CDAP - PE.2014.0182 - 2015-07-02 - A.B.________, C.D.________, E.D.________, F.D.________, G.D.________/Service de la population (SPOP)

A.

A.B.________, ressortissant du Kosovo né le ******** 1975, est entré en Suisse, sans être muni d’une autorisation, le 13 octobre 2007.

B.

Sa compagne C.D.________, également ressortissante du Kosovo, née le ********* 1981, a sollicité le 16 février 2010 un visa Schengen auprès de la représentation suisse à Pristina dans le but d’effectuer un séjour de deux semaines auprès de son frère, H.D.________, titulaire d’un permis d’établissement, et domicilié à Lausanne. Par décision du 20 octobre 2010, l’Office fédéral des migrations (ODM, actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) a refusé de délivrer l’autorisation requise.

C.D.________ a rejoint son compagnon, A.B.________, le 1er novembre 2010, sans être au bénéficie d’une autorisation d’entrée; elle était accompagnée des deux filles du couple, E.________, née le ******** 2005, et F.________, née le ******** 2007.

C.D.________ a donné naissance le ******** 2012, à 1********, à une troisième fille, prénommée G.________. A.B.________ a reconnu l’enfant par acte du 17 décembre 2012, ainsi que les deux filles aînées du couple.

C.

Le 26 septembre 2012, le conseil de A.B.________ et C.D.________ a sollicité auprès de l’Office de la population de 2******** une autorisation de séjour pour ses mandants et leurs trois enfants.

A l’issue de l’enquête diligentée par les services communaux de 2********, C.D.________ a été dénoncée au juge d’instruction. Par ordonnance pénale du 8 février 2013, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné C.D.________ à 60 jours-amende, le jour-amende ayant été fixé à 30 fr., et à une amende de 300 fr.

D.

A.B.________ travaille, depuis le 1er octobre 2010, auprès du restaurant « ******** » à 2******** ; cette activité à plein temps lui procure un revenu mensuel net de 3'024 fr.

E.

Le 31 octobre 2013, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a informé le conseil de A.B.________ et C.D.________ de son intention de refuser de délivrer à ses mandants les autorisations de séjour sollicitées et de leur impartir un délai pour quitter la Suisse. Les intéressés ont indiqué ne pas avoir d’autres éléments nouveaux à fournir hormis ceux déjà transmis.

F.

Par décision du 24 mars 2014, le SPOP a refusé de délivrer à A.B.________, à C.D.________ ainsi qu’à leurs trois enfants une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et leur a imparti un délai de trois mois pour quitter le territoire suisse.

G.

Le 21 avril 2014, A.B.________ et C.D.________ (ci-après : les recourants) ont recouru, en leur nom et au nom de leurs trois enfants, par l’intermédiaire de leur conseil, contre la décision précitée. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour.

Dans ses déterminations du 13 mai 2014, le SPOP a conclu au rejet du recours.

Un délai au 16 juin 2014, prolongé au 15 juillet 2014, a été accordé aux recourants pour déposer un mémoire complémentaire ou requérir d’autres mesures d’instruction. Ils n’ont pas procédé dans le délai imparti.

H.

Le tribunal a tenu une audience le 11 mars 2015 au cours de laquelle les parties ont été entendues, à l’instar de quatre témoins amenés. Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal d’audience :

« (…)

Les recourants expliquent que leurs familles respectives n’ont pas donné leur accord à leur union, raison pour laquelle ils ont été rejetés et font l’objet de menaces. La recourante précise qu’elle n’a pas obtenu l’accord de son père pour se marier ; elle s’est retrouvée enceinte et elle est alors allée vivre chez des amis et des cousins. Elle déclare que ses filles aînées ont connu des difficultés lorsqu’elles ont commencé à aller à l’école, il y avait toujours plus de tensions, cela devenait insupportable, il fallait partir, quitter le Kosovo. Le recourant, pour sa part, déclare que sa famille n’était pas d’accord qu’il fréquente C.D.________. Il précise que selon la tradition kosovare, les jeunes gens doivent obtenir l’accord de leurs parents pour se marier, les deux familles doivent donner leur accord. Leurs deux familles sont d’origine albanaise.

Les recourants déclarent que leur fille aînée est scolarisée depuis la fin de l’année 2010, la seconde depuis 2011 et la cadette va à la crèche lorsque sa maman est à ses cours de français. Les représentants du SPOP expliquent que la scolarisation des enfants est certes un élément important à prendre en considération dans l’examen d’un cas de rigueur, cet élément est toutefois relevant lorsqu’il s’agit d’adolescents ayant effectué la quasi totalité de leur scolarité en Suisse ; or les filles du couple ne sont pas des adolescentes. Ils relèvent que l’intégration ne saurait donc être considérée comme suffisamment importante au sens de la jurisprudence fédérale.

Les recourants déclarent qu’ils ne peuvent pas retourner au Kosovo, c’est impossible, ils préfèrent mourir. Ils craignent que leurs familles mettent à exécution leurs menaces. Ils précisent que le père de la recourante les a menacé de mort. Ils ne sont jamais retournés au Kosovo depuis qu’ils sont en Suisse. Leur fille aînée est traumatisée à l’idée de devoir retourner au Kosovo, au vu des tensions et menaces qu’elle a subies. Le recourant relève qu’il lui sera impossible de trouver un travail au Kosovo, il pourra tout au plus espérer décrocher de petits jobs pour lesquels il sera rémunéré 200 euros par mois. Il lui sera dès lors impossible de subvenir à l’entretien de sa famille.

Le recourant explique que sa famille (ses frères et sœurs, oncles et tantes) lui avait trouvé une future épouse. Lorsqu’il leur a dit qu’il ne souhaitait pas faire sa vie avec cette personne car il avait fait la connaissance d’une autre jeune femme, des tensions ont surgi ; sa famille lui a dit d’aller vivre ailleurs, de quitter la demeure familiale. Le recourant indique être allé vivre chez des amis et des cousins, mais avec l’arrivée de leurs deux filles aînées, ils ne pouvaient plus vivre ainsi.

La recourante déclare que son père l’a frappé lorsqu’elle était enceinte, suite à cet événement elle n’a plus voulu le voir.

Le recourant explique que les membres de sa famille vivent à Petrov, la famille de son épouse réside à Zbore.

Les représentants du SPOP expliquent que le degré de preuve pour que les menaces proférées à l’encontre des recourants soient prises au sérieux n’est pas réalisé car ces derniers n’ont déposé aucune plainte pénale, le dossier ne contient par ailleurs aucun élément attestant leurs dires ; les menaces dont ils feraient l’objet ne seraient pas crédibles. Les conditions d’un cas de rigueur ne seraient ainsi pas remplies. Ils indiquent ne pas être en mesure de présenter au Service d’Etat aux migrations (SEM) un dossier permettant d’aller dans le sens d’une admission provisoire.

I.J.________ est introduite et entendue en qualité de témoin.

Elle déclare ce qui suit : « Je vis à 2********, je suis établie en Suisse depuis six ans, je possède un permis B, je travaille à la Migros comme caissière. Je connais C.D.________ depuis de nombreuses années, du temps où nous vivions au Kosovo. Depuis qu’elle est arrivée en Suisse, nous nous voyons beaucoup. Je sais qu’elle a des difficultés avec son père, il lui donnait beaucoup de travail, lui mettait beaucoup de pression. Puis, elle a fait la connaissance de A.B.________. Mais son père n’a pas accepté leur relation, elle a été contrainte de quitter sa famille. Le père de C.D.________ a menacé A.B.________, il a été obligé de quitter le Kosovo. C.D.________ m’a raconté tout ce qui leur est arrivé. Lorsque je vivais au Kosovo, elle venait chez moi. Selon la tradition kosovare, il faut obtenir l’accord de ses parents pour se marier. Des personnes habitant le village dans lequel réside le papa de C.D.________ m’ont dit qu’il avait menacé de mort sa fille et son compagnon. Ça m’a fait mal au cœur d’apprendre cela. En discutant avec C.D.________ j’ai senti qu’elle avait toujours peur de son père et des autres membres de sa famille. Chez nous, les parents deviennent très colériques si les enfants ne leur obéissent pas. Les menaces proférées par le père de C.D.________ sont à prendre au sérieux. C.D.________ est venue à deux reprises chez moi lorsque je vivais au Kosovo, c’était toujours pour les mêmes motifs, elle me disait que son père l’avait frappé car elle était fatiguée et n’avait pas eu la force d’effectuer des tâches que son père lui avait demandé de faire, il considérait qu’elle ne lui obéissait pas. La situation de A.B.________ est également compliquée. Il ne pouvait pas sortir de chez lui pour aller travailler car le père de C.D.________ l’avait menacé de mort. Or, le couple avait deux enfants, il fallait qu’il travaille, sa famille ne pouvait plus continuer à subvenir à leurs besoins. La famille de A.B.________ les a chassés car il n’était plus question de les entretenir. Ils ont quitté le Kosovo après mon départ. Je suis allée au Kosovo pour la dernière fois au mois de novembre de l’année dernière, j’y suis restée 3-4 jours. Je n’ai rien entendu au sujet de C.D.________ et Sadik Rexjah, je n’ai pas vu des membres de leurs familles. J’y suis également allée à quelques reprises avant le mois de novembre 2014, je n’ai rien entendu à leur sujet. »

Les représentants du SPOP demandent au témoin d’indiquer à quelle date elle a accueilli C.D.________ chez elle au Kosovo. Le témoin déclare que : « c’était en 2010-2011, je ne me souviens plus très bien, je lui ai conseillé de faire ce qu’elle voulait de sa vie, que ce n’était pas à son père de choisir l’homme avec qui elle veut vivre. C.D.________ travaillait beaucoup pour son père, qui a une ferme ; elle a toujours travaillé plus que ses frères et sœurs. C.D.________ n’a été scolarisée que durant quatre ans, contrairement à ses frères et sœurs, qui ont pu aller au Gymnase. Il était normal qu’elle veuille quitter toute cette situation. Les membres de la famille de C.D.________ vivent pour la plupart à Zbore, elle a des sœurs qui vivent dans des petits villages près de Petrov. Quant à la famille de A.B.________, elle vit à Petrov.

Le président relève qu’il n’y a pas de danger à ce que les recourants aillent vivre ailleurs au Kosovo. Le témoin déclare que : « Le père de C.D.________ ira très probablement à leur recherche, il n’a pas supporté qu’elle ne veuille plus travailler à la ferme. Il l’a menacé lorsqu’elle a quitté la maison familiale et lorsqu’elle lui a annoncé qu’elle voulait épouser A.B.________. C.D.________ et A.B.________ ont commencé à se fréquenter en 2002. Elle a quitté la maison de son père en 2002. De 2002 à 2010, elle a vécu chez des amis et des cousins. »

(…).

Gallim Bllaca est introduit et entendu en qualité de témoin.

Il déclare ce qui suit : « Je suis le cousin de C.D.________, nos mères sont sœurs. Nous vivions à 20-25 km de la famille de C.D.________. Je n’étais pas au Kosovo lorsque les problèmes entre C.D.________ et son père sont survenus. C’est ma mère qui m’a raconté ce qui c’était passé. Depuis que C.D.________ est en Suisse, nous nous voyons régulièrement. Nos mamans sont toujours en contact. J’ai dit à ma mère que C.________ était venue en Suisse. Je ne sais pas à quelle date C.D.________ a quitté la maison familiale. Je sais que son père l’a menacé de mort. Je l’ai appris par ma maman. Ma famille m’a demandé de ne pas aborder ce sujet avec le père de C.D.________. Les menaces dont elle fait l’objet sont à prendre au sérieux. Je ne sais pas si les frères et sœurs de C.D.________ l’ont également menacé. Cette situation est terrible, le couple a trois filles. »

Me Nguyen demande au témoin quand il a entendu pour la première fois que C.D.________ avait des problèmes avec son père. Le témoin déclare : «De l’an 1998 à l’an 2000, j’étais en Suisse, puis je suis parti en Allemagne et en France ; je n’étais pas au Kosovo. Ma mère m’a dit que C.D.________ avait dû quitter la maison familiale car elle avait des problèmes avec son père, mais je n’en sais pas plus. Je suis allé au Kosovo au mois de décembre de l’année dernière. Ma maman m’a demandé des nouvelles de C.D.________, elle se fait du souci pour elle. Le couple B.________-D.________ ne peut pas retourner au Kosovo, si le père, ou d’autres membres de la famille, de C.D.________ apprend qu’ils sont de retour, ils seront en danger. »

(…).

M.N.________ est introduit et entendu en qualité de témoin.

Il déclare ce qui suit : « Je connais les recourants car nous sommes voisins depuis trois ans, nous habitons sur le même palier. L’année dernière, ils m’ont prévenu qu’ils avaient organisé une fête à l’occasion de l’anniversaire de leur fille aînée et ils m’ont prié de les excuser pour le bruit. Ils sont très discrets et très calmes. Leur fille E._________ avait des difficultés en lecture, et comme je suis enseignant, ils m’ont demandé si je pouvais lui donner des cours d’appui. E._________ a fait des progrès, dans le reste des matières ça se passait bien. Cette année, je ne peux pas l’aider car j’ai davantage de travail, je dois m’occuper de deux élèves aveugles. E.________ est suivie par la logopédiste de l’établissement scolaire qu’elle fréquente, je sais que ça se passe bien. »

Me Nguyen demande au témoin si la famille B.________-D.________ est bien intégrée. Le témoin déclare : «Le père parle français, il travaille dans une pizzeria. La maman suit des cours de français, quant aux filles elles sont bilingues. »

(…).

O.P.________ est introduite et entendue en qualité de témoin.

Elle déclare ce qui suit : « Je suis une voisine des époux B.________-D.________ Je faisais ma lessive et Mme D.________ m’a demandé si elle pouvait faire une machine car sa fille cadette avait vomi, c’est à cette occasion que nous avons fait plus ample connaissance. Depuis, elle m’invite boire un café ou manger. Je suis d’origine libanaise, elle me fait découvrir la cuisine du Kosovo. Mme D.________ est quelqu’un de formidable, je n’ai jamais eu une voisine comme elle. Comme je regarde la télévision, je sais qu’il y a la guerre au Kosovo, qu’il n’y a pas de travail. Mme D.________ m’a expliqué qu’ils avaient quitté le Kosovo car il n’y a pas de travail, qu’ils ne pouvaient pas nourrir leurs enfants. »

Me Nguyen demande au témoin si la famille B.________-D._________ est bien intégrée. Le témoin déclare : « La famille est bien intégrée, les enfants sont bien élevés. Ils n’ont jamais eu de problèmes avec les voisins. Ce sont des gens formidables, gentils et serviables. »

(…).

Le président demande aux représentants du SPOP de se déterminer sur les déclarations du témoin K.L.________. Ils relèvent que les déclarations de ce dernier lui ont été rapportées par des tiers. Ils soulignent que la recourante est restée huit ans au Kosovo sans que son père ne mette à exécution ses menaces. Il est dès lors difficile dans ces conditions de considérer que le renvoi de la famille est inexigible, car il n’y a pas de danger concret. Me Nguyen reconnaît que la situation au niveau des preuves est difficile à établir. Il relève toutefois que les déclarations de ses clients ainsi que celles des témoins sont des preuves à prendre en considération. Les représentants du SPOP réitèrent que la recourante n’a pas déposé de plainte pénale au Kosovo ; ils font également remarquer que ni elle ni son époux n’ont parlé à leurs voisins des menaces de mort dont ils feraient l’objet. Me Nguyen souligne que les deux autres témoins ont confirmé que tel avait été le cas. Ce fait est établi selon lui, et il ne peut être nié, quand bien même il n’y a pas de photos. Si sa cliente n’est pas allée porter plainte, c’est parce qu’elle craignait de subir des représailles. Les représentants du SPOP font valoir que le témoin K.L.________ ne se trouvait pas au Kosovo lorsque les problèmes entre la recourante et son père ont surgi.

La recourante confirme avoir quitté la demeure familiale en 2002. En 2004, lorsqu’elle était enceinte, elle a vu son père par hasard dans la rue. Il l’a insulté et frappé, elle est tombée. Elle précise que son père l’a également frappé avant l’année 2002. Entre 2002 et 2010, elle vivait cachée et elle n’a croisé son père qu’à une occasion, en 2004 lorsqu’elle était enceinte.

Me Nguyen fait remarquer que sa cliente a dû vivre seule, avec ses deux filles, ce qui était très mal vu. Du fait de cette situation, la fille aînée du couple a été frappée, elle a été traumatisée par cet événement.

Le recourant explique qu’il a décidé de venir seul en Suisse car il voulait avoir une situation stable, avec un travail, avant de faire venir sa famille. Les représentants du SPOP s’étonnent qu’il ait laissé sa famille, qui vivait recluse. Le recourant indique qu’il était difficile de partir avec deux enfants en bas âge. Il précise que son épouse est restée chez des amis, des cousins et des voisins. Toutes ces personnes vivent à environ 40 km de Pristina. Les représentants du SPOP relèvent que les recourants pourraient retourner vivre dans cette région vu qu’ils y ont un entourage.

(…) ».

Les parties ont eu la possibilité de se déterminer sur le procès-verbal d’audience. Le SPOP a indiqué, le 17 mars 2015, ne pas avoir de remarques à formuler en concluant que les recourants n’avaient pas démontré à satisfaction de droit que leur renvoi était inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Il a également précisé que la situation des recourants et de leurs trois enfants ne relevait pas d’un cas individuel d’une extrême gravité qui justifierait de leur octroyer des autorisations de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr.