CPF 266 2024-12-31

attendu que selon l’art. 149 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal statue définitivement sur la restitution, ce qui exclut en principe tout recours contre sa décision (Tappy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 12 ad art. 149 CPC),

que la voie du recours des art. 319 ss CPC est toutefois ouverte contre la décision déclarant irrecevable ou rejetant une requête de restitution de délai en vue d’obtenir la tenue d’une nouvelle audience de faillite, celle-ci étant une décision finale lorsque le tribunal de première instance a déjà clos la procédure et que la requête de la partie défaillante tend à la faire rouvrir (ATF 139 III 478 consid. 6.3 ; Tappy, op. cit., n. 13 et

qu’en l’espèce, le recours contre la non-entrée en matière sur la demande de restitution de délai a été déposé en temps utile, étant précisé que le délai de recours a commencé à courir à l’échéance du délai de garde postale du premier envoi recommandé, soit le 26 novembre 2024, en application de l’art. 138 al. 3 let. a CPC ;

attendu que pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),

que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1),

que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les références citées),

qu’en l’espèce, la recourante sollicite une période de répit lui permettant, ainsi qu’à son époux, de mettre en place les mesures nécessaires pour stabiliser leur situation et éviter les effets désastreux de la faillite,

que ce faisant, elle ne discute pas la motivation de la décision attaquée selon laquelle l’avance de frais exigée n’avait pas été versée dans le délai imparti, ce qui avait pour conséquence la non entrée en matière sur la requête,

que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC,

qu’il est en conséquence irrecevable pour motivation insuffisante ;

attendu qu’au demeurant l’art. 101 al. 3 CPC prévoit que, si les avances ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête, qu’en l’espèce, un délai échéant au 28 octobre 2024 pour procéder à l’avance de frais de 400 fr. a été imparti à la recourante par avis du 16 octobre 2024,

que celle-ci n’a pas versé l’avance requise dans ce délai ni demandé, avant son échéance, la prolongation de celui-ci au sens de l’art. 144 al. 2 CPC,

qu’elle n’a pas davantage versé l’avance requise dans le délai supplémentaire de l’art. 101 al. 3 CPC,

que la loi imposait donc à la première juge de ne pas entrer en matière sur la demande de restitution de délai ;

que, de même, le courrier de la présidente du 16 octobre 2024 impartissait un même délai échéant le 28 octobre 2024 pour produite une attestation du paiement intégral des montants poursuite ayant donné lieu à la requête de faillite,

qu’il s’agit là du rappel d’une condition posée par la loi (art. 172 ch. 3 LP) pour que la faillite ne soit pas prononcée à l’issue de l’audience,

que le paiement intégral de la dette en poursuite est également une des conditions à l’annulation d’un prononcé de faillite en recours (art. 174 al. 2 ch. 1 LP),

qu’il convient de constater que la recourante n’a pas été en mesure de s’acquitter à temps de la dette ayant donné lieu au prononcé de la faillite de son commerce,

que la loi aurait donc imposé de maintenir le prononcé de faillite, même si l’avance des frais judiciaires avait été effectuée en temps utile ;

attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.