CDAP - PE.2012.0445 - 2013-06-12 - X.________ c/Service de la population (SPOP), Département de l'économie et du sport

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours a été formé en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, et son auteur a manifestement qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant soutient que la révocation de son autorisation d'établissement viole le droit fédéral ainsi que l'art. 8 CEDH. L'intérêt à ce qu'il puisse demeurer en Suisse auprès de sa famille, à l'issue de la période de détention, l'emporte selon lui sur l'intérêt public invoqué par le département cantonal, fondé sur des motifs généraux de protection de l'ordre public; il estime donc que la décision attaquée est disproportionnée.

a) Aux termes de l'art. 63 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans (c'est le cas du recourant) ne peut être révoquée que s'il attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ou encore s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal (art. 62 let. b LEtr applicable par renvoi de l'art. 63 al. 2 LEtr).

Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée comme de longue durée, au sens de la disposition précitée, lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (ATF 137 II 297 consid. 2; 135 II 377 consid. 4.5), indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis (ATF 2C_265/2011 du 27 septembre 2011, consid. 5.2). Cette durée minimale d'un an doit résulter d'un seul jugement pénal, et non pas de l'addition de plusieurs peines plus courtes (ATF 137 II 297 consid. 2.3.6).

Dans le cas particulier, c'est bien à cause de la condamnation "à des peines privatives de liberté d'une quotité totale de 3 ans et 8 mois" – soit principalement à cause de la peine de 3 ans prononcée en 2011 par le Tribunal supérieur du canton de Zurich – que la décision attaquée a été rendue. Une des conditions objectives prévue par les art. 62 et 63 LEtr étant remplie, une révocation de l'autorisation d'établissement pouvait entrer en considération (cf. ATF 2C_810/2012 du 6 mars 2013 et les arrêts cités). Il faut encore contrôler si le département cantonal a exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte de tous les intérêts pertinents.

b) La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (cf. art. 96 al. 1 LEtr). Ce faisant, il convient de prendre en considération notamment la gravité de la faute commise par l'étranger, son degré d'intégration respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3). L'examen de la proportionnalité de la révocation doit être effectué dans chaque cas et cela découle aussi de la garantie de l'art. 8 CEDH.

aa) S'agissant de la gravité de la faute ayant donné lieu à la dernière condamnation pénale du recourant, il convient d'abord de relever que lui-même déclare à juste titre, dans son mémoire de recours, qu'"il n'est pas question de refaire ici la procédure pénale". Le recourant rappelle certes qu'il a constamment nié être l'auteur de l'homicide par négligence; mais il a été reconnu coupable de cette infraction, en première instance et en appel, et le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre la condamnation, la peine étant actuellement exécutée. C'est donc bien en fonction des faits retenus par le juge pénal que l'autorité administrative doit se prononcer.

bb) Il existe une pratique du Tribunal fédéral selon laquelle un étranger qui n'a séjourné en Suisse que peu de temps et qui a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans ou plus ne peut plus bénéficier d'un titre de séjour en Suisse, même lorsqu'on ne peut pas, ou difficilement exiger de l'épouse suisse qu'elle quitte son pays (ATF 135 II 377 consid. 4.4 et les arrêts cités). Mais la "règle des deux ans" n'est pas une règle absolue et il faut quoi qu'il en soit procéder à une pesée des intérêts publics et privés qui sont décisifs dans le cas particulier (ibid.).

cc) Les infractions commises par le recourant dans le contexte de l'accident du 22 avril 2007 sont en soi graves. Toutefois, ni l'homicide par négligence, ni les violations graves de la LCR (ébriété, etc.) ne font partie des catégories d'infractions justifiant que l'on se montre particulièrement rigoureux dans ce contexte, à savoir les infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, les actes de violence criminelle et les infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. notamment ATF 2C_862/2012 du 12 mars 2013). Ni la décision attaquée ni les pièces du dossier ne contiennent des renseignements détaillés sur les circonstances de l'agression ou de l'altercation, en 2001, au cours de laquelle le recourant a blessé légèrement un agent de sécurité. Rien n'indique toutefois qu'il s'agirait d'un acte de violence brutale. Cela étant, cette agression a été commise 6 ans avant l'accident de 2007 et dans l'intervalle, le recourant s'est rendu coupable d'une infraction grave à la LCR mais n'a pas été condamné pour d'autres actes de violence. Depuis l'accident de 2007 jusqu'à son incarcération en juin 2012, le recourant n'a pas non plus commis d'infractions entraînant de nouvelles sanctions pénales. Globalement, les délits commis en 2001 et en 2007 ne sont donc en définitive pas d'une gravité telle que des éléments positifs, dans la situation personnelle ou familiale du recourant, ne pourraient avoir qu'une importance secondaire.

dd) Il ressort du dossier que le comportement du recourant en détention est adéquat. C'est toutefois ce que l'on attend de tout délinquant, et on ne saurait en principe en tirer des conclusions déterminantes du point de vue du droit des étrangers (cf. notamment ATF 2C_238/2012 du 30 juillet 2012, consid. 3.3.2).

Cela étant, le recourant réside en Suisse depuis longtemps (plus de 23 ans), ce qui est relevé dans la décision attaquée. Il a travaillé à partir de la fin de sa scolarité, il a entretenu sa famille et il a exercé durablement un métier dans un domaine – la pose de sols – où il a acquis de l'expérience; il aura concrètement la possibilité d'exercer à nouveau ce métier après la fin de la détention, dans une entreprise active en Suisse romande. On peine à comprendre pourquoi le département cantonal estime que ses liens professionnels avec la Suisse ne sont pas "spécialement intenses", dès lors qu'il a accompli ici toute sa carrière dans la branche du bâtiment.

Par ailleurs, c'est bien la situation familiale du recourant qui est déterminante, dans la pesée des intérêts. Son épouse et ses quatre enfants ont obtenu une autorisation d'établissement, avant d'être naturalisés suisses en mars 2013 – après la décision attaquée. La famille a des liens étroits avec le canton de Vaud (logement dans une habitation appartenant à la famille, enfants fréquentant les écoles de la région depuis le début de la scolarité, présence de plusieurs membres de la famille élargie en Suisse). La décision attaquée retient que le retour du recourant en ex-Yougoslavie, après l'exécution de la peine, "ne devrait pas lui poser des problèmes insurmontables"; le déplacement de la famille, dont les cinq autres membres sont désormais suisses, la recherche d'un travail suffisamment rémunéré pour entretenir une famille de six personnes, l'absence de proches dans le pays d'origine, représenteraient tout de même des problèmes difficiles à surmonter.

Dans l'appréciation de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 8 CEDH, le département cantonal retient que la présence en Suisse de la famille du recourant ne l'a pas empêché de commettre des actes délictueux. Cela n'est en soi pas contestable. Toutefois, ses responsabilités familiales se sont accrues après le délit commis en 2001 – il avait 25 ans et n'avait alors qu'un enfant – et en 2007, c'est uniquement son comportement durant la nuit de l'accident qui lui a été reproché. On ne se trouve pas ici dans la situation d'un père de famille qui, malgré ses responsabilités domestiques, s'adonne durablement à des activités délictueuses (trafic de drogue, par exemple). Tout bien considéré, les intérêts privés du recourant, de son épouse et de leurs quatre enfants, à ce qu'ils puissent continuer de vivre ensemble en Suisse l'emportent sur l'intérêt public à éloigner le recourant du pays. Le département cantonal n'a donc pas, en exerçant son pouvoir d'appréciation, accordé une importance suffisante à ces intérêts privés. En d'autres termes, le résultat de la pesée des intérêts, dans la décision attaquée, n'est pas conforme au droit fédéral et à l'art. 8 CEDH. Il convient néanmoins de relever que la naturalisation de l'épouse et des enfants du recourant est un élément important dont la Cour de céans a tenu compte, et dont le département cantonal ne pouvait pas tenir compte puisqu'elle est postérieure à la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de révoquer l'autorisation d'établissement du recourant. Cette conclusion s'impose sans qu'il soit nécessaire d'entendre les témoins proposés par le recourant. Le recours doit dès lors être admis et la décision attaquée annulée.

3.

Compte tenu de l'issue de la procédure, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 49 al. 1 LPA-VD). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'une avocate, a droit à des dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).