CA 44 2026-05-29

attendu que la Cour administrative du Tribunal cantonal est compétente pour statuer comme autorité de première instance sur une demande de récusation d’un juge cantonal (art. 8a al. 5 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et 6 al. 1 let. c

ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),

que la Cour de céans est dès lors compétente pour statuer sur la demande de récusation du 17 avril 2026,

que, formée en temps utile et dans les formes prescrites, cette demande apparaît recevable à la forme ;

attendu qu’à titre liminaire, la demanderesse requiert qu’un délai supplémentaire de dix jours lui soit octroyé sur la base de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, en vue de compléter sa demande de récusation,

que l’art. 132 CPC prévoit la fixation d’un délai pour la rectification des actes comportant des vices de formes telle l’absence de signature ou de procuration (al. 1) ainsi qu’en cas d’actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (al. 2),

qu’en l’occurrence, les conditions de cette disposition ne sont manifestement pas réalisées, l’art. 132 CPC ne permettant pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 in fine et les arrêts cités),

qu’il n’y a donc pas lieu d’accéder à la requête de la demanderesse sur ce point, étant en outre constaté que la demande de récusation, motivée, apparaît suffisamment complète et claire pour que la Cour de céans puisse se prononcer sur celle-ci en l’état ;

attendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 CPC, les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent notamment lorsqu’ils ont un intérêt personnel dans la cause (let. a), lorsqu’ils ont agi dans la même cause à un autre titre (let. b), ou lorsqu’ils pourraient, de toute autre manière, être suspectés de partialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (let. f), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) permet, indépendamment du droit de procédure cantonal (cf. art. 47 CPC précité), de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (TF 1C_194/2023 du 12 décembre 2023 consid. 2.1), cette garantie tendant notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2 ; TF 4A_364/2018 du 6 août 2018 consid. 6 ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1),

qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais que seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 137 I 227 consid. 2.1 ; TF 1C_194/2023 précité, consid. 2.1),

que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ;5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1),

que des décisions ou des actes de procédure prétendument viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et les références citées), que c'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises, le juge de la récusation ne pouvant pas examiner la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel ou d'un organe de surveillance (ATF 116 Ia 135 consid. 3a ; TF 5A_842/2016 du 24 mars 2017 consid. 3.1),

que la procédure de récusation n’a pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l’instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises à ce titre (ATF 143 IV 69 consid. 3.2),

que la garantie constitutionnelle d’un juge indépendant et impartial, consacrée par les art. 30 al. 1 Cst. et 28 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ; BLV 101.01), n’autorise pas le plaideur à choisir ou à récuser librement son juge, la garantie du droit d’être entendu conférée par les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD ne l’autorisant pas davantage à s’arroger la conduite du procès et à faire répéter ou reporter à son gré les opérations que celui-ci comporte (TF 4A_23/2019 du 27 mai 2019 consid. 6),

que, par ailleurs, le seul fait qu’un juge ait déjà rendu une décision défavorable à une partie ne suffit pas pour admettre un motif de prévention (ATF 114 Ia 278 consid. 1 ; TF 4A_304/2020 du 16 juillet 2020 consid. 5 ; TF 1C_477/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.1 et les références citées),

que, dans le cadre de son activité, le juge est en effet contraint de se prononcer sur des questions contestées et délicates,

que, même si elles se révèlent ensuite erronées, des mesures inhérentes à l’exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de suspecter de parti pris,

qu’ainsi, des erreurs de procédure ou d’appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement la suspicion de partialité, même lorsque ces erreurs sont établies, seules des fautes particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves des devoirs du magistrat, pouvant avoir cette conséquence (TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2), pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l’apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid.

3.2 ; TF 5A_108/2022 précité consid. 3 et les références citées),

que, selon la jurisprudence, la partialité d’un juge peut, dans certains cas, résulter de son inactivité (cf. TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2 ; TF 5A_819/2011 du 13 décembre 2011),

que, conformément à l’art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande ;

attendu qu’en l’espèce, on peut d’emblée constater que la demande de récusation visant le Juge cantonal L.________ est manifestement infondée,

qu’en effet, la demanderesse fait essentiellement grief à ce magistrat d’avoir tranché en sa défaveur, en particulier s’agissant de la validation des calendriers du droit de visite établis par la DGEJ pour fin 2024/2025 ainsi que 2026 – ce qui, selon la mère, revenait dans les faits à accorder au père un élargissement de son droit de visite – , de ne pas avoir respecté l’effet suspensif de l’appel contre le jugement du 30 octobre 2024 et d’avoir refusé de désigner Me P.________ comme curatrice de représentation de sa fille dans le cadre de la procédure d’appel,

qu’elle soutient que le juge délégué aurait multiplié « les actes arbitraires et les manquements procéduraux systématiquement favorables à la partie adverse », conduit de manière partiale le procès en omettant « tout examen sérieux du dossier et des preuves », rendu des décisions servant systématiquement les intérêts de la partie adverse et « entravé » l’intervention de Me P.________, prétendument sans répondre au courrier de celle-ci du 16 mai 2025,

que, contrairement à ce que la demanderesse prétend, il résulte du dossier que le magistrat concerné a bel et bien répondu le 27 juin 2025 aux courriers de Me P.________ adressées les 16 mai ainsi que 17 et 23 juin 2025,

qu’il y a lieu de constater que, hormis le fait que le juge concerné a donné tort à la demanderesse – ce qui ne constitue pas en soi un motif de récusation – en validant les plannings du droit de visite de la DGEJ dans l’attente de la reddition de l’arrêt et en refusant la désignation de Me P.________ comme curatrice de représentation de l’enfant, B.________ n’invoque aucun élément permettant de rendre vraisemblable que le magistrat démontrerait une attitude partiale à son encontre ou une opinion préconçue de la cause,

que, par ses reproches (notamment, non-respect de l’effet suspensif de l’appel, absence de prise en compte de certains éléments dans les décisions, en particulier celle du 2 avril 2026, violation de ses droits fondamentaux, absence de considération de l’intérêt supérieur de l’enfant et de prise en compte de la volonté de celle-ci, déni à la mineure du droit d’être assistée et violation de son droit d’être entendue), la demanderesse exprime en réalité son désaccord avec les décisions prises par le juge délégué au cours de l’instruction,

que ces arguments doivent être invoqués dans le cadre des voies de droit usuelles contre la ou les décisions rendues à cet égard, voire dans le cadre de la contestation de l’arrêt à intervenir ou, le cas échéant, par le dépôt d’un recours pour déni de justice, et non pas par le biais d’une requête de récusation, étant rappelé que le seul fait que le juge prenne des décisions contraires aux réquisitions ou conclusions d’une partie ne suffit pas à fonder un motif de récusation et qu’il n’appartient pas à l’autorité saisie d’une demande de récusation d’examiner le bien-fondé des décisions rendues par le juge concerné, qu’enfin, en tant que la demanderesse allègue que sa demande de changement de conseil d’office du 3 décembre 2024 aurait été traitée de manière peu diligente, ce qui l’aurait privée de conseil juridique durant six semaines, il apparaît que cette demande a été examinée selon les règles de procédure applicables, à savoir qu’il était requis de d’abord interpeller le conseil d’office dont la libération était sollicitée, ce qui a été fait le 9 décembre 2024, et qu’après réception de ses déterminations le 17 décembre suivant, la décision de changement de conseil est intervenue le 13 janvier 2025,

qu’on ne discerne ainsi aucune inertie procédurale de la part du juge délégué susceptible de constituer une violation grave de ses devoirs de magistrat, ni même de créer une apparence de prévention ou de faire redouter une activité partiale de sa part,

qu’en outre, il sied de souligner que la demanderesse n’a jamais été privée de conseil juridique durant ce temps, dès lors que Me Vaerini demeurait chargée de la défense de ses intérêts jusqu’à la reddition de la décision prononçant sa libération,

qu’au vu de ce qui précède, la demanderesse ne rend pas vraisemblable l’existence d’une attitude partiale du magistrat qui se manifesterait notamment par une inégalité de traitement entre les parties,

qu’ainsi, aucun motif de prévention à l’égard du Juge cantonal L.________ ne paraît en définitive réalisé et on ne discerne aucun élément faisant redouter que ce juge ne soit plus en mesure de poursuivre l’instruction de la cause sans préjugés défavorables ou de statuer sans parti pris, étant au demeurant relevé que l’arrêt sera rendu par un collège de trois magistrats,

que la demande de récusation, manifestement infondée, doit par conséquent être rejetée, sans qu’il faille interpeller la partie adverse ou le magistrat concerné (TF 4A_596/2021 du 8 février 2022 consid. 5.2 et les références citées ; CA 18 décembre 2025/5003 ; CA 12 octobre 2022/22) ;

attendu que la demanderesse a requis l’assistance judiciaire pour la présente procédure, sollicitant la désignation de Me Benoît Sansonnens comme conseil d’office,

que, selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let. b),

qu’un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, la question déterminante étant de savoir, sur la base d’un examen sommaire de l’autorité, si une partie disposant des ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable (TF 5A_51/2025 du 1er avril 2024 consid. 3.2.1 et les références citées ;5D_171/2020 du 28 octobre 2020 consid. 3.1),

qu’en l’occurrence, la requête de récusation était d’emblée dénuée de chances de succès, dès lors que les critiques de la demanderesse visent essentiellement le fond des décisions rendues par le juge concerné et qu’elle n’invoque aucun argument substantiel faisant redouter une impartialité de ce magistrat, de sorte qu’un plaideur raisonnable aurait renoncé à agir dans cette situation,

que la requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée ;

attendu que les frais judiciaires relatifs à la présente décision, arrêtés à 500 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC), doivent être mis à la charge de B.________, dès lors qu’elle succombe (art. 106 al. 1 CPC), qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, la partie adverse et le juge délégué n’ayant pas été invités à se déterminer.