CPF 87 2025-06-27

I. a) La recourante indique, dans le corps de son acte du 5 juin 2025, que son recours est dirigé contre le « refus de restitution de délais (sic) du 30 mai 2025 ». Elle fait valoir qu’elle a « déjà adressé au Tribunal un courrier motivé expliquant les raisons de [son] absence à l’audience du 13 mai 2025, démontrant ainsi [sa] bonne foi et [sa] volonté de participer à la procédure », qu’elle a procédé au versement d’une partie de la créance, qu’elle a pris contact avec le représentant du créancier afin d’obtenir un plan de paiement et qu’elle a réglé « l’ensemble des frais de procédure » le 28 mai 2025, soit dans les délais impartis.

b) aa) L’appel n’est pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent (art. 308 let. b ch. 7 CPC).

Selon l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).

La décision de mesures superprovisionnelles n'est en principe susceptible ni d'appel, ni de recours et ceci même lorsque la partie adverse n’a pas été entendue (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 c. 1.3 et réf. citées ; Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. Bâle 2019, n. 16 ad art. 273 CPC). La procédure prévue à l’art. 265 al. 2 CPC, qui impose au juge notamment de statuer sans délai, garantit en effet un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision (ATF 137 III 417 consid. 1.2 et réf. citées). La jurisprudence prévoit certaines exceptions. Il en va ainsi de la décision par laquelle le juge refuse la suspension superprovisionnelle de la poursuite si la faillite du poursuivi risque d’être prononcée, dès lors qu'aucune décision de mesures provisionnelles ne pourra alors se substituer à celle refusant la suspension à titre superprovisionnel, le prononcé de la faillite rendant sans objet l’action en annulation de l’art. 85a al. 1 LP (TF 5A_473/2012 du 17 août 2012 consid. 1). Tel est également le cas de la décision superprovisionnelle de refus d’une inscription provisoire d’hypothèque légale, car le requérant court le risque de la péremption de son droit si l’inscription n’est pas opérée au journal du registre foncier dans le délai légal (TF 5A_508/2012 du 28 août 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 33).

bb) A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).

Le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce qui signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références).

c) En l’espèce, la décision attaquée n’est pas celle du 5 juin 2025 refusant la restitution de délai, mais celle du 30 mai 2025 refusant l’octroi de l’effet suspensif. On peut le déduire avec certitude de l’acte de recours dans lequel, à deux reprises et en particulier dans ses conclusions, la recourante déclare qu’elle recourt contre la décision du 30 mai 2025, d’une part ; d’autre part, à la date de la confection et de la mise à la poste de son acte de recours, soit le 5 juin 2025, la recourante n’avait pas encore réceptionné le prononcé du 5 juin 2025 rejetant sa requête de restitution de délai, qui lui a été notifié le lendemain ; enfin, il ressort indubitablement des conclusions qu’elle a prises qu’elle demande non seulement l’annulation de la décision du 30 mai 2025 (conclusion 1.), mais aussi l’octroi de l’effet suspensif (conclusion 2.) et un sursis à l’exécution (conclusion 3.).

Il n’est pas nécessaire en l’occurrence de déterminer si la décision attaquée doit être considérée comme une ordonnance refusant d’octroyer une mesure superprovisionnelle qui aurait pour conséquence de suspendre les effets de la procédure de faillite ouverte ensuite du prononcé de faillite. En effet, l’acte de recours est dépourvu de toute motivation idoine, non seulement sur la voie de recours, et en particulier sur l’éventuel préjudice irréparable (cf. art. 319 let. b ch. 2 CPC), mais aussi sur les motifs qui commanderaient, s’il fallait entrer en matière sur le recours, de rendre une autre décision. En effet, la première juge a rejeté la requête d’effet suspensif au motif, en substance, que la requête de restitution de délai paraissait dénuée de toute chance de succès. Or, pour toute motivation, la recourante se borne à renvoyer à sa requête de restitution de délai du 13 mai 2025, en disant qu’elle expliquait les raisons de son absence à l’audience ; toutefois, le renvoi à une écriture déposée antérieurement ne constitue pas un motif de recours recevable, au sens de l’art. 321 al. 1 CPC, et contrairement à ce qu’elle allègue, la recourante ne procède de la sorte à aucune démonstration du fait que sa requête de restitution de délai ne serait pas dénuée de toute chance de succès, mais se contente de l’affirmer péremptoirement, ainsi que d’affirmer être de bonne foi. Ce faisant, elle n’essaie pas de démontrer que le raisonnement opéré par la première juge serait entaché d’une erreur factuelle ou violerait une règle de droit. Les exigences de motivation déduites de l’art. 321 al. 1 CPC ne sont ainsi pas remplies, de sorte que le recours est irrecevable.

II. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. L’effet suspensif accordé par décision du 10 juin 2025 est ainsi révoqué.

L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.