CPF 2024/259
CPF 259 2024-12-31
Rubrum
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
Arrêt du 31 décembre 2024
Composition : M. H A C K , président Mmes Byrde etGiroud Walther, juges Greffier : Mme Joye
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Faits
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 9 octobre 2024 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par X.________ (poursuivi), à ...]Ecublens, au commandement de payer n° 11'159’701 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois exercée à la réquisition de l’ETAT DE VAUD (poursuivant), représenté par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois, à Lausanne (I) arrêtant les frais judiciaires à 90 fr. (II), les mettant à la charge du poursuivi (III) et disant que celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV), vu la notification de ce prononcé au poursuivi le 21 octobre 2024 (après une erreur d’acheminement de la poste),
vu « l’opposition et recours » déposé le 31 octobre 2024 par le pour-suivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 19 novembre 2024 et notifiés au poursuivi le 27 novembre 2024,
vu l’acte de recours déposé par le poursuivi le 5 décembre 2024,
vu les autres pièces du dossier ;
Considérants
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile du 19 décembre 2008, RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, tant l’écriture du 31 octobre 2024 que l’acte de recours du 5 décembre 2024 ont été déposés en temps utile ;
attendu que la motivation du recours est une condition de recevabilité prévue par la loi et qui doit être examinée d'office (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_734/ 2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
que, si la motivation du recours fait défaut, le recours est irrecevable (TF 5A_734/2023 précité loc. cit. ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 et les arrêts cités),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité loc. cit. ; TF 5D_43/2019 précité loc. cit.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 in fine et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, le recourant ne discute aucunement la motivation du prononcé attaqué, selon laquelle le poursuivant est au bénéfice d'une décision de taxation assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et valant ainsi titre de mainlevée définitive d’opposition,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour moti-vation insuffisante ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Dispositif
Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 113 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :