CPF 241 2024-12-24

1.

La demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.

2.1

En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les actes de la partie adverse, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).

Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II 87 ; TF 5A_646/2015 du 4 juillet 2016 consid. 2.2 et les références citées ; Bohnet, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde, la fiction ne s’applique pas et ces actes doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; JdT 2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre 2014/ 391 ; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux arrêts cités).

2.2

En l’espèce, le pli contenant la requête de mainlevée, adressée en recommandé à l’intimé, a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention « non réclamé ». Au vu des considérations qui précèdent, l’intimé ne devait pas s’attendre – au sens de l’art. 138 al. 3 let. a CPC – à recevoir la notification d’une requête de mainlevée. Celleci devait donc être adressée à nouveau à l’intimé d’une autre manière contre accusé de réception, ce qui n’a pas été le cas.

2.3

Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans le cadre du CPC, un jugement de mainlevée est sans effets quand le poursuivi n’a pas reçu la requête de mainlevée, ce que la cour de céans doit examiner d’office, même si le moyen n’a pas été soulevé en recours. Cependant, lorsque la cour de céans arrive à la conclusion que le recours contre un refus de mainlevée doit être rejeté, il n’y a pas lieu à annulation, dès lors que, dans cette hypothèse, la violation des règles sur la notification n’entraîne aucun préjudice pour la partie poursuivie, la décision de première instance rejetant la requête de mainlevée et mettant les frais à la charge de la partie poursuivante étant confirmée sans frais supplémentaires pour elle (JdT 2017 III 174 ; CPF 29 avril 2024/76).

2.4

En l’espèce, le recourant expose qu’un montant de 200 fr., soit la différence entre le montant de 1'391 fr.10 figurant au chiffre III du jugement du 13 juillet 2023 et celui de l’indemnité de conseil d’office de 1'191 fr. 10 mentionnée au chiffre II dudit jugement constituent des frais judiciaires qui sont dus indépendamment de la situation du débiteur.

On ne saurait dire d’emblée que cette argumentation est dénuée de fondement. Il convient donc de permettre à l’intimé d’exercer son droit d’être entendu, d’annuler le prononcé et de renvoyer la cause à la première juge pour qu’elle notifie valablement la requête à l’intimé, lui impartisse un délai de déterminations et rende un nouveau prononcé.

3.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), l’avance de frais de 135 fr. effectuée par le recourant lui étant restituée.

Vu l’admission du recours, le recourant a droit au remboursement de ses débours, savoir les frais d’envoi en recommandé, par 5 fr. 80 (art. 95 al. 3 let. a CPC). Ces débours seront mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC), les conditions restrictives d’une mise à la charge de l’Etat de ceux-ci n’étant pas réalisée (CPF 17 décembre 2024/217 ; CPF 20 avril 2020/101 ; CPF 2 septembre 2019/218 qui renvoie notamment à l’ATF 138 III 471).