CPF 101 2026-05-04

I. Le recours a été déposé dans le délai de recours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, il est recevable.

II. La recourante soulève le grief de constatation manifestement inexacte des faits au sens de l’art. 320 let. b CPC en relation avec la question de la notification de l’ordonnance pénale en cause.

a) L’art. 320 CPC dispose que le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits (let. b).

L’autorité de recours n’est pas habilitée à recommencer le constat des faits, mais ne peut que contrôler que l'état de fait a été retenu par le premier juge sans inexactitude manifeste (TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.3). Seule la constatation manifestement inexacte, c’est-à- dire arbitraire des faits et de l’appréciation des preuves peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 ;5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2).

En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier sa décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; 140 III 264 consid. 2.3, JdT 2020 II 144 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2). Le simple fait que les conclusions tirées par le tribunal ne correspondent pas à la présentation de la partie recourante ne prouve pas encore l'arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3).

b) En l’espèce, la constation du premier juge selon laquelle le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale n’avait pas été réclamé par l’intimé est contredite par l’attestation postale produite avec la requête, dont il ressort que ce pli a été remis à l’intimé au guichet (« zugestellt am Schalter ») le 25 janvier 2025. C’est donc arbitrairement que le premier juge a retenu qu’il n’avait pas été notifié. Le recours doit être admis sur ce point, qui a été corrigé dans l’état de fait du présent arrêt.

III. a) Selon l’art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).

Les décisions rendues en vertu des législations pénales fédérales ou cantonales sont exécutoires sur tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les confiscations (art. 373 CP [Code pénal ; RS 311.0]) ; cette disposition s’applique également aux décisions des autorités de police, ainsi qu’aux amendes prononcées par les autorités administratives cantonales en application du droit cantonal qui, une fois exécutoires, valent titre à la mainlevée définitive au sens de l’art. 80 al. 1 LP (Dupuis et alii, Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n. 8 ad art. 373 CP ; Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2e éd., 2022, n. 128 ad art. 80 LP et les réf. cit.).

Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 1 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec l’indication des voie et délai de recours, et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Staehelin, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar SchKG [LP] I, 3e éd., 2021, n. 124 ad art. 80 LP ; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365- 366 ; Rigot, Le recouvrement des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169 ; TF 5D_62/2014 du 14 octobre 2014 consid. 3.1 et 3.2).

Enfin, la prétention résultant du jugement doit être exigible lors de l’introduction de la poursuite, c’est-à-dire lors de la notification du commandement de payer (art. 38 al. 2 LP ; TF 5A_954/2015 du 22 mars 2016 consid. 3.1), ce qu’il appartient également au juge de vérifier d’office (Abbet, op. cit., n. 22 ad art. 80 LP).

b) En l’espèce, la recourante a produit en première instance une ordonnance pénale du 16 janvier 2025, attestée définitive et exécutoire, condamnant l’intimé à une amende de 290 fr. et aux frais, par 330 francs. Elle a également produit un relevé postal établissant que cette ordonnance a été notifiée à l’intimé le 25 janvier 2025. Cette ordonnance constitue donc un titre à la mainlevée définitive pour les montants susmentionnés.

En revanche, la sommation du 7 mars 2025 comportant la mise à la charge de frais, par 20 fr., ne comporte pas l’indication de la voie de droit. Elle ne constitue donc pas un titre à la mainlevée définitive. La mainlevée doit être refusée pour ce montant.

Quant aux frais de la présente poursuite, par 54 fr., ils sont, selon la jurisprudence relative à l'art. 68 al. 2 LP, ajoutés à la dette et le débiteur doit les payer en plus du montant accordé au créancier, sans que celui-ci ait à les requérir. Le débiteur supporte ces frais de par la loi (ATF 149 III 210 consid. 4.1.2 ; TF 5A_455/2012 du 5 décembre 2012 consid. 3; TF 7B.196/2003 du 27 octobre 2003 consid. 3.2; TFA K 144/04 du 18 juin 2004 consid. 4.1, in Pra 2004 n° 176 p. 1015 et SVR 2006 KV n° 1 p. 1). Ces frais de poursuite pourront donc être remboursés à la recourante par l’intimé, le cas échéant dans le cadre de la saisie, sans qu’il soit nécessaire de lever formellement l’opposition à leur sujet.

IV. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition est définitivement levée à concurrence de 330 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 mars 2025 et de 290 fr. sans intérêt.

Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr., sont mis à la charge du poursuivi (art. 106 al. 1 CPC). Conformément à l’art. 111 al. 1 CPC, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2025, et à la jurisprudence (TF 4A_364/2025 du 18 décembre 2025, destiné à la publication), l’avance de frais de 120 fr. effectuée par la poursuivante lui sera restituée. Il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de première instance, dès lors qu’elle n’a pas été assistée par un mandataire professionnel.

Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à la charge de l’intimé et l’avance de 180 fr. restituée à la recourante, sans allocation de dépens de deuxième instance pour le surplus.