CDAP - PE.2013.0278 - 2014-06-02 - A. X.________ Y.________ Z.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD.

2.

a) La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr).

b) L'ALCP, entré en vigueur le 1er juin 2002, a pour objectif d'accorder en faveur de leurs ressortissants, notamment un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, sur le territoire des parties contractantes, selon l'art. 1er let. a ALCP.

L'art. 6 annexe I ALCP précise:

"(1) Le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

(2) Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat.

Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour.

(…)"

Aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'ALCP implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), actuellement la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord est cependant prise en compte par le Tribunal fédéral pour assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (ATF 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 et les références citées, 65 consid. 3.1 p. 70; Florence Aubry Girardin, L'interprétation et l'Application de l'Accord sur la libre circulation des personnes du point de vue de la jurisprudence, in L'accord sur la libre circulation des personnes Suisse -UE, 2011, p. 43 ss).

La Cour de justice estime que la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte (ATF 131 II 339 consid. 3.2 p. 345 et les références aux arrêts de la CJCE Kempf du 3 juin 1986, 139/85, Rec. 1986 p. 1741, point 13 et Levin du 23 mars 1982, 53/1981, Rec. 1982 p. 1035, point 13, voir aussi Conclusions de l'avocat général du 5 juillet 2007, C-291/05 , Rec. 2007 I-10719 point 73). Doit ainsi être considéré comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (arrêts Brian Francis Collins du 23 mars 2004, C-138/02, Rec. 2004 p. I-2703 point 26 et Lawrie-Blum, du 3 juillet 1986, 66/85, Rec. 1986, p. 2121, points 16 et 17). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (arrêt Petersen du 28 février 2013, destiné à la publication, point 30).

Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays d'accueil (ATF 131 II 339, consid. 3.3. et 3.4 et les réf. citées; cf., pour les personnes à la recherche d'un emploi, ATF 130 II 388). Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (ATF 131 II 339 consid. 3.4 citant notamment l'arrêt Raulin, C-357/89, Rec. 1992, p. I-1027, points 9 à 13, rendu par la CJCE).

c) Les directives de l'ODM, relatives à l'ALCP, prévoient à leur chapitre 4 relatif aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse, dans leur version au 1er août 2012, ce qui suit:

4.2.3

Travail à temps partiel

En cas de travail à temps partiel, il convient d'examiner attentivement la situation particulière du requérant avant de délivrer l'autorisation.

S'il ressort de la demande que l'activité est à ce point réduite qu'elle doit être considérée comme étant purement marginale et accessoire, il peut être requis de l'intéressé qu'il complète son activité en cumulant d'autres contrats à temps partiel de telle façon qu'il soit en mesure, une fois l'autorisation délivrée, de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille sans avoir à recourir à l'assistance sociale. En présence de plusieurs emplois à temps partiel, on additionnera les temps de travail.

Si l'intéressé persiste à maintenir sa demande malgré l'obligation qui lui est faite de compléter son activité à temps partiel, il y a lieu de vérifier de manière approfondie si la requête émane bien d’un travailleur salarié exerçant une activité réelle et effective ou si l'on ne se trouve pas plutôt en présence d'un abus de droit (cf. aussi les ch. II.5.2.1.4 et II.8.2), auquel cas l'autorisation peut ne pas être délivrée."

Comme l'a constaté un arrêt récent, ces directives ne mentionnent plus que le temps de travail hebdomadaire doit s'élever à douze heures au moins (arrêt PE.2012.0158 du 11 octobre 2012 consid. 3b).

3.

En l'occurrence, il convient d'examiner si les revenus réalisés par la recourante lui garantissent, compte tenu de sa structure familiale, des moyens financiers suffisants pour ne pas tomber à l'aide sociale. Le ménage de la recourante est composé d'elle et de son fils cadet, l'aîné ayant quitté le domicile il y a plusieurs mois. Compte tenu de la durée de sa liaison avec son compagnon, on ne tiendra en l'état pas compte de la situation de ce dernier. C'est le lieu de préciser que cette manière de procéder est la moins favorable pour la recourante, dès lors que selon les pièces produites, son compagnon réalise un revenu – constitué d'indemnités journalières – de l'ordre de 4'600 francs. Si l'on en tenait compte, les charges du ménage de la recourante et de son compagnon seraient à l'évidence largement couvertes.

Selon les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), le forfait d'entretien pour un ménage de deux personnes s'élève depuis 2013 à 1'509 francs. Dans le cadre du revenu d'insertion, autrement dit de l'aide sociale, le forfait "entretien et intégration" s'élève à 1'700 fr. pour deux personnes, plus 65 fr. pour frais particuliers et le loyer dans la région du Groupe 3 (Aigle-Pays-d'Enhaut) à 880 fr. charges en sus (cf. barème annexé au règlement du 26 octobre 2005 d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise; RLASV; RSV 850.051.1). Ainsi, le forfait d'entretien déterminant, loyer compris, de la recourante et de son fils s'élève à 2'645 fr. si l'on retient le forfait le plus élevé fixé par le revenu d'insertion et non le montant de la CSIAS.

Depuis la mi-février 2014, a recourante exerce une activité à temps partiel. Cette activité est "à la demande". Elle lui a procuré pour le moment environ 2'050 fr. par mois. Selon les explications de la recourante, c'est là un minimum, dès lors que la saison n'a pas véritablement commencé. La recourante perçoit en sus pour son fils des avances sur pensions versées par le BRAPA, à hauteur de 450 fr., et des allocations familiales par 230 francs. Ainsi, le revenu mensuel de la recourante s'élève à 2'730 francs. Ce montant est légèrement supérieur aux besoins de la recourante et doit lui permettre en tout état de cause de ne pas tomber à l'aide sociale. C'est d'autant plus vrai dans le cas présent que la charge de loyer effective de la recourante est inférieure aux 880 fr. retenus ci-dessus, puisque le loyer du logement qu'elle occupe est partagé avec son compagnon, ce qui lui fait une charge effective de 625 fr., soit 255 fr. de moins que le montant retenu. Il découle de ce qui précède que même sans tenir compte des revenus réalisés par son compagnon, la recourante dispose de moyens suffisants pour assurer son entretien et celui de son fils cadet, sans devoir recourir à l'aide sociale.

C'est dès lors à tort que l'autorité intimée a dénié à la recourante la qualité de travailleur au sens de l'ALCP et qu'elle a refusé de prolonger son autorisation de séjour et celles de ses deux fils pour ce motif. La décision attaquée doit ainsi être annulée et le dossier retourné à l'autorité intimée afin qu'elle statue à nouveau sur les demandes de prolongation d'autorisations de séjour des intéressés. Elle examinera en particulier la situation du fils aîné (aujourd'hui majeur) dont on ne sait rien.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée.

Vu l'issue du litige, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 49 al. 1 et 52 LPA-VD).

La recourante, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens, à la charge de l'autorité intimée (art. 55 al. 1 LPA-VD).