CPF 168 2024-09-24

I. a) Déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé attaqué (321 al. 2 CPC), le recours est recevable.

b) En principe, en procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L'exclusion vise tant les vrais que les pseudo nova, excusables ou non (TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015, consid. 3.2.2) et s'applique à toutes les parties (TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015, consid. 3.5). En effet, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Il n'y a pas de formalisme excessif à appliquer strictement cette règle (CPF 21 juillet 2021/147).

Les pièces nouvelles produites par la recourante en deuxième instance, a fortiori celle qui a été produite après l’échéance du délai de recours, et les allégations de fait nouvelles que ces pièces sont censées prouver sont donc irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

II. La recourante conteste le manque de clarté du commandement de payer, faisant valoir que l’intimé n’a jamais invoqué cet argument et n’a en tout état de cause pas formé de plainte 17 LP pour ce motif contre le commandement de payer. Elle relève en outre que toutes les procédures en lien avec le séquestre sont en mains de la même autorité, qui ne peut prétendre ignorer ses propres décisions, en particulier pas les ordonnances de séquestre qu’elle a rendues le 20 juin 2022. Elle invoque par ailleurs l’art. 279 al. 2 et al. 5 ch. 1 LP pour contester la tardiveté de la requête de mainlevée du 24 juillet 2023.

a) aa) En procédure de mainlevée, le juge doit vérifier d'office notamment l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la créance reconnue dans le titre (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; 139 III 444 consid. 4.1.1 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP).

bb) En vertu de l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement de payer doit contenir les indications prescrites pour la réquisition de poursuite, énoncées à l'art. 67 al. 1 LP. Aux termes cette dernière disposition, la réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement ; elle énonce en particulier le montant en valeur légale suisse de la créance et, si celle-ci porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (ch. 3), ainsi que le titre et sa date ou, à défaut de titre, la cause de l'obligation (ch. 4).

Le poursuivant doit ainsi indiquer le « titre de la créance », par exemple un jugement ou une décision condamnatoire, un contrat ou un document intitulé « reconnaissance de dette », etc. (Gilliéron, op. cit., n. 75 ad art. 67 LP) ; le titre doit être accompagné de l'indication de sa date, par quoi il faut entendre le jour de la naissance de la créance, et non de son échéance (qui peut être multiple ou périodique) ou de son exigibilité (ATF 78 III 12 consid. 1 ; 44 III 102). A défaut de titre, le poursuivant doit mentionner la « cause de l'obligation », à savoir la source de l'obligation. Le but de cette exigence n'est pas de permettre à l'office de procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais de répondre et de satisfaire à un besoin de clarté et d'information à l'égard du poursuivi quant à la prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position ; toute formulation relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la créance déduite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être obligé de faire opposition au commandement de payer pour obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou dans une procédure en reconnaissance de dette, les renseignements nécessaires sur la prétention déduite en poursuite (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 ; 121 III 18 consid. 2a, JdT 1997 II 95 ; ATF 95 III

33 consid. 1 ; 58 III 1 ; TF 5A_861/2013 du 15 avril 2014 consid. 2.2, in Pra 2014 n° 70 p. 516 ; Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP ; Kofmel Ehrenzeller, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I (ci-après : BK SchKG I), 3e éd., 2021, n. 43 ad art. 67 SchKG [LP] ; Ruedin, in Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle, 2005, n. 9 ad art. 69 LP). Lorsque la cause de la créance est reconnaissable par le poursuivi en raison de l'ensemble des rapports étroits qu'il connaît, il suffit que la cause de la créance soit exprimée succinctement en vertu du principe de la bonne foi qui doit aussi être observé dans le droit de l'exécution forcée (ATF 121 III 18 consid. 2b ; TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.4.1 ;5A_740/2018 du 1er avril 2019 consid. 6.1.1 ;5A_169/2009 du 3 novembre 2009).

cc) Lorsque la poursuite tend au recouvrement de prestations périodiques (contributions d'entretien, salaires, loyers, etc.), la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle de la cour de céans exigent que la réquisition de poursuite, et donc le commandement de payer, indiquent avec précision les périodes pour lesquelles ces prestations sont réclamées ; même si elles dérivent d'une même cause juridique (Rechtsgrund), elles n'en sont pas moins des créances distinctes, soumises à leur propre sort (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 ; TF 5A_861/2013 du 15 avril 2014 consid.

2.3 ; CPF 1er mai 2023/33 ; 27 décembre 2022/225 ; 31 décembre 2021/307 ; 1er novembre 2016/342 et les références ; 16 mars 2012/80, in BlSchK 2013 p. 32 ; Staehelin, BK SchKG I, n. 40 ad art. 80 LP et la jurisprudence citée ; Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2e éd., 2022, n. 91 ad art. 80 LP). Une correspondance échangée préalablement entre le poursuivant et le poursuivi n'y change rien (TF 5A_413/2011 du 22 juillet 2011 consid. 2 in fine).

La caractérisation de la prétention étant essentielle, la cour de céans a déduit de cette obligation de précision que la mainlevée devait être refusée lorsque la créance était insuffisamment désignée, notamment en cas de prestations périodiques, lorsqu'aucune indication quant à la période ne figurait sur le commandement de payer (CPF 26 juillet

2023/123 ; 1er novembre 2016/342 ; 11 juillet 2016/153 et les références ; 16 mars 2012/80 in BlSchK 2013 p. 32 ; Staehelin, op. et loc. cit.). Elle a encore précisé que l'identification de la créance en prestations d'entretien imposait à la partie poursuivante de désigner avec précision les périodes (les mois) pour lesquelles la contribution mensuelle était réclamée - le montant de celle-ci pouvant varier aussi bien par son montant nominal en fonction de tranches d'âges que par le calcul de l'indexation - et que ces exigences de forme étaient justifiées et non disproportionnées en raison des conséquences rigoureuses d'une mainlevée définitive pour le débiteur, qui, le cas échéant, ne pouvait plus agir en libération de dette (CPF 1er mai 2023/33 ; 12 mai 2022/42 ; 31 décembre 2021/307 ; 5 décembre 2019/265 ; 11 juillet 2016/153 ; 1er novembre 2016/342 ; 18 décembre 2014/438 ; 16 mars 2012, in BlSchK 2013 p. 32, avec une note de Peter, ibidem, p. 33/34 ; Staehelin, loc. cit.).

b) aa) En l’occurrence, il résulte de la réquisition de poursuite et du commandement de payer produits par la poursuivante, dont le contenu a été retenu par le premier juge (prononcé, pp. 2 et 4), qu’il y a des divergences entre ces deux pièces, la première mentionnant comme cause de l’obligation des « contributions d’entretien pour l’enfant et l’épouse » et le second les arrêts de la Cour d’appel civile rendus les 23 mai et 2 juin 2022. Toutefois, dans l’hypothèse où l’office n’aurait effectivement pas correctement retranscrit les mentions figurant sur la réquisition poursuite dans le commandement de payer, c’est à la poursuivante et non au poursuivi qu’il incombait de faire valoir ce grief dans le cadre d’une plainte (art. 17 LP) auprès de l’autorité de surveillance.

bb) La jurisprudence de la cour de céans en matière de prestations périodiques ne permet pas d’accueillir les moyens de la recourante tendant à faire reconnaître la clarté suffisante du commandement de payer. En particulier, les périodes pour lesquelles seraient dues les prestations d’entretien qui seraient réclamées en poursuite ne sont pas précisées. Il apparaît de surcroît douteux que l’identité entre partie créancière et partie poursuivante soit suffisamment établie, dès lors que selon la recourante (recours, IV, ch. 2, 3 et 6, 19, pp. 6-8), les prestations d’entretien litigieuses sont dues tant à elle-même qu’au fils commun des parties, alors que le commandement de payer ne précise rien à cet égard. La décision du premier juge de rejeter la requête de mainlevée était donc justifiée.

Cela scelle le sort du recours sans qu’il soit nécessaire d’examiner si la requête de mainlevée a été déposée à temps pour valider le séquestre, ce qui est une autre question.

III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé attaqué confirmé.

Le recours étant d’emblée dénué de chances de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC, ainsi que cela ressort des considérations qui précèdent, la demande d’assistance judiciaire formulée par la recourante est rejetée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).