recourants ne bénéficiant par ailleurs d'aucune formation professionnelle et ne maîtrisant pas la langue française ni les connaissances juridiques leur permettant de former un recours cohérent, puis de demander les mesures d'instructions voulues.

En l'espèce, la cause au fond porte sur la révocation de l'autorisation de séjour du recourant. Même si l'autorité intimée instruit la cause d'office, cela ne suffit pas à exclure la nécessité d'un avocat d'office. Il revenait en effet au recourant d'apporter des éléments nécessaires à la prise de décision et qu'il était seul à connaître (en particulier au sujet de sa situation sur le plan de l'emploi). Or, il n'est pas contesté que le recourant, qui est sans formation, ne dispose pas des connaissances techniques lui permettant d'agir seul face au service intimé. Au plan du droit ensuite, s'agissant d'un ressortissant portugais, le cas devait être examinée au regard de l'ALCP, ce que ne laisse nullement entendre l'avis du 12 septembre 2011 de l'autorité intimée, qui informe le recourant de son intention de révoquer le titre de séjour litigieux. Ainsi, la cause n'était pas aussi simple que ce que l'autorité intimée laisse entendre. Dans ces conditions, la cause présentait, sur le plan des faits et du droit, des difficultés qui nécessitaient l'intervention d'un avocat d'office. La présente affaire présentait le caractère de complexité exigé par les art. 29 al. 3 Cst et 18 al. 2 LPA-VD. Enfin, la démarche du recourant n'était pas vouée à l'échec. En conséquence, c'est à tort que l'autorité intimée a refusé la désignation d'un avocat d'office. Le recours est admis sur ce point et la décision attaquée est réformée en ce sens que le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure s'étant déroulée devant l'autorité intimée.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours et à la confirmation de la décision attaquée s'agissant de la question de l'autorisation de séjour, d'une part ainsi qu'à la réforme de la décision attaquée au sujet de l'assistance judiciaire, d'autre part. Les frais du présent arrêt sont à la charge de l'Etat. L'Etat de Vaud, par la caisse de l'autorité intimée, versera au recourant des dépens réduits pour l'intervention de son avocat (art. 55 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; RSV 173.36]), arrêtés à 500 francs.

Il convient enfin de statuer sur l'indemnité due au conseil d'office du recourant (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02], art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]). Cette indemnité doit en l'occurrence être arrêtée sur la base du tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ). Dans ses listes des opérations déposées les 6 mai, 10 juillet et 22 octobre 2012, le conseil d'office du recourant a annoncé avoir consacré à l'affaire un temps de 8 h.09, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors d'allouer au mandataire d'office une indemnité correspondant à 1'467 fr. A ce montant s'ajoute un montant équitable de 50 fr. pour les débours. Compte tenu de la TVA au taux de 8 %, l'indemnité totale s'élève à 1'638 fr.35, dont à déduire le montant perçu ci-dessus à titre de dépens.