CDAP - PE.2012.0309 - 2013-01-17 - A. X.________ Y.________, B. Z.________ Y.________, C. Z.________ D.________, E. Z.________ D.________/Service de la population (SPOP)

A.

A. D.________ F.________, ressortissante bolivienne née le 16 mai 1966, et son compagnon B. Z.________ Y.________, ressortissant bolivien né le 10 septembre 1971, ont déposé conjointement le 26 juin 2009 une requête auprès du Service de la population (SPOP) tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas personnel d’extrême gravité. Dans le cadre de cette procédure, ils ont notamment fait valoir que A. D.________ F.________ était arrivée en Suisse le 13 décembre 2002, que B. Z.________ Y.________ l’avait rejointe en 2006 avec leurs deux enfants communs C., née le 3 décembre 1994 et E., né le 4 avril 2001, et que A. D.________ F.________ subvenait aux besoins de la famille en effectuant des heures de ménage chez des particuliers alors que B. Z.________ Y.________ était sans activité professionnelle. C. a été scolarisée dans l’Etablissement secondaire de 2******** à 1******** depuis le 21 août 2006 où elle a obtenu un certificat d’étude à la fin de l’année 2010-2011 dans la voie secondaire à options (VSO). E. était pour sa part scolarisé dans l’Etablissement secondaire de 3********, à 1********.

B.

Par décision du 8 septembre 2010, le SPOP a refusé d’octroyer à A. D.________ F.________ et à B. Z.________ Y.________, ainsi qu’à leurs deux enfants, une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit, et prononcé leur renvoi de Suisse dans un délai de trois mois. A. D.________ F.________, B. Z.________ Y.________ et leurs enfants se sont pourvus conjointement contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 15 octobre 2010.

A.

D.________ F.________ et B. Z.________ Y.________ se sont mariés le 29 octobre 2010. A. D.________ F.________ est ainsi devenue A. Z.________ Y.________.

Par arrêt du 17 février 2011, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours déposé le 15 octobre 2010 en ce sens qu’un délai de départ au 31 août 2011 était fixé aux recourants pour permettre aux enfants de terminer l’année scolaire en cours, la décision attaquée étant confirmée pour le surplus. Le tribunal relevait que la durée du séjour illégal des recourants en Suisse et le fait qu’ils étaient apparemment relativement bien intégrés, qu’ils étaient indépendants financièrement et qu’ils n’avaient pas de dettes ne pouvaient à eux seuls justifier la reconnaissance d’un cas individuel d’une extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Pour ce qui était des enfants, il était relevé que, bien que le parcours scolaire de C. s’était déroulé de manière exemplaire selon une attestation établie par le directeur de l’Etablissement secondaire de 2********, les résultats scolaires de l’intéressée ne pouvaient être considérés comme particulièrement remarquables puisqu’elle allait finir sa scolarité obligatoire dans la voie VSO, qui mène plutôt à un apprentissage. Le tribunal relevait ainsi que C. devait être en mesure de suivre une formation professionnelle dans son pays et constatait par conséquent que son renvoi de Suisse ne l’empêcherait pas de poursuivre des études qui seraient la suite logique de sa scolarité, ceci pour autant qu’elle puisse achever l’année scolaire en cours. S’agissant de E., il était également constaté que, dès lors qu’il était âgé de moins de dix ans, la poursuite de sa scolarité en Bolivie ne devait pas soulever de problème particulier.

Le 1er avril 2011, le SPOP a imparti à la famille un délai au 31 août 2011 pour quitter la Suisse en se référant à l’arrêt du 17 février 2011.

C.

Le 22 août 2011, A. et B. Z.________ Y.________ ont déposé une demande de réexamen auprès du SPOP en invoquant le fait que leur fille C. venait de conclure un contrat d’apprentissage.

Par décision du 6 septembre 2011, le SPOP a déclaré cette demande irrecevable, subsidiairement l’a rejetée.

A.

et B. Z.________ Y.________ se sont pourvus contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 15 octobre 2011 en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la demande de reconsidération du 22 août 2011 soit recevable et qu’un préavis favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur des membres de la famille soit délivré, le dossier étant transmis à l’office fédéral des migrations (ODM) pour approbation, subsidiairement à sa réforme en ce sens que la décision de départ des recourants soit suspendue le temps que C. puisse terminer sa formation et, plus subsidiairement, à son annulation. Ils expliquaient à l’appui de leur recours que C. suivait désormais les cours de l’OPTI (organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l’insertion professionnelle) qui favorisait la transition vers le monde professionnel en offrant des possibilités d’encadrements scolaires afin de consolider les connaissances de base en lien avec des professions spécifiques et permettait un raccordement vers le gymnase moyennant le succès d’un examen auquel C. avait l’intention de s’inscrire. Ils soutenaient qu’il était impératif que cette dernière puisse terminer ce cours dès lors qu’il n’était pas certain qu’il existe en Bolivie un organisme de transition équivalent.

Par arrêt du 24 janvier 2012, le Tribunal cantonal a rejeté le recours au motif que le fait nouveau invoqué, soit l’inscription de C. à l’OPTI après l’obtention de son certificat d’étude, ne constituait pas un élément nouveau susceptible d'influencer la décision prise, mais était simplement dû à l'écoulement du temps, lié au fait que les recourants n'avaient pas respecté le délai de départ fixé au 31 août 2011. Le tribunal relevait que le fait qu’un raccordement vers le gymnase puisse sembler possible moyennant le succès d’un examen n’était également pas pertinent, en rappelant que C. avait fini sa scolarité obligatoire en 2011 dans la voie VSO, qui menait normalement plutôt à l’apprentissage. Dans ces circonstances, il n’y avait également pas lieu de donner suite à la conclusion subsidiaire tendant à ce que la décision de renvoi soit suspendue le temps que C. puisse terminer sa formation.

Le 24 mars 2012, le SPOP a imparti à la famille un délai au 9 juillet 2012 pour quitter la Suisse en se référant à l’arrêt du 24 janvier 2012.

D.

Le 4 juillet 2012, A. et B. Z.________ Y.________ ont déposé une demande de réexamen auprès du SPOP en invoquant la situation de leurs deux enfants. Ils faisaient valoir en substance que leur fils E.avait intégré les classes vertes de l’Arzillier (destinées aux enfants présentant des difficultés d’ordre social et/ou comportemental) et que le statut de la famille créait chez lui une angoisse importante qu’un retour dans son pays d’origine ne ferait qu’accroître. Ils relevaient également que C. venait d’effectuer un stage dans un cabinet dentaire et qu’à cette occasion ses compétences avaient été reconnues. Finalement, ils faisaient valoir que ce serait un gâchis de renvoyer les deux enfants qui démontraient une pleine motivation à poursuivre leur parcours scolaire et professionnel en Suisse, alors que les perspectives d’avenir de la famille étaient nulles en Bolivie.

E.

Par décision du 26 juillet 2012, le SPOP a déclaré cette demande irrecevable, subsidiairement l’a rejetée, en impartissant à la famille un délai immédiat pour quitter la Suisse.

F.

A. et B. Z.________ Y.________ se sont pourvus contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 29 août 2012 en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation et à ce que le dossier de la cause soit renvoyé au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils font valoir en substance que les deux enfants démontrent une motivation exemplaire pour s’intégrer et vivre leur vie en Suisse en toute régularité, qu’un retour en Bolivie constituerait un grand déracinement pour eux, qu’en particulier E.est en train de surmonter d’importantes difficultés et qu’un renvoi réduirait à néant tous ses efforts pour s’intégrer. Selon eux, ces faits constituent des faits nouveaux notables au sens de l’art. 64 al. 2 let. a de la loi du 20 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; 173.36). Ils se réfèrent à la jurisprudence fédérale, notamment à l’ATF 123 II 125, selon laquelle selon les circonstances le fait pour un enfant de devoir rompre brutalement avec un milieu pour se réadapter à un environnement complètement différent peut constituer un cas personnel d’extrême gravité. Sur la base de ces éléments, ils soutiennent qu’il se justifie de leur octroyer une autorisation de séjour. A l’appui de ces motifs, ils produisent des attestations d’une enseignante spécialisée de l‘Arzillier, de psychologues de la direction de l’enfance, de la jeunesse et de l’éduction de la Ville de Lausanne et d’une assistance sociale de l’office de la protection de la jeunesse de l’Etat de Vaud concernant E., de même qu’une attestation du dentiste auprès duquel C. a effectué un stage.

Le SPOP a déposé sa réponse le 28 septembre 2012. Il conclut au rejet du recours. Les recourants ont encore déposé des observations complémentaires le 23 novembre 2012. Le SPOP a pour sa part renoncé à déposer de nouvelles déterminations.