CDAP - PE.2013.0147 - 2013-06-10 - A. X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

L'autorité intimée a rendu deux décisions, les 17 et 18 avril 2013, compte tenu de la cessation du mandat du précédent conseil du recourant, le 17 avril 2013. Dans la mesure où la seconde décision, du 18 avril 2013, prévoit un délai de départ plus long que la première décision, il sera considéré que cette décision annule et remplace celle du 17 avril 2013.

2.

Le recourant requiert une tolérance de séjour afin de pouvoir suivre en Suisse différentes procédures pénales ou civiles le concernant personnellement ou l'une des sociétés dont il est l'administrateur. Le recourant indique également vouloir solliciter un regroupement familial auprès de ses deux filles.

a) La décision litigieuse a été rendue en application de l'art. 64 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Cette disposition prévoit une procédure particulière en cas de décision de renvoi ordinaire (au sens de l'al. 1): une telle décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de cinq jours ouvrables, recours qui n'a pas d'effet suspensif; l'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif (al. 3). Le renvoi peut notamment être ordonné à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (art. 64 al. 1 let. a LEtr.).

b) En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir dépassé la durée maximale de séjour autorisé selon son visa. Il se trouve ainsi dans la situation de l'art. 64 al. 1 let.a LEtr. Le recourant invoque toutefois différents motifs qui justifieraient selon lui une tolérance de son séjour en Suisse.

3.

Le recourant fait tout d'abord valoir qu'il aurait dû faire l'objet d'une invitation préalable à se rendre en Italie, pays dans lequel son visa Schengen a été délivré, conformément à l'art. 64 al. 2 LEtr.

a) Aux termes de l'art. 64 al. 2 LEtr, l'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre Etat lié par l'un des accords d'association à Schengen (Etat Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet Etat. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure jusifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.

b) Dans le cas présent, le recourant n'a pas indiqué disposer d'une autorisation de séjour en Italie. Il ne ressort pas non plus du dossier de la cause que le recourant disposerait d'une telle autorisation. Les conditions d'application de l'art. 64 al. 2 LEtr n'apparaissent en conséquence pas réalisées. Au demeurant, on peine à comprendre l'opportunité d'invoquer un tel grief, qui pourrait entraîner un départ immédiat, alors que le recourant demande au contraire à rester en Suisse. Enfin, on rappelle que, au stade de l'exécution du renvoi, conformément à l'art. 69 al. 2 LEtr, si l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats, l'autorité compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix.

4.

Le recourant a sollicité, en cours de procédure, une demande de regroupement familial auprès de ses enfants.

Un tel regroupement doit s'examiner au regard des art. 42 ss LEtr, plus particulièrement de l'art. 44 LEtr, les membres de la famille du recourant disposant d'une autorisation de séjour. En l'occurrence, il ressort du dossier qu'un tel regroupement avait déjà été sollicité en juin 2012. L'autorité intimée n'a pas statué à ce sujet. Toutefois, dans la mesure où le recourant, bien qu'assisté, n'a jamais donné suite aux demandes des autorités administratives de compléter cette demande, il convient de retenir qu'il s'est désintéressé de cette procédure. Ceci est confirmé dans son recours et par sa nouvelle demande du 14 mai 2013. Conformément à l'art. 17 al. 1 LEtr, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit en principe attendre la décision à l'étranger. Certes, l'alinéa second de cette disposition permet à l'autorité cantonale d'autoriser le séjour en Suisse pendant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies. Il ne ressort toutefois pas du dossier que tel soit le cas, comme l'a d'ailleurs relevé l'autorité intimée.

Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir de sa demande de regroupement familial pour justifier le maintien de sa présence en Suisse pendant la procédure relative à cette demande.

5.

Le recourant fait valoir le risque de perte d'emplois que provoquerait son renvoi de Suisse.

Au demeurant nullement étayé, cet argument ne saurait justifier sa présence illégale en Suisse. Le seul fait d'être administrateur d'une société anonyme suisse ne justifie pas en soi l'octroi d'une autorisation de séjour. Il appartenait au recourant de solliciter, par son employeur, une autorisation de séjour avec activité lucrative. Bien que déposée dans le Canton de Genève, une telle demande a cependant été retirée. En outre, il n'est nullement expliqué ni étayé dans quelle mesure l'absence du recourant de Suisse serait susceptible d'empêcher la poursuite des activités des personnes morales dont il est l'administrateur.

6.

Le recourant fait encore valoir son besoin de rester en Suisse compte tenu différentes procédures judiciaires pendantes.

Le Tribunal fédéral a rappelé dans sa jurisprudence qu'il n'était pas nécessaire à la personne qui faisait l'objet d'une procédure de divorce de rester en Suisse, dès lors qu'elle a la possibilité de se faire représenter à des audiences ou effectuer en Suisse des séjours de nature touristique (ATF 2C_156/2007 du 30 juillet 2007 consid. 4.2 et les références citées; PE.2011.0436 du 19 juin 2012).

En ce qui concerne les procédures civiles invoquées par le recourant, elles concernent au demeurant l'une ou l'autre des personnes morales dont il est administrateur. Ces sociétés peuvent donc également être représentées par un autre organe (directeur), voire le recourant peut se faire représenter par un mandataire professionnel. Quant aux procédures pénales, dans la mesure où sa présence personnelle est requise, il conviendra aux autorités administratives de lui délivrer les autorisations d'entrée en Suisse nécessaires à cet effet, ce que le procureur général neuchâtelois a d'ailleurs expressément requis dans le cadre de la procédure pénale qu'il instruit actuellement.

7.

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'autorité intimée a prononcé le renvoi du recourant, en application de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr. Ce dernier n'invoque pas davantage l'art. 83 LEtr pour s'opposer à l'exécution du renvoi pour le motif que celle-ci ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée. Le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il appartiendra à l'autorité intimée de fixer un nouveau délai de départ. Succombant, le recourant supportera l'émolument de justice et ne peut prétendre à des dépens (art. 49 et 55, applicables par renvoi de l'art. 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative: LPA-VD; RSV 173.36).