CPF 180 2024-10-14

I. a) La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères est régie par le chapitre 1 du Titre 10 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272), à moins qu'un traité international ou la loi fédérale sur le droit inter-national privé n'en dispose autrement (art. 335 al. 3 CPC).

La reconnaissance en Suisse d'une décision de faillite étrangère ou d'un concordat ou d'une décision rendue dans une procédure analogue suit, à défaut de convention, les règles des art. 25ss LDIP (Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291), et plus particulièrement les règles des art. 166ss LDIP.

Dans l'optique des voies de recours cantonales, la décision sur la reconnaissance d'une faillite étrangère doit être assimilée à un jugement de faillite au sens de l'art. 174 LP (Braconi, in Bucher [éd.], Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, n. 17 ad art. 167 LDIP ; Berti/ Mabillard, in Honsell et al. [éd.], Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd., n. 20 ad art. 167 LDIP ; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, in : Dallèves et al. [éd.], Commentaire romand, Commentaire de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ainsi que des articles 166 à 175 de la Loi fédérale sur le droit international privé, Bâle 2005, n. 23ss ad art. 167 LDIP). Selon l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 à 327a CPC. C'est la voie du recours et non de l'appel qui est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution (Bernasconi, La reconnaissance des faillites et des concordats étrangers dans la pratique judiciaire tessinoise, JdT 2014 II 40 ss, 43 ; Braconi, loc. cit. ; Berti/ Mabillard, loc. cit.).

b) En l’espèce, le recours a été déposé dans le délai de dix jours suivant la motivation de la décision entreprise (art. 321 al. 2 CPC) et est motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC. II. a) Pour être recevable, le recours doit être exercé par une personne ayant qualité pour recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC). En principe, seules les parties à la procédure principale disposent de cette qualité, tout comme leurs successeurs à titre universel ou particulier, ainsi que les parties intervenantes ou appelées en cause (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.1 ad art. 321 CPC et les références citées : JdT 2017 III 35 ; CREC 7 avril 2021/114). Les tiers n’ont qualité pour recourir que si leurs intérêts juridiques sont touchés directement par la décision contestée (ibidem).

L’intérêt digne de protection est une condition de recevabilité qui doit être examinée d’office, même en l’absence de grief, y compris par l’autorité de deuxième instance (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC ; TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant appa-raisse atteint dans un droit qui lui appartient (Colombini, op. cit., n. 3.3 ad art. 311 CPC et la référence). La cour de céans reconnaît la qualité pour recourir à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont lésés ou exposés à l'être par suite du jugement de faillite, soit notamment aux créanciers du failli (CPF 7 février 2024/37 ; CPF 16 juin 2020/192 ; CPF 11 septembre 2019/184).

b) S'agissant de la qualité pour recourir, il y a lieu de tenir compte de l'art. 29 al. 2 LDIP, qui est applicable par analogie à la procédure de reconnaissance de la faillite étrangère (ATF 140 III 379 consid. 4 ; ATF 139 III 504 consid. 3.2). Selon cette disposition, la partie qui s'oppose à la reconnaissance est entendue dans la procédure et peut y faire valoir ses moyens. Pour l'interprétation de la notion de partie intéressée, on peut s'inspirer par voie d'analogie de l'art. 6 de la loi fédérale sur la procédure administrative (FF 1983 319 ch. 217.4), qui règle la qualité de partie en procédure administrative fédérale. A ainsi la qualité de partie celui qui est particu-lièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Est particulièrement touché celui qui est atteint de manière directe et concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grande que d'autres personnes et se trouve dans un rapport étroit et spécial avec l'objet de la contestation. A un intérêt digne de protection celui qui a un intérêt juridique ou de fait à ce que la décision soit annulée ou modifiée : cet intérêt consiste dans l'utilité pratique que la modification ou l'annulation lui apporterait, en lui évitant de subir directement un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre (ATF 139 III 504 consid. 3.3). Les intéressés pourront faire valoir leurs moyens d'opposition, conformément à l'art. 29 al. 2 LDIP, en interjetant recours contre la décision de reconnaissance (ATF 139 III 504 consid. 3.2).

La doctrine majoritaire, qu'il y a lieu de suivre, admet que le créancier ayant obtenu en Suisse l'exécution d'une mesure conservatoire, spécialement un séquestre, a la qualité d'opposant (Braconi, op. cit., n. 11 ad art. 167 LDIP et les réfé-rences ; Berti/Mabillard, op. cit., n. 21 ad art. 167 LDIP ; Volken/Rodriguez, in Müller-Chen et al. [éd.], Zürcher Kommentar zum IPRG, 3e éd., n. 10 ad art. 167 LDIP ; Kaufmann- Kohler/Rigozzi, op. cit., nn. 9 et 23 ad art. 167 LDIP ; CPF 20 décembre 2019/280 consid. Ia).

c) En l’espèce, le jugement dont est recours reconnaît une décision de faillite russe et prononce l’ouverture de la faillite ancillaire du dénommé [...]. Il ressort par ailleurs du dossier de la cause que les parties admettent l’absence de biens du failli lui-même en Suisse, le recourant invoquant sa qualité de créancier uniquement à l’égard de [...], ex-épouse du failli, à qui ce dernier aurait cédé, dans le cadre de leur divorce, des immeubles sis sur le territoire de la Commune de Montreux, sur lesquels le recourant bénéficie, en l’état, d’un séquestre pénal. Le recourant fait valoir qu’en l’absence de biens du failli en Suisse, l’administrateur de la faillite [...] ouvrira dès que possible, soit vraisemblablement à brève échéance, une action révocatoire portant sur les immeubles cédés par le failli à [...], dont il est le créancier.

Au vu de ces éléments, force est de constater que le recourant n’est pas un créancier du failli lui-même et que ses intérêts juridiques ne sont pas directe-ment touchés par la décision attaquée, sinon de façon purement hypothétique à ce stade et seulement indirecte, en tant que l’action révocatoire serait effectivement ouverte et atteindrait son but. A cet égard, on observe que l’art. 292 LP, qui régit le droit d’intenter une action révocatoire, prévoit que ce droit se prescrit par trois ans à compter de l’ouverture de la faillite (al. 1 ch. 2) ; en cas de reconnaissance d’une décision de faillite rendue à l’étranger, le temps écoulé entre la demande de recon-naissance et la publication de la décision au sens de l’art. 169 LDIP n’entre pas dans le calcul du délai (al. 2). Or, ici, la faillite a été prononcée le 13 novembre 2018 et la demande de reconnaissance déposée le 5 décembre 2023, soit plus de cinq ans après, si bien que le délai pour ouvrir l’action en révocation dont se prévaut le recou-rant semble échu, ce qui fragilise clairement son argumentation. Par ailleurs, même si un préjudice de fait suffit pour fonder la qualité pour recourir contre la décision reconnaissant le caractère exécutoire de la décision de faillite étrangère, encore faut-il que le préjudice soit direct et concret, ce qui n’est pas le cas en l’état de la procédure. Enfin, le séquestre dont se prévaut le recourant est un séquestre pénal, non civil, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une « mesure conservatoire » au sens de la jurisprudence en la matière (CPF 20 décembre 2019/280 précité).

Il découle de ce qui précède que, bien que la décision attaquée lui ait été communiquée et qu’il ait participé à la procédure de reconnaissance, le recourant ne dispose pas d’un intérêt juridiquement protégé à l’exercice d’un recours contre le jugement entrepris.

III. En conclusion, le recours de F.________ doit être déclaré irrecevable.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.