CPF 139 2025-09-08

I. Saisi d’une réquisition de faillite, le juge ne la rejette que dans les cas prévus par l’art. 172 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), notamment lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis (art. 172 ch. 3 LP).

En l’espèce, la recourante n’a pas apporté cette preuve à l’audience de faillite du 1er mai 2025, à laquelle elle a fait défaut, ce qui a entraîné le prononcé de sa faillite. Elle a alors déposé une requête en restitution au sens de l’art. 148 CPC (Code de procédure civile ; RS 272). Selon cette disposition, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. En accordant à la recourante un nouveau délai pour produire la quittance du règlement intégral de la poursuite à l’origine de la faillite, par avis du 8 mai 2025, la première juge a en réalité admis la requête de restitution de délai puisqu’elle a ainsi redonné à la recourante l’occasion de prouver la réalisation de la condition prévue par l’art. 172 ch. 3 LP pour rejeter la réquisition de faillite et l’a remise dans la situation qui prévalait au jour de l’audience de faillite, sinon qu’elle n’a pas tenu de nouvelle audience contrairement à ce que la procédure de restitution permet d’escompter. Par conséquent, la décision attaquée confirmant la faillite au motif que la recourante n’a pas produit la quittance du règlement de la poursuite dans le délai imparti doit être considérée comme un nouveau jugement de faillite, prenant effet le 6 juin 2025 à 9 heures. La voie du recours au sens de l’art. 174 LP est ouverte contre ce jugement.

II. En vertu de l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC. Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours.

En l’espèce, le recours, déposé dans les formes requises et en temps utile, est recevable.

III. a) L'autorité de recours, peut annuler l'ouverture de la faillite notamment lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée (art. 174 al. 2 ch. 1). Selon la jurisprudence, un tel titre doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; 136 III 294 consid. 3 ; TF 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 ;5A_520/2022 du 6 décembre 2022 consid. 2.1 ;5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1, publié in SJ 2019 I 376 ;5A_874/2017 du 7 février 2018 consid. 4.2.1, publié in RSPC 2018 p. 238), toute pièce produite postérieurement à l'échéance du délai de recours étant irrecevable (TF 5A_874/2017 précité consid. 4.2.2). En particulier, le débiteur ne peut pas tirer profit du droit de se déterminer sur l’extrait des poursuites le concernant pour produire des pièces une fois échu le délai de recours prévu par l'art. 174 al. 1 LP (TF 5A_1009/2017 du 16 février 2018 consid. 2.3).

b) Il résulte de ce qui précède que le fait nouveau allégué dans le recours et la pièce nouvelles produite à son appui sont recevables. En revanche, la pièce nouvelle produite par la recourante à l’appui de ses déterminations du 27 juin 2025 est irrecevable.

IV. a) Les deux conditions posées par l’art. 174 al. 2 LP pour pouvoir faire annuler la faillite, soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite (ou le dépôt de la totalité de la somme à rembourser) et la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_471/2023 précité consid. 3.1.2 ;5A_600/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3.1 ;5A_1009/2017 précité consid. 3.2 et l'arrêt cité).

La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP ; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. L'extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité (TF 5A_600/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3.1 ;5A_251/2018 du 31 mai 2018 consid. 3.1 et les références).

b) En l’espèce, la quittance établie par l’Office le 18 juin 2025 et produite à l’appui du recours, soit en temps utile, prouve que la poursuite à l’origine de la faillite, intérêts et frais compris, a été payée intégralement. L’une des conditions cumulatives posées pour permettre l’annulation de l’ouverture de la faillite est ainsi réalisée.

La preuve du règlement par la recourante du montant total des trois autres poursuites encore en cours contre elle le 27 juin 2025, dont l’une exercée également par l’intimée, a été produite après l’échéance du délai de recours, de sorte qu’elle n’est pas recevable. Cela n’a toutefois pas d’incidence sur le sort du recours, dès lors que la créancière intimée, dont la poursuite portait sur le montant le plus élevé des trois poursuites restantes, a admis dans ses déterminations sur le recours que ses créances étaient réglées et a déclaré en substance renoncer à la procédure de faillite. En outre, la recourante ne fait l’objet d’aucun acte de défaut de biens. Cela suffit à rendre sa solvabilité plus vraisemblable que son insolvabilité.

V. Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la faillite de la recourante est annulée.

Il n’y a pas lieu de modifier le sort des frais judiciaires de première instance, dès lors qu’au moment où la première juge a statué, la recourante n’avait pas établi s’être acquittée de la dette en cause, ce qui justifiait le jugement de faillite.

Pour les mêmes motifs, la procédure de deuxième instance est imputable à la recourante. Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 300 fr., doivent donc être mis à sa charge, même si elle obtient gain de cause, et elle n’a pas droit à des dépens de deuxième instance (art. 107 al. 1 let. f CPC ; parmi d’autres : CPF 21 mai 2024/96 ; CPF14 novembre 2022/231).