CDAP - PE.2015.0362 - 2016-11-07 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé en temps utile selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) et dans les formes prescrites par la loi (art. 79 LPA-VD), le recours est dirigé contre une décision rendue par une autorité administrative (art. 92 al. 1 LPA-VD). L'intéressée a en outre qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La situation de la recourante, de nationalité portugaise, doit d'abord être examinée sous l’angle de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) (ALCP; RS 0.142.112.681). En effet, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n’est applicable aux ressortissants communautaires que si l’ALCP n’en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr).

a) L'ALCP a notamment pour but d’accorder un droit d’entrée, de séjour et d’accès à une activité économique salariée, sur le territoire des parties contractantes, à leurs ressortissants (art. 1er let. a ALCP) et de leur accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux (art. 1er let. d ALCP). Selon que le ressortissant exerce ou non une activité lucrative, les dispositions qui s'appliquent et les conditions posées à son droit de séjour sont différentes.

aa) L'art. 6 annexe I ALCP, auquel renvoie l'art. 4 ALCP, règle les droits des travailleurs salariés de la manière suivante:

"(1) Le travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

(2) Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat.

Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée ne dépassant pas trois mois n’a pas besoin d’un titre de séjour.

(…)

(6) Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent."

bb) En ce qui concerne les personnes sans activité lucrative, l'art. 6 ALCP garantit aux personnes - y compris aux mineurs - n'exerçant pas d'activité économique le droit de séjourner sur le territoire d'une partie contractante, conformément aux dispositions de l'Annexe I ALCP relatives aux non-actifs (cf. TF 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.1;2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.1).

A cet égard, l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, auquel renvoie l'art. 6 ALCP, prévoit qu'une personne ressortissant d'une partie contractante et n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Les personnes ayant occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d’une partie contractante peuvent continuer à y séjourner aux mêmes conditions (art. 24 par. 3 annexe I ALCP). Les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance (art. 24 par. 2 annexe I ALCP). Enfin, un titre de séjour, d'une durée limitée à celle de la formation ou à un an si la durée de la formation dépasse un an, est délivré à l'étudiant qui ne dispose pas autrement d'un droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante et qui assure l'autorité nationale concernée de disposer de moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent appel, pendant leur séjour, à l'aide sociale de l'Etat d'accueil, et à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (art. 24 par. 4 annexe I ALCP).

Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269 s.;2C_375/2014 du 4 février 2105 consid. 3.2;2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2). Selon l'art. 16 al. 1 de l'Ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3; TF 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2).

b) Selon l’art. 3 par. 1 annexe I ALCP, les membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Le travailleur doit disposer d’un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé. Aux termes de l’art. 3 par. 2 let. a annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la famille en particulier le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge.

L’étranger qui peut prétendre à un droit de séjour non pas en tant que travailleur au sens de l’art. 6 annexe I ALCP, mais sur la base de l’art. 24 annexe I ALCP susmentionné, doit disposer de moyens financiers suffisants non seulement pour lui, mais aussi pour les membres de sa famille.

3.

Il convient en premier lieu d'exposer dans quelles circonstances peut être reconnue la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP.

a) La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de l'UE, qui doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, devenue entre-temps la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE]; ATF 131 II 229 consid. 3.1; TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2 et les réf. citées). Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (cf. par exemple TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 3.2 et 3.3 et les réf. citées; TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015, consid. 4.2.1 et 4.2.2), la Cour de justice estime que la notion de "travailleur", qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 p. 6 et consid. 3.3.2 p. 9; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.1;2C_495/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.1;2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1;2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.3; arrêts de la CJCE Petersen du 28 février 2013, C-544/11, point 30; Bernini du 26 février 1992, C-3/90, Rec. 1992 I-1071, point 14; Brown du 21 juin 1988, 197/86, Rec. 1988 p. 3205, point 21; D. M. Levin c. Secrétaire d'Etat à la Justice du 23 mars 1982, 53/81, par. 17). Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique. Selon la jurisprudence, ni la nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex.

travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti), ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire. En particulier, on ne saurait automatiquement dénier cette qualité à une personne qui exerce une activité salariée réelle et effective, en raison du seul fait qu'elle cherche à compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure au minimum des moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence licites (TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 3.2, et les références citées).

Il découle de ce qui précède que la qualité de travailleur selon l'ALCP s'applique également aux "working poor", c'est-à-dire aux travailleurs qui, bien qu'exerçant une activité réelle et effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans l'Etat d'accueil (TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1; arrêt de la CJCE 139/85 R. H. Kempf c. Secrétaire d'Etat à la Justice, du 3 juin 1986, par. 14; Levin du 23 mars 1982, 53/81, Rec. 1982 p. 1036, points 11 à 18).

Il n'en demeure pas moins que, pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective ou au contraire marginale et accessoire, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent (TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015;2C_1137/2014 du 6 août 2015). Ainsi, selon la jurisprudence, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (ATF 131 II 339 consid. 3.4 et les arrêts de la CJCE cités; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.2;2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.2). La CJCE a d'ailleurs relevé, dans une affaire concernant un contrat de travail sur appel, que le "juge national est en droit, lors de son appréciation du caractère réel et effectif de l'activité en question, de tenir compte du caractère irrégulier et de la durée limitée des prestations effectivement accomplies dans le cadre d'un contrat de travail occasionnel" (arrêt de la CJCE Raulin du 26 février 1992, C-357/89, Rec. 1992 I-1027, points, point 14). Jusqu’à ce jour, la Cour de justice n’a toutefois pas posé de limite absolue et ne s’est en particulier pas prononcée sur des taux d’occupation minimums, voire a refusé de fixer un seuil précis (arrêt CJCE Genc du 4 février 2010, C-14/09, Rec. 2010 I-931, points 29 à 31).

b) Le Tribunal fédéral a considéré qu'il convenait d'adopter une interprétation de l'ALCP qui soit favorable à la libre circulation des personnes, dont il découle que le caractère suffisant de la rémunération que perçoit le citoyen d'un Etat contractant doit au premier chef se déterminer selon la situation du travailleur individuellement pris, d'autant si l'on sait que d'autres membres de sa famille, qui sont susceptibles de dériver un droit de séjour du statut de travailleur communautaire de la personne précitée, auraient la possibilité, voire le devoir de rechercher un emploi une fois leur statut dans l'Etat d'accueil régularisé (TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que la recourante, qui exerçait un emploi comme auxiliaire de santé au taux de 80 % pour un salaire mensuel de 2'532 fr. 65, possédait la qualité de travailleuse au regard de l'ALCP. Le montant en question, certes modeste, n'était pas purement symbolique et devait être considéré comme un revenu réel au sens de l'ALCP selon le Tribunal fédéral, quand bien même une partie substantielle des revenus de la recourante était formée de prestations de l'aide sociale et que la famille, composée de 5 personnes, au sein de laquelle seule la recourante générait en l'état un revenu, était lourdement endettée.

Par rapport aux personnes exerçant une activité à temps partiel, le Tribunal fédéral a estimé qu’un revenu mensuel d'environ 600 à 800 fr. tend à démontrer que la personne concernée n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures par mois, de sorte que son activité apparaît tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle doit être tenue pour marginale et accessoire. L’étranger en question avait conclu un « contrat de mission » qui mentionnait un temps de travail de 4 à 9 heures par jour avec un salaire de 28 fr. 09 par heure, sans indiquer le nombre d’heures effectuées par semaine ou de jours travaillés par mois (TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 4.2 et 4.4, rendu suite à l’arrêt de la CDAP PE.2014.0250 du 27 novembre 2014).

Par la suite, le Tribunal fédéral a quelque peu nuancé son constat en relevant que la rémunération perçue par l’activité d’une ressortissante portugaise ne lui permettait pas de subvenir aux besoins d’une famille; certes, la qualité de travailleur pouvait être admise pour les personnes qui, bien qu’exerçant une activité réelle et effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans l’Etat d’accueil; la situation générale de la requérante devait toutefois être appréciée dans son ensemble: la requérante qui, après avoir été pendant environ cinq ans sans occupation et à la charge de l’aide sociale, n’avait qu’un emploi sur appel en tant que femme de chambre avec 42 heures de travail le premier mois et 73 heures le second, donc 115 heures en deux mois ce qui constituait un taux de travail très réduit, et une autre activité d’employée d’entretien de 16 heures par mois, ne bénéficiait pas du statut de travailleur; elle n’avait par ailleurs trouvé les deux emplois que quelques mois après la décision de l’Office cantonal de ne pas renouveler son permis de séjour et il était douteux qu’elle ait eu la volonté d’exercer une activité lucrative réelle davantage rémunératrice, dans la perspective de diminuer sa dépendance de l’assistance publique (TF 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6).

Dans un arrêt du 3 juin 2016, le Tribunal fédéral a estimé qu’une ressortissante italienne ne bénéficiait pas du statut de travailleuse pour un emploi sur appel, sans un minimum d’heure garanti, qui ne lui avait permis de travailler en quatre mois qu’un peu moins de 80 heures par mois en moyenne pour un salaire mensuel moyen de 1'673 fr. Cette activité n’atteignait même pas un taux d’occupation de 50% et le salaire ne suffisait pas pour subvenir à ses propres besoins et encore moins à ceux de sa famille (compagnon et leur fille mineure) (TF 2C_98/2015 du 3 juin 2016 consid. 6.2 et 6.3).

La jurisprudence cantonale a admis la qualité de travailleur à un ressortissant français travaillant comme employé de maison à un taux d’activité de 50%, parce que sa rémunération (avec logement et nourriture) lui permettait de vivre sans recourir à l’aide sociale (PE.2015.0421 du 5 février 2016). Elle a également reconnu la qualité de travailleur à un ressortissant portugais travaillant 21,5 heures par semaine pour un salaire mensuel brut de 2'600 fr., puisque ce montant lui permettait d’assurer son entretien (PE.2014.0071 du 22 juillet 2014 consid. 3). Dans une autre affaire, la CDAP a reconnu la qualité de travailleur à une ressortissante espagnole qui travaillait, comme employée de nettoyage, au minimum 15 heures par semaine au tarif horaire de 18 fr. 60 brut pour un employeur, donc pour un salaire mensuel minimum de 1'116 fr., et pour un autre employeur à un taux d’activité variable (selon les mois, pour un salaire d’environ 465, 835 ou 858 fr.). La CDAP a relevé que l’intéressée vivait chez sa mère et ne supportait pas de frais de logement, raison pour laquelle son minimum vital, sans forfait de loyer ou frais réel de loyer, s’élevait à environ 1'047 fr. ; le minimum vital était donc couvert par les revenus de ses activités salariées (PE.2015.0246 du 27 novembre 2015).

La qualité de travailleur a aussi été admise pour une ressortissante grecque travaillant 20 heures par semaine en tant que maman de jour; son salaire était insuffisant pour couvrir ses besoins vitaux, mais son fils assurait sa prise en charge pour qu’elle n’ait pas recours à l’aide sociale (PE.2015.0419 du 1er avril 2016 consid. 3).

En se référant aux arrêts du Tribunal fédéral 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 et 2C_1137/2014 du 6 août 2015, la CDAP a admis la qualité de travailleuse pour une ressortissante française engagée comme « nounou » à 80%, même si la rémunération mensuelle brute de 1'700 fr. était inférieure au minimum garanti par les normes de l’aide sociale ; la CDAP a toutefois encore relevé que l’époux, ressortissant marocain, disposait d’une promesse d’embauche pour un emploi rémunéré à 3'600 fr. brut par mois (PE.2015.0131 du 14 octobre 2015 consid. 2).

En revanche, elle a nié la qualité de travailleur à une ressortissante portugaise qui exerçait une activité d’une durée hebdomadaire moyenne de 16 heures avec un salaire moyen de 1'244 fr. 50, vu que celui-ci était en-dessous des forfaits de base de la CSIAS s’élevant, avec le forfait loyer, à environ 1'600 fr. (PE.2014.0043 du 27 janvier 2015 consid. 3). Cette personne a toutefois pu obtenir un permis de séjour en vertu de l’art. 24 annexe I ALCP grâce à un soutien financier de son fiancé qui lui permettait de couvrir ses besoins vitaux ensemble avec le salaire précité (cf. PE.2014.0043 précité consid. 4). La CDAP a également nié la qualité de travailleur à un ressortissant espagnol qui, ayant une activité essentiellement sur appel, n’avait qu’un revenu mensuel d’environ 800 fr., alors que ses besoins, incluant le forfait loyer, oscillaient selon les normes CSIAS et le barème du revenu d’insertion entre 1’878 et 2'002 fr. Le nombre d’heures de travail effectué ne ressort pas de cet arrêt (PE.2015.0043 précité du 3 août 2015).

c) La libre circulation prévue par l’ALCP n'est pas sans conditions. Ainsi, ne peuvent pas invoquer le droit à la libre circulation tous les ressortissants des Etats contractants, mais uniquement ceux qui ont en principe suffisamment de moyens pour subvenir à leurs besoins. Il en va ainsi pour les personnes n’exerçant pas d’activités économiques (cf. art. 24 annexe I ALCP), les personnes destinataires de services (cf. art. 23 par. 1 annexe I ALCP), les personnes exerçant une activité économique dont elles peuvent régulièrement vivre (cf. art. 6 et 12 annexe I ALCP) ou les prestataires de services domiciliés en-dehors du pays où les services sont temporairement offerts (cf. art. 17 ss annexe I ALCP). Des personnes qui sont à l’aide sociale et qui ne veulent pas sortir de celle-ci en allant dans un autre Etat contractant, ne peuvent en principe pas invoquer l’ALCP pour obtenir un permis de séjour. De plus, les dispositions de l’ALCP sur la libre circulation des travailleurs se fondent sur le règlement n° 1612/68 du Conseil de la CEE du 15 octobre 1968 (Journal officiel n° L 257 du 19 octobre 1968, p. 2 ss) qui date d’une période où l’emploi à temps plein d’au moins une personne par ménage était la règle, hormis les situations de chômage. Les autorités et la Cour constatent toutefois ces derniers temps une forte augmentation de l’immigration de ressortissants de certains pays contractants qui concluent en Suisse des contrats de travail à temps partiel avec des salaires qui ne suffisent souvent pas à couvrir les besoins minimaux, de sorte que de plus en plus de ressortissants de l’UE risquent d’avoir recours à l’aide sociale en Suisse (cf. aussi rapport du 4 avril 2014 de la Commission de gestion du Conseil national « Séjour des étrangers dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes », ch. 2.3). L’augmentation continue d’une telle immigration risque ainsi de porter atteinte au tissu social, avec des collectivités déjà endettées, et de favoriser davantage les forces europhobes, ce qui nuirait en définitive à l’acceptation de la libre circulation des travailleurs. Il faut également tenir compte de ces éléments (cf. Avis du 28 mars 2001 du Comité économique et social sur « La libre circulation des travailleurs dans le marché unique », en particulier ch. 1.1.6, 1.2.1, 1.2.5 et 4.1.2.2).

Devoir accepter tous les ressortissants d’un autre Etat contractant comme travailleurs malgré un emploi à temps partiel qui ne couvre pas le minimum vital ne contribuerait, en outre, pas à la satisfaction des besoins de l’économie du pays d’accueil, critère pourtant explicitement relevé dans les considérants du Règlement n° 1612/68 précité, puisque cela mènerait à moyen ou long terme à une augmentation des charges sociales et des impôts.

Sur la question du travail à temps partiel, les directives et commentaires du Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations [ODM]) concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes indiquent, au chapitre relatif aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse, ce qui suit (ch. 4.2.3 des Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, p. 40, version juin 2016, disponible en ligne sous <http://www.sem.ch> Publications & service > Directives et circulaires >; ci-après: directives OLCP):

"4.2.3 Travail à temps partiel

En cas de travail à temps partiel, il convient d'examiner attentivement la situation particulière du requérant avant de délivrer l'autorisation.

S'il ressort de la demande que l'activité est à ce point réduite qu'elle doit être considérée comme étant purement marginale et accessoire, il peut être requis de l'intéressé qu'il complète son activité en cumulant d'autres contrats à temps partiel de telle façon qu'il soit en mesure, une fois l'autorisation délivrée, de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille sans avoir à recourir à l'assistance sociale. En présence de plusieurs emplois à temps partiel, on additionnera les temps de travail.

Si l'intéressé persiste à maintenir sa demande malgré l'obligation qui lui est faite de compléter son activité à temps partiel, il y a lieu de vérifier de manière approfondie si la requête émane bien d’un travailleur salarié exerçant une activité réelle et effective ou si l'on ne se trouve pas plutôt en présence d'un abus de droit (cf. aussi le ch. II.6.2), auquel cas l'autorisation peut ne pas être délivrée."

Depuis leur version au 1er août 2012, ces directives ne mentionnent plus que le temps de travail hebdomadaire doit s'élever à douze heures au moins pour que l'activité n'apparaisse pas comme purement marginale et accessoire (cf. CDAP PE.2012.0158 du 11 octobre 2012 consid. 3b). Il est simplement renvoyé (cf. note n° 64 du ch. 4.2.3 des Directives OLCP) à l'arrêt de la CJCE 139/85 dans la cause Kempf susmentionnée du 23 mars 1982 (recte : 3 juin 1986; pour plus de détails au sujet de cet arrêt cf. ci-après consid. 3g/bb), dans lequel la CJCE a considéré que si un Etat membre de l’Union européenne (UE) avait reconnu la qualité de travailleur à un professeur de musique exerçant une activité à temps partiel de douze heures (de cours) par semaine, cet Etat ne pouvait ensuite exclure cette personne de la jouissance de ses droits sociaux de travailleur et refuser de la mettre au bénéfice des prestations de l’aide sociale.

Les directives, édictées dans le but d’assurer une application uniforme des dispositions légales, n’ont toutefois pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même, en principe, l’administration (ATF 140 II 88 consid. 5.1.2 ; CDAP PE.2015.381 du 22 mars 2016 consid. 4).

4.

Dans le cas d'espèce, la recourante se réfère aux directives OLCP pour faire valoir que la révocation d'une autorisation de séjour de courte durée est exclue dans le cas où le travailleur salarié n'est plus actif en raison d'une incapacité de travail temporaire suite à une maladie ou à une période de chômage, et qu'ayant ainsi acquis le droit aux prestations de l'assurance-chômage, les allocations y afférentes doivent être prises en compte dans le calcul des moyens financiers requis pour le séjour sans activité lucrative.

a) Il convient en premier lieu de déterminer, à l'aune des éléments exposés supra (cf. consid. 3) si la recourante peut se voir admettre la qualité de travailleur.

La recourante ne travaille pas depuis mai 2014. Elle émarge à l'aide sociale depuis le 1er octobre 2014, pour un montant dépassant la somme de 50'000 fr. en date du 4 février 2015. A cet égard, la recourante a produit deux certificats médicaux datés des 7 octobre et 24 novembre 2015, attestant du fait qu'elle avait présenté une incapacité totale de travail à partir du 1er décembre 2014 pour des raisons médicales survenues dans le contexte d'importantes difficultés familiales. Le médecin précisait que le traitement psychiatrique avait permis une bonne évolution et estimait que la recourante retrouverait dès le 1er décembre 2015 une capacité de travail lui permettant d'effectuer une formation dispensée par la Croix-Rouge, sans fournir d'autre précision à ce sujet, et par la suite travailler à un taux d'activité de 100 %.

Début 2016, la société F.________ SA a indiqué que la conclusion d'un contrat avec la recourante serait envisageable en qualité de personnel d'entretien, à raison de 10 à 15 heures hebdomadaires. Depuis, la recourante n'a pas fait état d'autres perspectives d'emploi.

A titre de comparaison, dans le canton de Vaud, les forfaits d’entretien et de frais particuliers s’élèvent actuellement pour deux personnes à 1'765 fr. (= 1'700 fr. + 65 fr. selon le barème RI annexé au RLASV). Il faut encore y ajouter le forfait loyer pour deux personnes dans la région de l'Ouest lausannois, où habite actuellement la recourante, qui est de 1'007 fr. (groupe 2 de la tabelle « Loyer » du barème RI). Le montant total de ces forfaits s’élève ainsi à 2'772 fr. (= 1'765 fr. + 1'007 fr.). Ce montant ne prend pas en compte le fils de la recourante, âgé de 24 ans et en formation, mais seulement sa fille mineure.

Ainsi, pour autant que la promesse d'embauche de la société F.________ SA demeure d'actualité, ce qui est douteux, un travail à raison de 10 ou 15 heures par semaine seulement en qualité de personnel d'entretien ne permettrait vraisemblablement pas à la recourante de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa fille mineure. Or, son fils majeur, qui suit actuellement un apprentissage, et son compagnon, qui émarge lui-même à l'aide sociale et qui a fait l'objet d'une décision de renvoi le 14 juillet 2016, ne paraissent pas en mesure d'assurer la prise en charge de la recourante pour qu’elle n’ait pas recours à l’aide sociale, ce que cette dernière ne soutient de toute manière pas.

En conséquence, l'activité hypothétique de la recourante doit être considérée comme marginale et accessoire. Partant, la qualité de travailleur au sens de l'ALCP ne peut pas lui être reconnue. La recourante ne peut donc se prévaloir d'un droit propre fondé sur l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP pour renouveler, respectivement obtenir, une autorisation de séjour.

b) Au vu de ce qui précède, et au sujet également de la formation que la recourante prévoit d'effectuer auprès de la Croix-Rouge, il convient d'examiner si elle pourrait être mise au bénéfice de l'art. 24 annexe I ALCP. A cet égard, il ressort des éléments exposés supra (cf. consid. 4.a), que la recourante ne dispose pas pour elle-même et les membres de sa famille des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour. Dans ces conditions, elle ne peut pas être mise au bénéfice de l'ALCP au titre de l'art. 24 annexe I.

5.

La situation de la recourante doit encore être analysée à l'aune du droit interne (art. 2 al. 2 LEtr).

a) Selon l'art. 33 al. 3 LEtr, une autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.

Selon l'art. 62 let. e LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour d'un étranger si lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.

Le Tribunal fédéral a constaté que ce motif de révocation était réalisé lorsqu’il existait un risque concret qu'un étranger émarge de manière durable et dans une large mesure à l'aide sociale (TF 2C_44/2010 du 26 août 2010 consid. 2.3.3). Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la famille sur le plus long terme (cf. TF 2C_854/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.2;2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4; ATF 125 II 633 consid. 3c).

b) En l'espèce, il ressort des pièces produites que la recourante a commencé à travailler près d'un an après son arrivée en Suisse. Elle a occupé plusieurs emplois successivement jusqu'en mai 2014, parfois entrecoupés par des périodes sans activité. Par ailleurs, elle bénéficie des prestations de l'aide sociale depuis le 1er octobre 2014, pour une somme de plus de 50'000 fr. au 4 février 2015. Ses perspectives d'emploi telles qu'elles ressortent du dossier se limitent à une activité de 10 à 15 heures par semaine. La recourante ne soutient pas que son fils majeur, en formation, soit en mesure de contribuer à son entretien, pas plus que son compagnon, lui-même au bénéfice de l'aide sociale.

Compte tenu de ces éléments, le tribunal n'est pas en mesure de conclure à une bonne évolution financière probable de la recourante et ne peut que retenir un risque concret que cette dernière émarge à l'aide sociale durablement et dans une large mesure. Il s'ensuit que le motif de révocation de l'autorisation de séjour prévu à l'art. 62 let. e LEtr est réalisé.

6.

Dans la mesure où elle ne pourrait pas se prévaloir de l'ALCP, la recourante invoque également le droit au respect de la vie privée et familiale ancré à l'art. 8 par. 1 CEDH pour demeurer en Suisse, où résident son fils majeur et le père de sa fille mineure.

a) Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH sur la protection de la vie familiale pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer la protection familiale découlant de cette disposition, qu'il entretienne une relation étroite et effective (ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.). D'après la jurisprudence, les relations familiales protégées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65).

S'agissant d'autres relations entre proches parents, comme celles entre frères et sœurs, la protection de l'art. 8 CEDH suppose que l'étranger se trouve dans un état de dépendance particulier à l'égard du parent ayant le droit de résider en Suisse. Tel est le cas lorsqu'il a besoin d'une attention et de soins que seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer. On peut généralement présumer qu'à partir de dix-huit ans un jeune adulte est en mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières telles qu'un handicap ou une maladie grave (ATF 120 Ib 257 consid. 1e p. 261/262). L'élément déterminant tient en effet dans l'absolue nécessité pour l'étranger de demeurer en Suisse pour assister son proche parent, ou inversement pour être assisté, et qu'à défaut d'un tel soutien, la personne ne pourrait pas faire face autrement aux problèmes imputables à son état de santé (ATF 129 II 11 consid. 2; 120 Ib 257 consid. 1d, arrêts TF 2D_19/2014 du 2 octobre 2014 consid. 4;2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4). Des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou à une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (TF 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4;2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2;2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2).

La Cour européenne des droits de l'homme subordonne également la protection de l'art. 8 CEDH, s'agissant d'adultes, à l'existence de facteurs de dépendance allant au-delà des sentiments d'attachement ordinaires (TF 2D_139/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.3 et références citées).

b) La recourante soutient que son renvoi reviendrait à briser la fratrie et séparer un père et sa fille.

En l'occurrence, la recourante ne fait pas valoir un état de dépendance particulier par rapport à son fils majeur, ni inversement de ce dernier envers elle-même. Par ailleurs, le renvoi de la recourante et de sa fille de Suisse n'entraînera pas une rupture des relations fraternelles entre ses enfants. Ils pourront rester en contact, même s'ils ne résident pas dans le même pays, et se voir en Suisse ou au Portugal à l'occasion des vacances, ces deux pays étant proches.

Concernant la séparation entre père et fille, on relève que celui-ci a fait l'objet d'une décision de renvoi du SPOP en date du 14 juillet 2016. Par ailleurs, la recourante a déménagé à Neuchâtel avec sa fille du 5 juillet au 12 novembre 2014, se séparant de son compagnon en raison de difficultés importantes dans le couple, invoquant notamment à ce sujet une maltraitance de la part de ce dernier. Dans ces circonstances, et le père et la fille ayant donc déjà vécu séparément, le tribunal ne peut retenir l'existence d'une relation étroite et effective qui doit être protégée en vertu de l'art. 8 CEDH.

La décision attaquée ne consacre ainsi pas une violation du respect de la vie privée et familiale de la recourante garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH.

7.

La recourante requiert finalement une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

a) Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Lors de l'examen relatif à l'existence de motifs importants au sens de l’art. 20 OLCP, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne suffisent pas à fonder un cas de rigueur (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3;2C_500/2014 précité consid. 7.1). Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas de rigueur, à savoir l'intégration du requérant (let. a), le respect par ce dernier de l'ordre juridique suisse (let. b), sa situation familiale, particulièrement la période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants (let. c), sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), la durée de sa présence en Suisse (let. e), son état de santé (let. f) ainsi que les possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances, étant entendu que la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse.

Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-802/2012 du 6 janvier 2014 consid. 5.3 et les références).

b) Lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a; ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196, et la jurisprudence et la doctrine citées).

Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128 ss).

Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE; RS 0.107), convention entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (ATF 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3;2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1).

c) aa) En l’occurrence, la recourante a grandi et a vécu l'essentiel de sa vie au Portugal. Arrivée en Suisse en 2004, alors qu'elle était déjà âgée de 38 ans, elle a travaillé entre 2005 et 2014 de manière intermittente et pour au moins six employeurs successifs. Elle a bénéficié de prestations de l'aide sociale depuis le 1er octobre 2014 pour un montant de plus de 50'000 francs. La recourante fait valoir qu'elle devrait prochainement trouver un emploi stable, suffisamment rémunéré pour assurer son entretien et celui de sa fille. Elle n'a toutefois produit aucun élément tangible rendant vraisemblable qu'elle pourrait rapidement retrouver un tel emploi. Ses perspectives d'emploi telles qu'elles ressortent actuellement du dossier se limitent à un emploi à taux très réduit (10 à 15 heures par semaine), qui ne lui permettrait vraisemblablement pas de subvenir à l'entretien de sa famille. Certes, la recourante paraît évoluer dans un contexte familial difficile (cf. certificats de la doctoresse E.________ des 7 octobre et 24 novembre 2015). Malgré cet élément, au vu de son parcours antérieur à son incapacité de travail et de ses perspectives actuelles d'emploi, son intégration professionnelle ne peut être considérée comme réussie.

La recourante séjourne en Suisse depuis douze ans. Si la durée du séjour en Suisse de la recourante n'est pas négligeable, elle ne suffit pas à elle seule à fonder un cas d'extrême gravité. Elle dispose, selon ses dires, d’un réseau familial et amical sur l’arc lémanique, son fils majeur y séjournant notamment. Toutefois, ces éléments, ainsi que la promesse d'embauche à raison de quelque 10 à 15 heures par semaine dont la recourante se prévaut, ne pèsent pas suffisamment dans la balance à l'heure actuelle. Dans ces circonstances, on ne peut conclure à une bonne intégration de la recourante.

A cet égard, on ne saurait faire abstraction du fait qu’elle a passé de nombreuses années dans des pays lusophones, dont elle maîtrise la langue et connaît la culture. Elle est donc en mesure de se constituer rapidement un nouveau cercle de connaissances sur place. Enfin, ses problèmes de santé, dont la prise en charge est essentiellement psychothérapeutique (cf. certificats de la doctoresse E.________ des 7 octobre et 24 novembre 2015), pourront également être soignés à l'étranger. En conséquence, les chances de réintégration de la recourante dans son pays d'origine, compte tenu de son âge (50 ans) et de son état de santé, n'apparaissent pas insurmontables.

Compte tenu du degré d'intégration de l'intéressée en Suisse, il ne peut dès lors être retenu qu'un renvoi de la recourante dans son pays constituerait un déracinement important.

bb) La fille de la recourante, aujourd'hui âgée de 10 ans, est née en Suisse et y a effectué sa scolarité jusqu'à ce jour. N'étant pas encore adolescente, on considère qu'elle reste encore dans une large mesure rattachée à son pays d'origine par le biais de sa mère. En dépit d’un contexte économique plus tendu, le Portugal offre un climat sociétal et des conditions de vie très proches de la Suisse, de sorte qu'un renvoi ne serait pas de nature à causer un déracinement profond.

Dans ces conditions, vu la situation actuelle de l'intéressée, force est de constater que son renvoi dans son pays d'origine ne constitue pas un cas de rigueur.

cc) Dans ces circonstances, vu le degré actuel d'intégration de la recourante et de sa fille, leur renvoi ne les plongera pas dans une situation d'extrême gravité, que celle-ci soit examinée sous de l'art. 20 OLCP ou de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr concrétisé par l'art. 31 OASA.

8.

Selon la jurisprudence, l'existence d'un motif de refus de renouvellement de l'autorisation ne débouche sur un tel résultat que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée suivant les art. 96 LEtr, 5 al. 2 Cst et 8 par. 2 CEDH (TF 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 3 et jurisprudence citée).

Au vu des éléments exposés ci-dessus, la décision attaquée respecte le principe de la proportionnalité. C'est donc sans abus ou excès de son pouvoir d'appréciation que le SPOP a refusé le renouvellement, respectivement l'octroi, des autorisations de séjour de la recourante et de sa fille et prononcé leur renvoi de Suisse.

9.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. L'autorité intimée devra impartir à la recourante un nouveau délai pour quitter la Suisse.

a) Compte tenu de ses ressources, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 30 octobre 2015. Le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite de la procédure. Il applique un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile – RAJ; RSV 211.02.3 – applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

En l'occurrence, l'indemnité de Me Marie-Laure Oppliger Mattenberger peut être arrêtée compte tenu de la liste des opérations et débours produite à 2'076 fr. 80, soit 1'875 fr. d'honoraires (10h25 x 180 fr.), 51 fr. 80 de débours et 150 fr. de TVA (8%).

b) Les frais de justice, arrêtés à 600 fr. (art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative – TFJDA; RSV 173.36.5.1), devraient en principe être supportés par la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que cette dernière a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

c) L'indemnité de conseil d'office et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC), la recourante étant rendue attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser les montants ainsi avancés dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).

d) Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).