CDAP - PE.2014.0310 - 2015-02-11 - A.X________/Département de l'économie et du sport, Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant conteste que les conditions pour une révocation de son autorisation d'établissement soient remplies.

a) Ressortissant français, le recourant peut se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la loi prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2).

L'ALCP ne réglementant pas le retrait de l'autorisation d'établissement UE/AELE, l'art. 63 LEtr est applicable (cf. art. 23 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange – OLCP; RS 142.203; ATF 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.1).

Selon l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui, comme le recourant, séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l'art. 63 al. 1 let. b LEtr et à l'art. 62 let. b LEtr. Cette révocation n'est donc admissible que s'il attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ou s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou s'il a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr). La peine visée par cette dernière disposition est une peine dépassant un an d'emprisonnement, étant précisé qu'elle doit résulter d'un seul jugement pénal, indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis (ATF 139 I 31 consid. 2.1 et les références).

b) Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par les trois directives citées – dont la plus importante est la directive 64/221/CEE –, ainsi que par la jurisprudence y relative de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après: la Cour de justice ou CJCE) rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP).

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société. La seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public (ATF 136 II 5 consid. 4.2; ATF 134 II 10 consid. 4.3; ATF 130 II 176 consid. 3.4.1, 4.2 et 4.3.1 et les références). Selon les circonstances, la jurisprudence admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1). Dans ce cas, il ne doit pas être établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque, qui est essentiel, ne doit en réalité pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (ATF 136 II 5 consid. 4.2; ATF 130 II 493 consid. 3.3 et les références).

Les mesures d'éloignement sont au demeurant soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a séjourné longtemps en Suisse. Le renvoi d'étrangers ayant séjournés très longtemps en Suisse, voire de ceux qui y sont nés et y ont passé toute leur existence (étrangers de la "seconde génération"), n'est cependant exclu ni par l'ALCP, ni par la CEDH (ATF 130 II 176 consid. 4.4).

Pour évaluer la menace que représente un étranger condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (arrêts du Tribunal fédéral non publiés 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.3;2C_492/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.1;2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.2;2A.308/2004 du 4 octobre 2004 consid. 3.3).

c) Tant en application de l'ALCP que de la LEtr, il faut encore que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure comme proportionnée. A cet égard, il faut prendre en considération la situation personnelle de l'étranger ainsi que son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr), mais également la gravité de la faute, la durée du séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que l'intéressé et sa famille pourraient subir (ATF 135 II 377 consid. 4.3).

La nécessité de procéder à un examen de la proportionnalité de la mesure tendant à empêcher le recourant à séjourner en Suisse découle aussi de l'art. 8 § 2 CEDH. Selon cette disposition, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 135 I 143 consid. 2.1).

d) En l'espèce, le recourant a été condamné le 1er mai 2013 à une peine privative de liberté de 36 mois. La révocation de l'autorisation d'établissement peut donc être prononcée, en principe, sur la base de l'art. 62 let. b LEtr. Il reste à examiner si cette révocation se justifie sous l'angle des conditions dont l'ALCP fait dépendre la limitation des droits qu'il confère, ainsi que du principe de proportionnalité (arrêt TF 2C_473/2011 précité).

La gravité des infractions sanctionnées par le jugement pénal du 1er mai 2013 est évidente. Alors même que le recourant avait déjà été condamné à trois reprises pour ivresse au volant (la dernière fois le 16 juin 2011) et qu'il était sous le coup d'un retrait du permis de conduire, il a conduit à plusieurs reprises un véhicule automobile, les 8 et 9 août 2011. Très fatigué et ayant consommé beaucoup d'alcool, il a emprunté l'autoroute pendant la nuit, roulé à contresens et provoqué un accident fatal pour un conducteur circulant normalement sur sa voie.

Toutefois, ni l'homicide par négligence, ni les violations graves de la LCR (ébriété, etc.) ne font partie des catégories d'infractions justifiant que l'on se montre particulièrement rigoureux dans ce contexte, à savoir les infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, les actes de violence criminelle et les infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. notamment arrêt TF 2C_862/2012 du 12 mars 2013).

Dans le cadre de la procédure ayant abouti à sa condamnation, le recourant a été soumis à une expertise psychiatrique. S'agissant du risque de récidive, les experts l'ont jugé élevé si le recourant recommençait à boire, mais nettement moindre s'il observait une abstinence alcoolique complète. Les juges du Tribunal correctionnel, tenant compte du fait que le recourant avait fait annuler son permis de conduire, qu'il observait une abstinence complète, et se soumettait à des entretiens réguliers avec son psychothérapeute, ont jugé que le pronostic sur son comportement futur n'était pas entièrement défavorable. Or, il faut relever que depuis l'accident en août 2011 jusqu'à son incarcération en décembre 2013, le recourant n'a pas plus commis d'infractions entraînant de nouvelles sanctions pénales. Il a suivi une thérapie pendant deux ans auprès d'un psychiatre et il est abstinent à l'alcool, ce que prouvent les résultats des contrôles auxquels il est soumis.

A cela s'ajoute que le recourant, âgé de 55 ans, a commencé de travailler en Suisse comme frontalier dans les années 80, y a ensuite vécu comme saisonnier et y réside de façon permanente depuis mars 1999, soit depuis plus de 15 ans. Son épouse et la fille de cette dernière ont quitté leur pays d'origine en Amérique du Sud pour le rejoindre en Suisse, où elles se sont bien intégrées, puisque la mère y exerce une activité d'infirmière et la fille y suit une formation. Un départ en France, même s'il s'agit d'un pays voisin, nécessiterait de leur part un nouvel effort d'intégration.

Au regard de tous ces éléments, surtout de l'abstinence avérée à l'alcool, il y a lieu d'admettre que le recourant ne représente pas, en l'état, une menace suffisamment grave pour justifier une mesure d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP. C'est donc à tort que l'autorité intimée a révoqué l'autorisation d'établissement du recourant et a prononcé son renvoi de Suisse. Les griefs du recourant sont en définitive fondés.

Il s'ensuit que le recours doit être admis et que la décision attaquée doit être annulée. L'autorisation d'établissement en vigueur n'étant pas révoquée, il n'y a pas lieu de prononcer d'autres mesures.

3.

Le présent arrêt doit être rendu sans frais, vu l'issue de la cause (cf. art. 49 LPA-VD). Conformément à l'art. 55 LPA-VD et à la pratique en cette matière, le recourant, assisté par un organisme d'aide juridique aux étrangers, a droit à des dépens, à la charge de l'Etat de Vaud.