CPF 70 2025-07-14

I. a) En vertu de l’art. 174 al. 1 LP, applicable par renvoi de l’art. 194 al. 1 LP, le jugement statuant sur une requête de faillite sans poursuite préalable peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Aux termes de l’art. 321 CPC, le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (al. 1), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (al. 2).

En l’espèce, le recours déposé le 14 avril 2025 a été interjeté en temps utile (art. 321 al. 2 CPC).

La question de la motivation du recours (art. 321 al. 1 CPC) sera exa-minée sous chiffre II ci-après.

b) Selon l’art. 174 al. 1, 2e phrase, LP, dans le cadre d’un recours contre un jugement de faillite, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance (faux nova ou pseudo-nova). Ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; TF 5A_520/2022 du 6 décembre 2022 consid. 2.1 ; TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 consid.

3.1.2 et 3.4 ; TF 5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 et la référence, publié in SJ 2019 I 376). L’art. 174 al. 2 LP dresse la liste des seuls faits survenus après le jugement qui sont recevables devant l’autorité de recours, savoir le paiement de la dette, intérêt et frais compris (ch. 1), le dépôt auprès de l’autorité de recours de l’entier du montant à rembourser (ch. 2) et le retrait par le créancier de sa requête de faillite (ch. 3).

Dans le cadre d'un recours contre un prononcé de faillite sans poursuite préalable, la jurisprudence du Tribunal fédéral a relevé que seuls les pseudo-nova, soit les faits survenus avant le jugement de faillite, sont en principe recevables, et que les faits énumérés exhaustivement à l’art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP, admettant des faits survenus postérieurement au jugement (vrai nova), ne constituent pas des moyens permettant d’annuler un prononcé de faillite sans poursuite préalable (TF 5A_122/2022 du 21 juin 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_264/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.2 ; TF 5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1).

En l’espèce, s’agissant des pièces nouvelles produites à l’appui de l’acte de recours, les deux requêtes de conciliation du 8 mars 2025, antérieures au prononcé de faillite sans poursuite préalable du 1er avril 2025, sont recevables. Tel n’est en revanche pas le cas de l’extrait du registre des poursuites du 9 avril 2025, qui est irrecevable.

c) L’écriture spontanée de l’intimée est irrecevable (art. 322 al. 1 CPC).

II. a) Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation pré-cise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/ 2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités). Ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/ 2016 pré-cité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités).

Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépen-dantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 142 III 364 consid.

2.4 et les références ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 9.3 ; TF 5A_154/2018 du 31 août 2018 consid. 3; TF 4A_133/2017 du 20 juin 2017 consid. 2.2).

b) L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour constata-tion manifestement inexacte des faits (let. b), par quoi on entend une constatation des faits ou une appréciation des preuves arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitu-tion fédérale de la Confédération suisse du

18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 138 III 232 consid 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2). En cette matière, le pouvoir d’examen de la Cour de céans est limité. Il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier sa décision, lorsqu’elle se trompe manifeste-ment sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3, JdT 2020 II 144 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2).

Le complètement de l'état de fait ne relève pas de l'arbitraire ; un fait non constaté ne peut pas être arbitraire, c'est-à-dire constaté de manière insoute-nable. En revanche, si un fait omis est juridiquement pertinent, le recourant peut obtenir qu'il soit constaté s'il démontre qu'en vertu des règles de la procédure civile, l'autorité précédente aurait objectivement pu en tenir compte et s'il désigne précisé-ment les allégués et les offres de preuves qu'il lui avait présentés, avec référence aux pièces du dossier (ATF 140 III 86 consid. 2 ; TF 4A_80/2025 du 31 mars 2025 consid. 3.2).

c) En l’espèce, dans leur acte de recours, les recourants indiquent dans une partie « faits » que « les faits peuvent être brièvement résumés selon ce qui suit », avant de présenter 21 allégués. Aucun de ceux-ci n’est toutefois accompagné d’un grief de constatation arbitraire des faits ou d’une explication, telle que requise par la jurisprudence rappelée ci-dessus, que l’un ou l’autre d’entre eux serait perti-nent, établi et aurait été omis à tort. En particulier, la seule référence, comme moyen de preuve, au dossier de première instance ne respecte pas les obligations de moti-vation rappelées ci-dessus. Conformément à la jurisprudence précitée, de tels faits sont irrecevables. Ils le sont également lorsqu’ils sont formulés, non accompagnés d’un grief ad hoc, dans le cadre de la partie « en droit » du recours. Il en va en parti-culier du fait que l’intimée n’aurait pas eu les moyens de s’acquitter du solde du prix d’adjudication, qu’elle serait insolvable et aurait suspendu ses paiements. Les moyens en droit, fondés sur de tels faits, ne peuvent quant à eux qu’être écartés. Par ailleurs, les recourants ne formulent aucun grief, fondé sur des faits recevables, à l’encontre de l’appréciation selon laquelle ils n’avaient pas rendu vraisemblable leur qualité de créanciers.

Dans ces conditions, le recours, improprement motivé, s’avère irrece-vable.

III. a) Selon l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements.

Celui qui requiert la faillite sans poursuite préalable selon l'art. 190 al. 1 LP doit rendre vraisemblable sa qualité de créancier. La loi exige la simple vraisem-blance, et non une vraisemblance qualifiée (arrêts 5A_442/2015 du 11 septembre 2015 consid. 4.1.2, publié in SJ 2016 I p. 85 ;5A_117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2 et les références). Il suffit ainsi que l'autorité, se fondant sur des éléments objectifs, acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'elle doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (cf. ATF 142 III 720 consid. 4.1 et la référence [en matière de mainlevée provisoire] ; arrêt 5A_807/2016 du 22 mars 2017 consid. 3.1.3 [en matière de séquestre]). La légitimation pour requérir la faillite appartient au créancier même si sa créance n'est pas encore exigible à la date du dépôt de la requête (ATF 85 III 146 consid. 3 ; TF 5P.91/2004 du 24 septembre 2004 consid. 2.3 ; cf. ég. ATF 120 III 87 consid. 3b ; TF 5A_341/2021 du 24 juin 2021 consid. 4.1). La suspension des paiements, est une notion juridique indéterminée qui accorde au juge un large pouvoir d'appréciation. Pour qu'il y ait suspension des paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposi-tion, ou omette de s'acquitter même des dettes minimes. Il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur interrompe tous ses paiements ; il suffit que le refus de payer porte sur une partie essentielle de ses activités commerciales.

Même une dette unique n'empêche pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable, de trahir une suspension des paiements ; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son principal créancier. Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de suspension des paiements. Il n'est en tout cas pas arbitraire de conclure à la suspension des paiements lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur d'échapper indéfiniment à la faillite unique-ment grâce à la favorisation permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (TF 5A_264/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.1.1 ; TF 5A_720/ 2008 du 3 décembre 2008 consid. 4). La suspension des paiements ne doit pas être de nature simplement temporaire, mais doit avoir un horizon indéterminé (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1 ; TF 5A_264/2020 consid. 4.1.1 précité ; TF 5A_1014/2019 du 25 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 5A_828/2016 du 11 mai 2017 consid. 2.1 ; TF 5A_354/ 2016 du 22 novembre 2016 consid. 6.2.1).

b) En l’espèce, s’agissant de leur qualité de créanciers, les seules affir-mations des recourants, selon lesquelles ils seraient créanciers notamment parce qu’ils l’auraient prétendu à nouveau dans des requêtes de conciliation, sans justifier leur créance, est impropre à les rendre vraisemblable. On ne voit en outre pas en quoi l’impossibilité pour l’intimée de récupérer une cédule - fait irrecevable et non établi - rendrait vraisemblable la qualité de créanciers des recourants. Ainsi, dut-on par impossible discerner un grief à l’encontre de la décision attaquée sur la question de la qualité de créanciers des recourants, celui-ci serait infondé, ce qui justifierait le rejet du recours, la première condition posée par l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP n’étant pas démontrée.

S’agissant de la suspension des paiements de l’intimée, force est de constater, au vu des faits recevables, que celle-ci n’a aucunement été rendue vrai-semblable. En particulier, il n’est pas établi que l’intimée ne paierait pas des dettes incontestées et exigibles, laisserait les poursuites se multiplier contre elle, tout en faisant systématiquement opposition, ou omettrait de s'acquitter même des dettes minimes. Au contraire, il apparaît que les deux seules poursuites dirigées contre l’intimée sont celles introduites par les recourants ; l’intéressée ne fait par ailleurs l’objet d’aucun acte de défaut de biens. La seconde condition posée par l’art. 190 al. 1 ch. 2 LP n’est ainsi pas non plus réalisée.

Il s’ensuit qu’à supposer recevable, le recours devrait être rejeté.

IV. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.

Dès lors qu’ils succombent, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge des recourants (art. 106 al. 1 CPC), solidaire-ment entre eux.

Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder (art. 322 al. 1 CPC).