CDAP - PE.2012.0236 - 2013-03-19 - X.___________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Formé en temps utile (art. 95 et 96 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36 ]), auprès de l’autorité compétente, le recours, qui respecte les formes prévues par la loi (art. 79 al. 1 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), est recevable. Il y a lieu d’entrer en matière.

2.

Le recourant est notamment de nationalité française et se prévaut de ce fait des droits des travailleurs découlant des dispositions topiques de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) pour s’opposer à la révocation de son autorisation de séjour CE/AELE.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) n’est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l’ALCP n’en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). Le droit de séjour et le droit d’accès à une activité économique des ressortissants des Etats membres de la CE en Suisse sont régis par l'annexe I de l'ALCP (art. 4 et 6 ALCP).

En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a acquis la nationalité française au plus tôt en 2003 – comme il l’admet lui-même – et au plus tard le 19 janvier 2004 – comme le retient l’autorité intimée sur la base de la date de délivrance de son passeport français. Il en découle qu’il peut se prévaloir, au plus tôt dès 2003, en sa qualité de ressortissant d’un Etat contractant, des droits autonomes que confèrent les dispositions topiques de l’ALCP. Pour la période antérieure, son droit de séjour a été réglé conformément aux dispositions sur le regroupement familial de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers, abrogée le 1er janvier 2008 (art. 7 aLSEE ; actuellement l’art. 42 de la LEtr) en raison de son mariage, le 1er juin 2001, avec une ressortissante suisse. Il est précisé que depuis le mois de septembre 2004, le recourant et son épouse sont séparés ; des mesures protectrices de l’union conjugale ont été prononcées en date du 7 septembre 2004 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte, autorisant notamment les époux à vivre séparés. Dès cette date, le recourant ne peut donc plus se prévaloir du droit au regroupement familial selon les art. 7 aLSEE et 42 LEtr.

3.

Il convient dès lors d’examiner si le recourant dispose, depuis 2003, de la qualité de travailleur au sens de l’art. 6 annexe I ALCP et s’il peut se prévaloir de la protection accordée aux travailleurs définie dans cette disposition (art. 6 par. 6 annexe I ALCP) pour s’opposer à la révocation de son autorisation de séjour CE/AELE prononcée le 22 mai 2012.

a) aa) Notion autonome de droit communautaire (cf. ATF 130 II 388 consid. 2.2), la qualité de travailleur doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des communautés européennes (ci-après: la Cour de justice ou CJCE) antérieure à la date de la signature de l'Accord (cf. art. 16 par. 2 ALCP). Le cas échéant, les juridictions nationales peuvent également s'inspirer des arrêts rendus postérieurement à cette date (cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6.2 et les nombreuses références à la doctrine), surtout s'ils ne font que préciser une jurisprudence antérieure (cf. ATF 130 II 113 consid. 5.2).

De jurisprudence constante, la Cour de justice considère que la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte (cf., entre autres références, les arrêts de la CJCE du 3 juin 1986, Kempf, aff. 139/85, point 13 et du 23 mars 1982, Levin, aff. 53/1981, point 13). A l’instar de la Cour de justice, le Tribunal fédéral a adopté une définition extensive de la notion de travailleur (ATF 131 II 339 consid. 3).

bb) La notion de travailleur doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail au regard des droits et des devoirs des personnes concernées. La caractéristique essentielle de la relation de travail est, selon la jurisprudence, la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (cf. arrêts de la CJCE du 26 février 1992, Bernini, aff. C-3/90, points 14 à 16; du 3 juillet 1986, Lawrie-Blum, aff. 66/85, points 16 et 17; du 12 mai 1998, Martinez Sala, aff. C-85/96, point 32). La réunion de ces conditions (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération) suffit pour qu'une personne puisse être considérée comme travailleur (cf. arrêt de la CJCE du 21 juin 1988, Brown, aff. 197/86, point 22). Ces principes ont été rappelés dans des arrêts qui, bien que postérieurs à la date de signature de l'Accord, peuvent néanmoins être pris en considération dans la mesure - limitée - où ils précisent les notions de travailleur et d'activité salariée (arrêts de la CJCE du 7 septembre 2004, Trojani, aff. C-456/02, points 15 ss; du 6 novembre 2003, Ninni-Orasche, aff. C-413/01, points 23 ss; sur les notions de travailleur et d'activité salariée, cf. également Marcel Dietrich, Die Freizügigkeit der Arbeitnehmer in der Europäischen Union, Zurich 1995, p. 271 ss ; Alvaro Borghi, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, commentaire article par article de l’accord du 21 juin 1999, Genève/Lugano/Bruxelles 2010, p 64 ss).

cc) La prestation de travail doit toutefois porter sur des activités économiques réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (cf. arrêts de la CJCE précités Bernini, point 14, Brown, point 21, Kempf, point 10 et Levin, point 17). Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique (arrêt de la CJCE du 31 mai 1989, Bettray, aff. 344/87, points 17 ss). En revanche, ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti), ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (cf. arrêts de la CJCE du 26 février 1992, Raulin, C-357/ 89, points 9-13; Bernini, op. cit., points 16 et 17; Bettray, op. cit., points 15 et 16; Levin, op. cit., points 15 et 16). En particulier, on ne saurait automatiquement dénier cette qualité à une personne qui exerce une activité salariée réelle et effective, en raison du seul fait qu'elle cherche à compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure au minimum des moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence licites. Sous ce rapport, il n'importe pas de savoir si les moyens d'existence complémentaires proviennent de biens ou du travail d'un membre de la famille de l'intéressé (arrêt de la CJCE Levin, op. cit., point 16) ou s'ils sont dérivés d'une aide financière prélevée sur les fonds publics de l'Etat membre de résidence, pourvu que la réalité et l'effectivité de l'activité soient établies (cf. arrêt de la CJCE Kempf, précité, point 14).

Il n'en demeure pas moins que, pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays d'accueil (pour les personnes à la recherche d'un emploi, ATF 130 II 388). Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf. arrêt de la CJCE précité Raulin, points 14 et 15).

b) aa) Selon l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après : le travailleur) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat (6 par. 2 annexe I ALCP).

bb) D'après l'art. 24 annexe I ALCP, figurant sous le chapitre V intitulé "Personnes n'exerçant pas une activité économique", la personne qui a occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'une partie contractante ne peut y séjourner que si elle prouve, entre autres conditions, qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (par. 3 renvoyant au par. 1); le droit au séjour demeure tant que le bénéficiaire de ce droit répond à ces conditions (par. 8).

L’ALCP distingue ainsi entre les personnes intégrées au marché du travail qui perdent leur emploi et les personnes au chômage qui se déplacent sur le territoire d’une partie contractante afin de trouver un emploi. Les premières conservent la qualité de travailleur et les avantages attachés à ce statut ; les secondes, auxquelles sont assimilées les personnes qui ont occupé un emploi pour une durée inférieure à un an, ne bénéficient pas du statut de travailleur (Christine Kaddous/Diane Grisel, Libre circulation des personnes et des services, Bâle 2012, p.893). Dans ce dernier cas (chômage après occupation d'un emploi pendant une durée inférieure à un an), si l'étranger peut poursuivre son séjour pour y chercher un emploi pendant un délai raisonnable (de six mois à une année selon les conditions de l'art. 18 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes [OLCP; RS 142.203]), il ne jouit pas du statut de travailleur (Alvaro Borghi, op. cit., par. 144 et 358 ss) et est dès lors considéré comme une personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP. Il doit par conséquent, à la stricte teneur de l'art. 24 par. 1 et 3 annexe I ALCP, disposer pour lui-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour, étant rappelé qu'il peut être exclu de l'aide sociale (art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP in fine).

c) En droit européen, la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (ci-après : la directive CE 2004/38), prévoit notamment que tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil (art. 7 par. 1, point a).

L’art. 7 par. 3 précise qu’aux fins du par. 1, point a), le citoyen de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants ; s'il a été frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident (point a) ; s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d'un an et s'est fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent (point b) ; s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent ; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois (point c).

L’art. 7 par. 3 points b et c, de la directive CE 2004/38 permet aux citoyens de l’Union européenne, à certaines conditions, de conserver la qualité de travailleur et le droit de séjour y relatif s’ils ont déjà travaillé dans l’Etat membre d’accueil. L’ALCP reprend les mêmes principes à l’art. 2 par. 1, de l’annexe I (Christine Kaddous, Diane Grisel, op. cit., p. 240).

4.

a) En l’espèce, le recourant a acquis la nationalité française au plus tôt en 2003. A cette période, il était en situation de chômage depuis octobre 2002 et n’exerçait pas d’activité professionnelle. Avant 2003, il avait exercé différents emplois, à savoir dès juillet 2001 une mission de durée indéterminée pour la société 1.************* SA, spécialisée en placement d’électriciens, puis diverses missions pour la société de placement 3.************* SA du 12 au 17 décembre 2001, du 16 janvier au 1er mars 2002, du 6 mars au 8 mai 2002, du 21 mai au 30 août 2002, du 2 au 6 septembre 2002, du 12 au 27 septembre 2002, et du 21 au 23 octobre 2002. Ces emplois sont toutefois antérieurs à la période à laquelle il pouvait se prévaloir au "plus tôt", en sa qualité de ressortissant européen, de la protection accordée à la catégorie des travailleurs de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, ils ne peuvent dès lors pas être pris en considération dans l’examen du statut de travailleur.

Cela étant, le recourant a été mis, le 24 mai 2004, au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu'au 31 mai 2009 ; celle-ci a été régulièrement renouvelée par l’autorité intimée, en dernier lieu le 11 janvier 2011 pour une durée approximative de cinq ans.

b) Il y a donc lieu d’examiner si le recourant a acquis, postérieurement à 2003, le statut de travailleur et s’il pouvait se prévaloir à la date de révocation de son autorisation de séjour, le 22 mai 2012, de la protection accordée à la catégories des travailleurs définie à l’art. 6 par. 1 annexe I ALCP.

Entre 2003 et janvier 2011, le recourant a travaillé pour le compte de diverses agences d’emploi de placement et effectué des missions temporaires durant les périodes suivantes : du 22 août au 29 septembre 2005, du 19 au 28 juillet 2006, et du 31 juillet au 17 octobre 2006. Il a également travaillé du 12 au 22 juillet 2010, du 1er octobre 2010 au 31 janvier 2011, du 27 juin 2011 au 31 décembre 2011, et du 19 mars au 17 avril 2012.

aa) Sous l’angle qualitatif, les emplois occupés par le recourant remplissent les conditions de la prestation de travail, à savoir l’existence d’un rapport de subordination et de prestations de travail en contrepartie desquelles il a perçu une rémunération. La caractéristique essentielle de la relation de travail est donc remplie. Il ressort par ailleurs de la jurisprudence de la CJCE précitée que ni l’origine des ressources de la rémunération (publique ou privée) ni la nature juridique qui lie le travailleur à l’employeur (en l’espèce contrat sur appel, stage, ou encore mesure active du marché du travail) ni le fait que la rémunération ne suffise pas au travailleur à subvenir seul à ces besoins et l’oblige à recourir aux aides étatiques ne permettent de nier cette qualité. Ainsi, le fait que le recourant soit au bénéfice du revenu d’insertion de manière régulière depuis 2006 ne suffit pas à lui nier la qualité de travailleur au sens de l’art. 6 annexe I ALCP. S’agissant de l’argument avancé par l’autorité intimée selon lequel les activités exercées entre juin et décembre 2011 constituent des mesures de réinsertion qui n’entrent pas dans la définition de l’activité réelle et effective, la jurisprudence de la CJCE considère que seules les activités qui constituent un moyen de rééducation ou de réinsertion, conçues en fonction des capacités physiques et mentales des personnes appelées à les exercer et au sein d’entreprises ou d’associations de travail créées à ce seul effet ne peuvent se voir reconnaître la qualité d’activités réelles et effectives (cf. Bettray, op. cit.). Tel serait le cas en Suisse, des « ateliers protégés » qui ont pour mission d’offrir des activités adaptées aux personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales ne pouvant pas trouver une place dans le marché libre du travail. En revanche, un chômeur en fin de droit, bénéficiant de l’aide sociale, qui participe à un programme proposant temporairement une activité rémunérée tendant à permettre son entrée ou son retour sur le marché général de l’emploi est considéré comme un travailleur (arrêt de la CJCE du 26 novembre 1998, aff. Birden, C-1/97, point 32). Tel est le cas des emplois occupés par le recourant en 2011 et 2012.

bb) Pour bénéficier de la protection des droits des travailleurs selon l’art. 6 par. 6 annexe I ALCP, il faut encore selon l’art. 6 par. 1 annexe I ALCP que le recourant ait exercé « un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil ».

Pour juger du statut de travailleur, le critère déterminant est celui de l’intégration au marché du travail (Christine Kaddous/Diane Grisel, op. cit., p.893). La protection accordée par l’art. 6 par. 6 annexe I ALCP, à l’instar de celle de l’art. 7 par. 3 de la directive CE 2004/38, ne concerne en effet que les personnes qui sont intégrées au marché du travail. C’est donc à la lumière de cette notion qu’il faut comprendre la distinction opérée entre d’une part les personnes qui ont exercé « un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil » et celles qui ne peuvent se prévaloir d’une telle durée. Sous cet angle, il paraît conforme à la jurisprudence de la Cour de justice (supra, consid. 2a ) que la personne qui exerce sur plusieurs années, des emplois isolés dans le temps, de durée inférieure à un an, ne remplisse pas le critère d’intégration sur le marché de l’emploi. On ne saurait toutefois faire abstraction des conditions spécifiques attachées aux différents domaines d’activités. Ainsi, par exemple celui de l’hôtellerie ou de la construction où il est d’usage "d’enchaîner" des missions temporaires ou des emplois successifs, en lieu et place d’un seul emploi de longue durée auprès d’un même employeur. Il est douteux que des contrats de ce type – qui s’enchaînent sans cumul de périodes de chômage – empêchent l’application de l’art. 6 par. 1 ALCP. Ce d’autant plus que le Tribunal fédéral, à l’instar de la Cour de justice, adoptent une définition extensive de la notion de travailleur (ATF 131 II 339 consid. 3).

cc) En l’espèce, le recourant a travaillé environ un mois en 2005 (du 22 août au 29 septembre), environ 3 mois en 2006 (du 19 au 28 juillet, du 31 juillet au 17 octobre), environ 4 mois et demi en 2010 (du 12 au 22 juillet, du 1er octobre au 31 décembre), environ 6 mois en 2011 (du 1er au 31 janvier, du 27 juin au 31 décembre), et environ un mois en 2012 (du 19 mars au 17 avril 2012). Il n’a ainsi pas occupé un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an ni occupé plusieurs emplois consécutifs d’une durée totale égale ou supérieure à un an. Les emplois qu’il a occupés durant ces périodes ont en effet tous une durée inférieure à un an et ont été entrecoupés de périodes d’inactivité plus ou moins longues. Sur ce point, le recourant fait valoir qu’il a subi des périodes d’incapacité de travail pour cause de maladie ainsi que de chômage involontaire. Les périodes de chômage involontaire, ainsi que celles d’incapacité de travail ne peuvent toutefois être assimilées à des périodes d’emploi dans le calcul de la durée de l’emploi nécessaire à l’acquisition du statut de travailleur selon l’art. 6 par. 1 annexe I ALCP. Pour ce motif, il n’apparaît pas que les emplois occupés par le recourant puissent entrer dans le champ d’application de l’art. 6 par. 1 annexe I ALCP. Néanmoins, le recours doit être admis pour le motif suivant.

c) L’art. 23 al. 1 OLCP permet de révoquer les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

La révocation est un acte administratif qui en abroge ou en modifie un autre au détriment d’un administré. Ainsi par définition, elle porte atteinte aux intérêts d’un administré en le privant d’un avantage qui résultait de l’acte révoqué (André Grisel, Traité de droit administratif, volume I, Neuchâtel 1984, p. 430). Plusieurs dispositions légales prévoient la révocation d’actes administratifs et font règle dans les cas qu’elles visent. Dans toute autre éventualité, il appartient à la jurisprudence de fixer les conditions de la révocation. Elle se sert à cette fin de la balance des intérêts (André Grisel, op. cit., p. 431).

Hors des cas prévus par la réglementation spéciale, la jurisprudence a jugé qu’une décision administrative qui n'est pas ou qui n'est plus conforme au droit en vigueur n'est pas, nécessairement et de ce seul fait, révocable. Il convient au contraire de mettre en balance d'une part l'intérêt qui s'attache à une application sans faille du droit objectif, d'autre part les exigences de la sécurité du droit. Ce sont en principe ces dernières qui l'emportent lorsque la décision en question a créé un droit subjectif au profit de l'administré, ou lorsque l'administré a déjà fait usage d'une autorisation qui lui avait été délivrée, ou encore lorsque la décision est intervenue au terme d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi (ATF 100 Ib 299 consid. 2 et les arrêts cités). Il ne s'agit toutefois pas d'une règle absolue. D'une part, en effet, une révocation peut intervenir même dans l'une des trois hypothèses précitées, lorsqu'elle est commandée par un intérêt public particulièrement important (même arrêt). D'autre part, les exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même lorsque aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée. Pour que le retrait soit admissible il faut que les premiers l’emportent sur la seconde (ATF 137 I 69 consid. 2.3 ; 127 II 306 consid. 7a ; 127 II 273 consid. 1a ; 103 Ib 241 consid 3b).

En l’occurrence, à la date de la révocation de son autorisation de séjour CE/AELE (le 22 mai 2012), le recourant se trouvait dans une situation très similaire à celle du 11 janvier 2011, date à laquelle l’autorité intimée a délivré, en dernier lieu, au recourant une autorisation de séjour pour une durée approximative de cinq ans. A cette date en effet, le recourant se trouvait une nouvelle fois en recherche d’emploi et n’avait que peu de perspectives substantielles d’en retrouver un; en outre, il dépendait toujours et dans une large mesure de l’aide sociale. En d’autres termes, la situation du recourant demeurait inchangée et le but du séjour initialement fixé – à savoir la recherche d’un emploi - demeurait actuel. On ne se trouve dès lors pas dans l’hypothèse de l’art. 23 al. 1 OLCP où les faits à la base de l’octroi de l’autorisation de séjour CE/AELE au recourant se seraient modifiés.

Dans ces conditions, les motifs invoqués par l’autorité intimée, en particulier le fait qu’il était sans emploi et au bénéfice de l’aide sociale, ne sauraient constituer un motif de révocation au sens de l’art. 23 al. 1 OLCP dans la mesure où ces circonstances étaient déjà réunies et connues de l’autorité intimée lorsqu’elle a accordé une autorisation de séjour de longue durée au recourant. Il n’existe par ailleurs au sens de la jurisprudence précitée aucun intérêt public prépondérant justifiant de révoquer ladite autorisation, étant précisé que le seul intérêt à ne plus verser de prestations au titre de l’assurance sociale au recourant jusqu’à l’échéance de son autorisation de séjour ne saurait l’emporter sur la sécurité du droit.

5.

Partant, le recours doit être admis, ce qui entraîne l’annulation de la décision attaquée.

Il est statué sans frais (art. 49 LPA-VD). Le recourant qui obtient gain de cause, la décision étant annulée, et qui est assisté par le Centre social protestant, a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).