CDAP - PE.2015.0104 - 2015-06-22 - A.X.Y.________, B.X.Z.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Par ailleurs, en tant que destinataires de la décision attaquée, les recourantes disposent manifestement de la qualité pour recourir (art. 75 LPA-VD). Il convient d'entrer en matière sur le recours.

2.

Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de renouveler les autorisations de séjour des recourantes, respectivement de leur octroyer une autorisation d'établissement au motif que, n'ayant ni la qualité de travailleur (pour la mère) ni les ressources suffisantes, elles ne peuvent se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et que d'autre part leur situation personnelle ne constitue pas un cas de rigueur justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour. Les recourantes soutiennent que cette décision viole le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Elles font également valoir que leur situation personnelle constitue un cas de rigueur justifiant l'octroi des autorisations de séjour requises. Dans leurs écritures, les recourantes ne contestent pas en revanche la décision litigieuse qui leur refuse l'octroi d'une autorisation d'établissement.

a) Les recourantes sont toutes deux de nationalité portugaise. Il convient d'examiner en premier lieu dans quelle mesure la recourante n° 1 a la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. En effet, elle s'est vue délivrer le 4 novembre 2007 une autorisation de séjour UE/AELE, avec activité lucrative, parce qu'elle avait obtenu un emploi à temps plein et de durée indéterminée auprès d'un café-restaurant, à 1********. Cette autorisation était valable jusqu'au 30 novembre 2012.

a) L'art. 6 annexe I ALCP dispose ce qui suit:

"(1) Le travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

(2) Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat.

Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée ne dépassant pas trois mois n’a pas besoin d’un titre de séjour.

(…)

(6) Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d’oeuvre compétent".

b) Notion autonome de droit communautaire (ATF 130 II 388 consid. 2.2), la qualité de travailleur (salarié) doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le Tribunal fédéral a ainsi établi qu'elle devait être interprétée de façon extensive (ATF 131 II 339 consid. 3). Doit être considéré comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération; l'existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération suffisent pour qu'une personne puisse être considérée comme travailleur. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (arrêt TF 2C_390/2013 du 10 avril 2013 consid. 3.1 et les références citées).

Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays d'accueil (ATF 131 II 339 consid. 3.3. et 3.4 et les références; ATF 130 II 388). Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (ATF 131 II 339 consid. 3.4 et les références).

c) En l'espèce, sur la base d'un contrat de travail de durée indéterminée et à plein temps, la recourante n° 1 a obtenu en novembre 2007 une autorisation de séjour valable jusqu'au 30 novembre 2012. La recourante a apparemment exercé cette activité durant l'année 2008. Cela étant, il ressort du dossier que depuis novembre 2009 au moins, la recourante n'a exercé que des activités salariées marginales, à raison de quelques heures par semaine (environ 7 heures). Son salaire mensuel brut s'est élevé à quelques centaines de francs (entre 500 et 700 fr.); depuis le 1er janvier 2015, elle n'a plus d'emploi. Pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille cadette, la recourante n° 1 bénéficie depuis le 1er janvier 2008 des prestations de l'aide sociale pour un montant s'élevant à ce jour à plus de cent mille francs.

Au vu de ces éléments, force est de constater que la recourante n° 1 ne remplit plus depuis de nombreuses années les conditions lui permettant de se prévaloir de la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.

La recourante n° 1 ne peut pas non plus se prévaloir d'un droit de séjour sans activité lucrative fondé sur l'art. 24 annexe I ALCP, en relation avec l'art. 6 ALCP, puisqu'elle dépend, pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille cadette, des prestations de l'aide sociale et ce depuis de nombreuses années.

Dès lors, la recourante n° 1, qui n'a pas le statut de travailleur et qui perçoit des prestations de l'assistance publique, ne peut invoquer aucune disposition de l'ALCP pour s'opposer au refus de renouveler son autorisation de séjour, respectivement de lui octroyer une autorisation d'établissement, les conditions requises pour leur délivrance n'étant pas remplies. La recourante n° 2 ne peut par conséquent pas non plus invoquer l'art. 3 annexe I ALCP, le droit au regroupement familial selon cette disposition n'étant pas réalisé puisque le parent de l'enfant mineur n'a lui-même plus de droit de séjour (cf. à ce propos, consid. 3b infra).

3.

Les recourantes invoquent le droit au respect de la vie privée et familiale, consacré par l'art. 8 CEDH, pour demeurer en Suisse, pays dans lequel résident les deux filles aînées majeures de la recourante n° 1 et sœurs de la recourante n° 2.

a) L’art. 8 par. 1 CEDH garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Selon l’art. 8 par. 2 CEDH, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

b) Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 5, 130 II 281 consid. 3.1). D'après la jurisprudence, les relations familiales que l'art. 8 CEDH tend à préserver sont, avant tout, les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt TF 2C_783/2014 du 27 janvier 2015 consid. 4.1 et les références). Le Tribunal fédéral admet qu'en dehors du cercle de la famille nucléaire, un étranger puisse, exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un (proche) parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1; 130 II 281 consid. 3.1), par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap graves. L'élément déterminant tient en effet dans l'absolue nécessité pour l'étranger de demeurer en Suisse pour assister son proche parent, ou inversement pour être assisté, et qu'à défaut d'un tel soutien, la personne ne pourrait pas faire face autrement aux problèmes imputables à son état de santé (ATF 129 II 11 consid. 2; 120 Ib 257 consid. 1d, arrêts TF 2D_19/2014 du 2 octobre 2014 consid. 4;2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4). Des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou à une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (arrêts TF 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4;2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2;2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2).

c) En l'occurrence, les filles aînées de la recourantes n° 1 sont toutes deux majeures (25 et 24 ans). Elles ont obtenu une autorisation de séjour UE/AELE autonome, pour exercer une activité lucrative en Suisse. La recourante n° 1 ne prétend pas qu'elle se trouverait dans un rapport de dépendance particulier par rapport à ses filles majeures qui justifierait exceptionnellement selon la jurisprudence précitée de lui reconnaître un droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH. Inversement les deux filles aînées ne se trouvent pas non plus dans un tel rapport de dépendance vis-à-vis de leur mère. La première est indépendante financièrement et dispose de son propre logement. Quant à la seconde, elle poursuit actuellement un apprentissage, rémunéré, d'assistante socio-éducative. Même si son salaire ne lui permet pas de disposer de son propre logement - elle réside actuellement chez sa mère - rien n'indique qu'elle ne pourrait pas être hébergée par sa sœur aînée durant la fin de la période de sa formation. Les recourantes font par ailleurs valoir que la décision attaquée entraînerait une rupture intolérable au sein de la fratrie. Par le passé, la recourante n° 2 a déjà vécu en étant séparée de ses deux sœurs. En effet, elle est arrivée en Suisse en janvier 2009, alors que ses deux sœurs résidaient encore au Portugal, elles sont effectivement arrivées à 1******** en 2010 et 2014, respectivement. Le renvoi des recourantes de Suisse n'entraîne pas une rupture des relations fraternelles entre la recourante n° 1 et ses sœurs. Elles pourront rester en contact, comme elles l'ont fait par le passé, même si elles ne résident pas dans le même pays. Elles pourront également se voir en Suisse ou au Portugal à l'occasion de vacances, ces deux pays étant proches.

La décision attaquée ne consacre ainsi pas une violation du respect de la vie privée et familiale des recourantes garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH.

4.

Il convient encore d'examiner si les recourantes peuvent prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 20 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203).

a) L'art. 20 OLCP prévoit que si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Cette disposition doit être interprétée par analogie avec l’art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201 – arrêt PE.2012.0219 du 21 mars 2013 consid. 3a). L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Selon la jurisprudence rendue à ce sujet, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions d'immigration comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers. Les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, son état de santé, sa situation professionnelle, son intégration sociale, etc. font partie des éléments que l'autorité compétente doit prendre en considération (ATF 130 II 39 consid. 3.; PE.2012.0056 du 4 avril 2012 consid. 3a).

c) La recourante n° 1 a grandi et vécu l'essentiel de sa vie au Portugal. Elle y a travaillé durant de nombreuses années. Arrivée en Suisse en 2007, alors qu'elle était déjà âgée de 40 ans, elle n'a exercé depuis 2009 que des emplois à taux très réduits (7 heures par semaine) et peu rémunérés, qui ne lui ont pas permis de subvenir à l'entretien de sa famille. Elle a bénéficié de prestations de l'aide sociale pour un montant de plus de cent mille francs. Son intégration professionnelle n'est donc pas réussie. La recourante n° 1 fait valoir qu'elle devrait prochainement trouver un emploi stable, suffisamment rémunéré pour assurer son entretien et celui de sa fille cadette (la recourante n° 2). Elle n'a toutefois produit aucun élément tangible rendant vraisemblable qu'elle pourrait rapidement retrouver un tel emploi. Ses chances de réintégration dans son pays d'origine, compte tenu de son âge (50 ans) et de son état de santé – la recourante n° 1 n'a pas fait état de problèmes médicaux – n'apparaissent pas insurmontables. Quant à la recourante n° 2, si elle réside en Suisse depuis 2009, elle est toutefois au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis décembre 2012 seulement. Elle a effectué la première partie de sa scolarité au Portugal et suit actuellement une classe de 3e cycle (degré secondaire) dans un établissement scolaire de 1********. Etant âgée de 15 ans révolus, elle devrait normalement achever sa scolarité au 31 juillet 2015, selon le régime vaudois ordinaire qui compte en principe 11 ans d'études, à compter de 4 ans révolus; à cet égard les recourantes ne font pas valoir qu'elle serait en retard sur le programme scolaire ordinaire (cf. art. 57 et 58 de la loi sur l'enseignement obligatoire du 7 juin 2011 [LEO; RSV 400.02]). La loi sur l'enseignement obligatoire prévoit au demeurant la possibilité d'être libéré de la scolarité obligatoire dès 15 ans même en cas d'inachèvement du parcours scolaire (art. 58 al. 3 LEO), ce qui en soi n'est pas susceptible de compromettre sensiblement le parcours scolaire de la recourante n° 2, l'essentiel de l'enseignement scolaire obligatoire lui ayant été transmis. Cela étant, il incombera au SPOP de fixer un délai de départ aux recourantes qui tienne compte de la fin de l'année scolaire 2014/2015.

Au vu de ce qui précède, on ne saurait admettre que les recourantes se trouvent dans une situation personnelle d'extrême gravité qui justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 20 OLCP.

C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a révoqué les autorisations de séjour des recourantes et prononcé leur renvoi de Suisse.

5.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Succombant, les recourantes supportent les frais de justice et n'ont pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).