CDAP - PE.2012.0405 - 2013-02-25 - X._____________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La dernière autorisation de séjour délivrée au recourant pour vivre en Suisse comme conjoint d'une Suissesse, valable jusqu'au 22 novembre 2012, est parvenue à échéance pendant la présente procédure de sorte que la question de sa révocation ne se pose plus. Il faut dès lors examiner la décision attaquée sous l'angle du refus d'autoriser la poursuite du séjour du recourant en Suisse (cf. CDAP PE.2011.0281 du 4 septembre 2012) ou autrement dit de renouveler son autorisation de séjour.

a) A teneur de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

Dans le cas d'espèce, le recourant et son épouse ne font plus ménage commun depuis le mois de juillet 2011 et aucune reprise de la vie conjugale n'est envisagée, l'épouse du recourant ayant même introduit une action en divorce le 16 octobre 2012. Une autorisation de séjour ne saurait dès lors être délivrée au recourant sur la base de l'art. 42 al. 1 LEtr, ce que ce dernier admet.

b) Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu notamment de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3).

aa) En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'union conjugale a duré plus de trois ans, de sorte que seule demeure litigieuse l'exigence d'une intégration réussie.

bb) Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1 p. 4 s.). Selon l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). En vertu de l'art. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe "notamment", employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions, et met par ailleurs en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités administratives compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral et les autres instances ne revoient qu'avec retenue (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi qu'art. 3 OIE; ATF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.2 et les réf.cit.).

Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux pour nier l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu qui lui permet de subvenir à ses besoins est réputé jouir d'une situation professionnelle stable; il importe peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité, l'essentiel en la matière étant que l'étranger subvienne à ses besoins, qu'il ne dépende pas de l'aide sociale et également qu'il ne s'endette pas (ATF 2C_749/2011 précité, consid. 3.3 et les réf.cit.).

cc) En l'espèce, le recourant est au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée et est employé depuis cinq ans par la même entreprise qui se dit satisfaite de son travail. Il faut donc admettre que le recourant est professionnellement intégré et qu'il dispose d'un emploi stable.

Le recourant fait cependant l'objet de poursuites. Le fait qu'une partie de ces dettes concerne des impôts (sur le revenu et la fortune) du couple et pas de lui seul ne change rien au fait que le recourant était également tenu de s'en acquitter. Malgré l'arrangement passé en novembre 2012 avec l'autorité fiscale, sa situation reste largement obérée. Le refus de payer les impôts ordinaires est un élément que le SPOP pouvait retenir comme un élément défavorable significatif dans son appréciation globale.

De plus, le recourant n'a pas respecté l'ordre juridique suisse. Il est vrai que les faits qui lui sont reprochés dans le rapport de police du 22 décembre 2011 ne sauraient en principe être retenus contre lui dans la présente procédure, dans la mesure où, à ce jour, rien au dossier n'indique que le recourant aurait fait l'objet d'une condamnation pour ces derniers (ATF 2C_749/2011 précité, consid. 3.3., où il est rappelé qu'il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, à tout le moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause). Le recourant a par contre été condamné par ordonnance pénale du 6 mars 2012, entrée en force, pour injures, menaces, lésions corporelles simple, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, voies de fait, contrainte et séquestration. Il ressort des faits retenus à sa charge que l'intéressé s'en ait pris physiquement à son épouse à plusieurs reprises et pendant plusieurs années et qu'il n'a pas hésité à menacer le frère de cette dernière, la fois où il a essayé d'intervenir en appelant la police. Même si le recourant n'a pas été condamné à une peine privative de liberté, les nombreux actes de violence qu'il a commis entre 2007 et 2011 démontrent que son intégration n'est de loin pas réussie.

d) Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité après la dissolution de la famille subsiste également si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr - repris du reste à l'art. 77 al. 2 OASA - précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Ces conditions ne sont pas cumulatives. L'une et l'autre peuvent donc constituer une raison personnelle majeure. Les motifs justifiant la poursuite du séjour en Suisse n'étant pas précisés de manière exhaustive, les autorités disposent d’une certaine marge d’appréciation (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). A cet égard, les éléments évoqués à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent également jouer un rôle important, même si, pris individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel d’une extrême gravité.

Alors que l’art. 30 al. 1 let. b LEtr est conçu pour les cas de rigueur généraux dont l’établissement est laissé à la libre appréciation de l’autorité, l’art. 50 LEtr a expressément été voulu par le législateur afin de prévoir un droit à une autorisation en présence d’un cas de rigueur après la dissolution du mariage. C'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive; il s’agit simplement d’examiner si l’obligation de l'étranger de quitter la Suisse après l'échec du mariage affecte in concreto sa situation personnelle (ATF 138 II 229 consid. 3; ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).

En ce qui concerne les difficultés de réintégration dans le pays d'origine, il n'y a lieu d'y voir une raison personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 2C_721/2010 du 8 mars 2011 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a par exemple considéré que le simple fait que le recourant, jeune homme en bonne santé, sans charge de famille et qui avait vécu la plus grande partie de sa vie au Togo, semblait relativement bien intégré en Suisse, qu'il avait un emploi stable en tant que portier dans un hôtel et qu'il n'avait pas de dettes, ne justifiait pas la prolongation de son autorisation de séjour pour des raisons personnelles majeures en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, même en retenant un séjour de sept ans en Suisse et le contexte difficile dans lequel il s'était séparé de son épouse (arrêt 2C_1145/2012 du 27 novembre 2012).

En l'occurrence, le recourant ne fait pas valoir été victime de violence conjugale; il en a été au contraire l'auteur. Le recourant est par ailleurs en bonne santé. Arrivé en Suisse en 2005, à l'âge de 24 ans, il a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine. Il ne devrait dès lors avoir aucune peine à s'y réintégrer, ce d'autant plus qu'il y retrouvera ses deux enfants ainsi que ses parents. Il doit certes quitter un emploi qu'il exerce depuis plus de cinq ans, mais il pourra bénéficier de cette expérience professionnelle pour trouver un emploi dans son pays d'origine. On ne se trouve pas, par conséquent, en présence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

e) Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n’a pas violé le droit fédéral ni abusé de son pouvoir d'appréciation en rendant la décision attaquée, de sorte que cette dernière doit être confirmée et le recours rejeté. Comme cela a été rappelé plus haut, il incombait en priorité à l'administration d'apprécier le degré d'intégration du recourant, et la solution à laquelle elle est parvenue n'est pas critiquable.

3.

Conformément aux art. 49 et 55 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 sur les frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV.173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge du recourant qui succombe et il ne lui sera pas alloué de dépens.