CDAP - PE.2016.0381 - 2016-10-17 - A.________, B.________/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) ; dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2).

2.

Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par les autorités administratives (art. 92 al. 1 LPA-VD). Il peut aussi être saisi d’un recours contre l’absence de décision, lorsque l’autorité tarde à statuer ou refuse de le faire (art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Pour que le Tribunal entre en matière sur un recours pour déni de justice, il faut que le recourant ait requis l’autorité inférieure d’agir, que celle-ci ait disposé de la compétence pour statuer, qu’il existe un droit au prononcé de la décision et que le recourant dispose de la qualité de partie dans la procédure (cf. ATF 130 II 521 consid. 2.5).

En l’espèce, les conditions permettant au Tribunal cantonal d’être saisi d’un recours pour déni de justice sont à l’évidence réunies. Il n’est en effet pas contesté que les recourants ont saisi le SPOP par courrier du 1er septembre 2015, reçu le 3 du même jour, d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial.

3.

Les recourants se plaignent du retard pris par le SPOP pour statuer sur leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour.

a) Consacré à l’art. 29 al. 1 Cst, le principe de célérité prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Viole la garantie constitutionnelle l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1; 119 Ib 311 consid. 5 et les références). Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs, notamment le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Il appartient au justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ;2C_89/2014 consid. 5.1.).

b) En l’espèce, le SPOP a reçu la demande des recourants il y a plus d’une année. Toutefois, l’autorité intimée n’a entrepris aucune démarche. Ainsi, elle n’a par exemple sollicité aucun renseignement concernant le statut en Suisse d’C.________ et la date de son prétendu mariage avec A.________. Dans ses déterminations, elle se limite à indiquer qu’elle traitera la demande des recourants « dans les meilleurs délais » sans donner de date précise. Elle n’invoque en outre aucun motif pouvant éventuellement justifier le retard à traiter la demande. Pour le surplus, il n’apparaît pas que la demande d’autorisation litigieuse soulève des difficultés particulières et les recourants ont procédé de manière adéquate en invitant l’autorité à accélérer la procédure, pour la première fois plus de dix mois après le dépôt de la demande.

Il ressort de ce qui précède que le comportement de l’autorité intimée est constitutif d’un déni de justice formel. Le recours doit être admis et la cause renvoyée à l’autorité intimée avec injonction de procéder immédiatement aux mesures d’instruction nécessaires afin qu’elle puisse rendre une décision dans les meilleurs délais.

4.

Dès lors qu’ils obtiennent gain de cause, la demande d’assistance judiciaire des recourants est sans objet. Représentés par un mandataire, les recourants ont droit à une allocation à titre de dépens (art. 55 LPA-VD).