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CDAP - PE.2014.0447 - 2015-01-07 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

PE.2014.0447 · Cour de droit administratif et public Vaud

Del 7 gen 2015

https://lexipedia.io/it/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2014-0447/fr/cdap-pe-2014-0447-2015-01-07-a-x-service-de-la-population-spop

Consultato il 6 set 2026

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  2. Vaud
  3. Cour de droit administratif et public Vaud
Fonte

Portata: Non è stato analizzato come le decisioni successive abbiano trattato questa decisione. Nessuna delle 3 decisioni citanti è stata analizzata.

PE.2014.0447

CDAP - PE.2014.0447 - 2015-01-07 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

Rubrum

N° affaire: PE.2014.0447

Autorité / Date décision: CDAP, 07.01.2015

Juge: AJO

Parties: A. X.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 janvier 2015

Composition

M. André Jomini, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Eric Brandt, juges.

Recourante

A. X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne,

Objet

Refus de délivrer

Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 21 octobre 2014

Résumé

Irrecevabilité du recours pour non paiement de l'avance de frais.

Faits

- vu le recours daté du 28 octobre 2014 de A. X.________ contre la décision du Service de la population du 21 octobre 2014 refusant la modification de son autorisation de séjour et de celle de son fils B. X.________ en autorisations d'établissement,

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 19 novembre 2014 fixant à la recourante un délai au 19 décembre 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé,

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]),

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 7 janvier 2015

Le président:

Disposizioni modificate da allora

Questa decisione interpreta disposizioni il cui atto è stato nel frattempo nuovamente consolidato. Se sia cambiato l’articolo stesso non è registrato.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — letto nella versione del 1 gennaio 2011; l’atto è stato nuovamente consolidato il 1 febbraio 2017, 1 aprile 2018, 1 dicembre 2020 e 1 settembre 2025.

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