CPF 215 2024-11-27

1.

1.1

Selon l’art. 149 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal statue définitivement sur la restitution, ce qui exclut en principe tout recours contre sa décision (Tappy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 12 ad art. 149 CPC). Il n’y a en tout cas pas de recours contre l’octroi d’une restitution de délai, qui n’est jamais une décision finale en tant qu’elle permet l’accomplissement d’un acte de procédure par la partie défaillante dans le délai restitué, ou la tenue d’une nouvelle audience ; la décision de restitution pourra donc être attaquée avec la décision finale intervenant plus tard. Le refus de restitution, en revanche, est une décision finale lorsque le tribunal de première instance a déjà clos la procédure et que la requête de la partie défaillante tend à la faire rouvrir ; le refus de restitution entraîne alors la perte définitive de l’action ou du moyen de l’action. En pareil cas, l’exclusion de toute voie de recours n’est pas opposable à la partie requérante (ATF 139 III 478 consid. 6.3 ; Tappy, op. cit., n. 13 et 13a ad art. 149 CPC). En d’autres termes, la voie du recours est ouverte contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant la requête de restitution de délai en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience de faillite (cf. CPF 5 mars 2018/26).

1.2

En l’espèce, si la requête du 11 juillet 2024 avait été admise, le délai échéant le 1er juillet 2024 aurait été restitué et, potentiellement, le versement invoqué aurait entrainé l’annulation du jugement de faillite du 2 juillet 2024. Il s’ensuit que, sans préjuger du bien-fondé de la requête de restitution au stade de l’examen la recevabilité du recours, celui-ci, en tant qu’il est dirigé contre le rejet de la requête de restitution de délai, assimilable à une décision finale, est recevable matériellement.

Déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC), il est également recevable formellement.

2.

2.1

Selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables dans la procédure de recours,

En effet, le recours des art. 319 ss CPC ne permet pas la continuation du procès devant l’autorité de recours (Jeandin, in CR-CPC, n. 6 ad Intro art. 308-334 CPC), mais n’a pour but que de permettre la correction d’une violation du droit ou d’une constatation manifestement inexacte des faits (Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 3e éd., 2023 p. 345), l’autorité de recours statuant en principe sur un état de fait identique à celui établi par le tribunal de première instance (Hofmann/Lüscher, op. cit., p. 375).

2.2

En l’espèce, les pièces produites avec le recours n’ont pas été produites auprès de l’autorité précédente. Elles sont en conséquence irrecevables, vu la règle de l’art. 326 al. 1 CPC. En particulier l’avis bancaire attestant du virement de 2'750 fr. 90 le 12 juillet 2024 produit avec la requête de restitution diffère de celui joint au recours en ce sens que le statut indiqué dans le second est « CH/EXECUTE » à la place de « CH/SIGNE » et qu’il comprend le message destiné au bénéficiaire, soit la mention de la poursuite n° 11'156'201. Ces informations nouvelles sont irrecevables. Au demeurant, comme on le verra, lesdites pièces et informations nouvelles sont sans influence sur l’issue du recours.

3.

3.1

Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la demande et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. La requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause de défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC).

3.1.1

Selon la jurisprudence, la restitution au sens de l’art. 148 CPC présuppose un défaut, faute de quoi rien ne peut être restitué. En d’autres termes, la restitution n’entre en ligne de compte que s’il y a défaut (TF 5A_262/2022 du 3 août 2022 consid. 3.1.2 ; TF 4A_289/2021 du 16 juillet 2021 consid. 7.2).

En l’espèce, le recourant a assisté à l’audience de faillite du 24 juin 2024. La requête de restitution de délai ne pouvait donc avoir pour objet la fixation d’une nouvelle audience et c’est donc à juste titre que l’autorité précédente a examiné la question de la restitution du délai de grâce échéant le 1er juillet 2024 accordé à dite audience.

3.1.2

3.1.2.1

La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne (TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 285 ; TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114). Il y a faute légère au sens de l’art. 148 al. 1 CPC par exemple dans le cas d’une maladie subite d’une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires (Tappy, CR-CPC, n. 14 ad art. 148 CPC ; Gozzi, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n. 20 ad art. 148 CPC).

Les conditions matérielles d’application de l’art. 148 CPC doivent être rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve, la requête de restitution devant ainsi être motivée, c’est-à-dire indiquer l’empêchement et être accompagnée des moyens de preuve disponibles (TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1).

3.1.2.2

En l’espèce, le délai imparti au recourant à l’audience du 26 juin 2024 est arrivé à échéance le 1er juillet 2024, sans que les documents requis à l’audience n’aient été produits. Le recourant a déposé une requête de restitution le 11 juillet 2024 en faisant valoir qu’il ne pouvait être présent à cause d’un malaise de son épouse.

Le motif invoqué par le recourant – la maladie de son épouse – n’est pas établi. Quoi qu’il en soit, il y a lieu de constater, avec l’autorité précédente que l’on ne voit pas pourquoi cette maladie aurait empêché le recourant de produire les documents attestant du paiement intégral de la dette faisant l’objet de la requête de faillite dans le délai imparti.

Les conditions d’une restitution de délai ne sont donc pas réalisées.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.

Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée ne s’étant pas déterminée sur le recours.