CPF 214 2024-11-20

1.

1.1

Selon l’article 319 CPC (Code procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à la procédure sommaire régissant la procédure de faillite (art. 251 let. a CPC), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1), ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).

1.2

Selon l’art. 103 CPC les décisions fixant les avances de frais peuvent faire l’objet d’un recours. Selon la jurisprudence, cette voie de recours est ouverte en matière de procédure de faillite, tant pour les frais judiciaires que pour les frais de l’Office des faillites (CPF 3 mai 2024/95).

1.3

1.3.1

En l’espèce le courrier attaqué ne met pas fin à la procédure de faillite (cf. art. 236 al. 1 CPC), ni n’est susceptible d’y mettre fin en cas d’admission du recours (cf. art. 237 al. 1 CPC). Il ne s’agit donc pas d’une décision finale ni incidente, ni d’une mesure provisionnelle. Le recours de l’art. 319 let. a CPC n’est ainsi pas ouvert.

1.3.2

La voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouverte en vertu de l’art. 103 CPC contre les chiffres 6 et 7 du courrier du 18 octobre 2024 qui fixent les avance de frais. Toutefois, la recourante ne remet pas en question dans son recours ces avances ni ne prend de conclusions chiffrées à leur égard. Le recours est en conséquence irrecevable sur ce point pour défaut de conclusions chiffrées (CREC 26 août 2022/206).

1.3.3

Le courrier du 18 octobre 2024 invite, à ses chiffres 1 à 5, la recourante a fournir divers documents. Dans son recours, celle-ci fait valoir qu’elle n’est pas en état de surendettement, mais n’allègue ni ne démontre en quoi la demande de production des documents mentionnés dans le courrier attaqué l’exposerait à un préjudice difficilement réparable, alors que cette démonstration lui incombait (CREC 22 juin 2021/178).

La voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC n’est donc pas ouverte.

Au demeurant, lorsque le surendettement annoncé par l’organe de révision est contesté par la société pour des motifs qui n’apparaissent pas dépourvus de pertinence, le juge de la faillite doit instruire attentivement la question (Rouiller et al. (éd.) La société anonyme suisse, 3e éd., 2022, n° 173j, p. 138). Ces considérations relatives à la société anonyme sont applicables par analogie à la société à responsabilité limitée en vertu renvoi de l’art. 820 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 202) L’argumentation de la recourante ne saurait donc priver d’utilité les mesures d’instruction ordonnées.

2.

Le recours est en conséquence irrecevable.

Le présent arrêt est rendu sans frais.