CPF 213 2024-12-30

I. Exercé dans les formes requises, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) contenant des conclusions recevables, et déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable.

II. Ni le dispositif, ni les motifs du prononcé attaqué n’ont pu être notifiés au poursuivi et intimé au recours, introuvable à l’adresse indiquée sur les envois. Pour les motifs exposés ci-après, il n’y a toutefois pas lieu de considérer que le droit d’être entendu de l’intéressé a été violé et d’annuler d’office le prononcé en cause.

a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par les art. 53 CPC, 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in CR-CPC, n. 2 ad art. 253 CPC).

b) En l’espèce, la requête de mainlevée d’opposition du 14 novembre 2023 a été notifiée au poursuivi, à son adresse du [...], à [...], valide jusqu’au 15 décembre 2023. Il a ainsi eu l’occasion de se déterminer sur cette requête, même s’il ne l’a pas fait. Son droit d’être entendu a par conséquent été respecté. Selon le Système d’identification des tiers de l’Etat de Vaud auquel la cour de céans a accès, l’intéressé a changé d’adresse pour le [...], à [...], dès le 16 décembre 2023. Se sachant partie à une procédure judiciaire, il lui appartenait d’avertir la justice de paix de son changement d’adresse, ce qu’il n’a pas fait. C’est donc de son propre fait qu’il n’a pas pu être informé de la décision rendue. En revanche, le recours déposé contre cette décision a pu lui être notifié et il a là encore eu l’occasion de se déterminer, ce qu’il n’a pas fait.

III. Le recourant reproche à la première juge d’avoir violé les art. 80 ss LP en rejetant la requête de mainlevée (art. 320 let. a CPC) et relève que la juge reconnaît elle-même cette violation du droit.

a) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Les sanctions prononcées en Autriche résultant de contraventions en matière de circulation routière peuvent faire l’objet d’une exécution forcée en Suisse en vertu des art. 39 ss de l’Accord du 4 juin 2012 entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière (RS 0.360.163.1), qui régissent la collaboration entre ces Etats en vue de poursuivre les infractions aux prescriptions sur la circulation routière (cf. Abbet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd., 2022, n. 102 ad art. 81 LP). Les décisions sont exécutées directement par les autorités compétentes de l’État contractant à qui la demande est adressée et le montant de l’amende est converti dans sa monnaie au cours de change officiel valable le jour où la décision a été rendue (art. 44 al. 1 Accord) ; l’exécution d’une décision est régie par le droit de l’État contractant à qui la demande est adressée (art. 44 al. 2 Accord) ; les frais découlant des mesures prises pour l’exécution ne sont pas facturés à l’État contractant requérant, le produit de l’exécution et le montant des frais fixés dans la décision revenant à l’État contractant à qui la demande est adressée (art. 45).

Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). Le juge de la mainlevée doit notamment vérifier si la créance en poursuite résulte du jugement produit. Il n'a cependant pas à se déterminer sur son existence matérielle ni sur le bien- fondé du jugement la constatant. En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; 142 III 78 consid. 3.1 ; 140 III 180 consid. 5.2.1 ; 124 III 501 consid. 3a).

b) En l’espèce, au terme d’un raisonnement correct tenu au moment de motiver son prononcé, la juge de paix est parvenue à la conclusion que l’ordonnance pénale autrichienne du 14 novembre 2022 produite par le poursuivant constituait un titre de mainlevée définitive pour un montant de 170 euros, sans intérêt, que l’opposition à la poursuite en cause aurait donc dû être définitivement levée à concurrence de ce montant, soit, après conversion en francs suisses au taux de change en vigueur le 14 novembre 2022, à concurrence de 165 fr. 77, mais que le dispositif du 23 janvier 2024 rejetant la requête de mainlevée ne pouvait pas être rectifié à ce stade, seul un recours offrant cette possibilité.

c) Vu ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours et, la cause étant en état d’être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), de réformer le prononcé attaqué en ce sens que l’opposition à la poursuite en cause est définitivement levée à concurrence de 165 fr. 77, sans intérêt. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 90 fr., et ceux de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à la charge du poursuivi et intimé (art. 106 al. 1 CPC), qui doit rembourser au poursuivant et recourant ses avances de frais des mêmes montants (art. 111 al. 2 CPC). Aux frais judiciaires de deuxième instance s’ajoutent le montant de 5 fr. 80 alloué au recourant, qui l’a réclamé à titre de débours pour l’envoi en courrier recommandé de son recours à la cour de céans.