CTUT 138 2010-07-21

1.

Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix prise dans le cadre de l'administration d'une tutelle, approuvant le compte final de la tutelle de feue I.________ en application des art. 451 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et fixant la rémunération de la tutrice pour son activité du 1er janvier au 3 septembre 2009.

a) La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé, contre les décisions de l'autorité tutélaire approuvant le compte final de la tutelle (Affolter, Basler Kommentar, 3ème éd., 2006, n. 65 ad art. 451-453 CC, p. 2226) et fixant la rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir en matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi du 30

novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01).

Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al. 1 à 3 CPC). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC); si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c.1c; JT 2001 III 122).

b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par les héritiers de la pupille défunte, à qui la qualité d'intéressés doit être reconnue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme. Il en va de même du mémoire de l'intimée et des pièces produites en deuxième instance, de la liste détaillée des opérations déposée par l'intimée sur requête de la cour de céans et des déterminations des recourants sur cette pièce déposées le 9 juillet 2010 (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765; art. 496 al. 2 CPC).

2.

a) Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire

b) En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente pour prendre des décisions dans le cadre de l'administration de la tutelle dont elle était en charge, soit pour fixer la rémunération du tuteur et pour approuver le compte final. Les héritiers de la pupille ont pu faire valoir leurs prétentions dans leur recours de sorte que leur droit d'être entendu a été respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p. 11).

La décision est donc formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.

3.

a) Selon l'art. 451 CC, le tuteur dont les fonctions ont cessé doit faire à l'autorité tutélaire un rapport sur son administration, lui remettre un compte final et tenir les biens à la disposition du pupille ou de ses héritiers, ou à celle du nouveau tuteur. L'art. 452 CC précise que ce rapport et le compte final sont examinés et approuvés par les autorités de tutelle de la même manière que les rapports et comptes périodiques. Selon l'art. 453 al. 2 CC, le compte final est communiqué au pupille, à ses héritiers ou au nouveau tuteur, qui sont rendus attentifs aux règles concernant l'action en responsabilité.

L'art. 452 CC renvoie à l'art. 423 CC (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., 2001, n. 1049, p. 397). Après avoir étudié les comptes, l'autorité tutélaire les accepte ou les refuse et prend, si les circonstances l'exigent, les mesures commandées par l'intérêt du pupille (art. 423 al. 2 CC). L'autorité tutélaire doit en particulier vérifier l'exactitude comptable des comptes finaux présentés. Elle doit s'assurer que les règles légales et les directives qu'elle a données ont été respectées (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009b, p. 385) et en outre que la tutelle a été administrée conformément à l'intérêt du pupille. Elle peut en particulier ordonner que les comptes soient rectifiés ou complétés, en donnant à cet effet des instructions au tuteur. L'examen de l'autorité tutélaire doit porter sur la justification des changements de fortune du

pupille (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009c, p. 385; Geiser, Basler Kommentar, nn. 9-11 ad art. 423 CC, p. 2142; Affolter, op. cit., nn. 58-59 ad art. 451-453 CC, p. 2224).

La décision d'approbation des comptes n'a aucun effet immédiat de droit matériel. Elle n'a pas pour conséquence la décharge définitive du tuteur, dont la responsabilité selon les art. 426 et 451 CC n'est pas touchée par l'approbation des comptes (Affolter, op. cit., n. 60 ad art. 451-453 CC, p. 2225). En d'autres termes, l'action en responsabilité n'est pas tenue en échec par l'approbation des comptes (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1078, p. 406; Geiser, op. cit., n. 6 ad art. 423 CC, p. 2141).

Le tuteur est responsable du dommage qu'il cause, à dessein ou par négligence (art. 426 CC). Lorsqu'il se rend coupable de négligences graves, d'abus dans l'exercice de ses fonctions ou d'actes qui le rendent indigne, l'autorité tutélaire peut le destituer (art. 445 al. 1 CC). Elle peut aussi refuser d'approuver le compte final (art. 453 al. 3 CC). Le Code civil ne prévoit en revanche pas la possibilité, pour l'autorité tutélaire, d'ordonner la réparation du dommage causé par le tuteur, en particulier la restitution d'une somme d'argent par hypothèse indûment perçue par le tuteur. C'est au juge que doivent s'adresser le pupille ou ses héritiers, dans le cadre d'une action civile ordinaire (art. 430 al. 1 CC). Cette action ne peut être subordonnée à une enquête préalable des autorités administratives (art. 430 al. 2 CC). Elle n'est pas non plus tenue en échec par l'approbation des comptes et la décision de relever le tuteur de ses fonctions (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1078 p. 395).

L'art. 425 CC renvoie pour le surplus aux règles de droit cantonal. Selon l'art. 21 al. 1 RATu (Règlement concernant l'administration des tutelles et curatelles du 20 octobre 1982, RSV 211.255.1), le compte doit être établi en deux exemplaires conformément au modèle établi par le Tribunal cantonal. Le tuteur doit joindre à son compte les pièces justificatives portant chacune un numéro correspondant à l'article du compte auquel il se rapporte (art. 22 al. 1 let. b RATu). Le compte est

examiné préalablement par un ou deux membres de la justice de paix qui vérifient l'exactitude, la légalité et l'opportunité des opérations et s'assurent de l'existence des biens appartenant au pupille. Ils peuvent demander toutes explications au tuteur ou curateur et, s'il y a lieu, lui fixer un délai pour compléter ou rectifier le compte ou y pourvoir eux-mêmes (art. 25 al. 1 RATu). Le compte ainsi examiné est soumis à l'approbation de la justice de paix qui fixe également la rémunération du tuteur et se prononce sur le remboursement de ses débours, ces opérations devant intervenir dans les trois mois dès le dépôt du compte (art. 25 al. 2 et 3 RATu).

b) Selon l'art. 401 al. 1 CC, l'argent comptant dont le tuteur n'a pas l'emploi pour son pupille est placé sans retard à intérêt dans un établissement financier désigné par l'autorité tutélaire ou par une ordonnance cantonale, ou en titres sûrs agréés par ladite autorité. En vertu de l'art. 402 CC, les créances qui ne sont pas garanties suffisamment sont converties en placements sûrs (al. 1). La conversion doit être faite en temps opportun et de manière à sauvegarder les intérêts du pupille (al. 2).

L'art. 5 RATu, qui se situe dans le chapitre II "De l'entrée en fonction du tuteur ou curateur", prévoit que les fonds du pupille peuvent être investis, sans autorisation de la justice de paix, dans les valeurs qui y sont mentionnées, soit principalement des comptes d'épargne, des obligations ou bons de caisse des collectivités suisses. Selon l'art. 6 RATu, le tuteur ou curateur peut effectuer d'autres placements avec l'autorisation de la justice de paix. Il prend préalablement conseil auprès d'un établissement bancaire agréé ou d'un négociant en valeurs mobilières agréé (al. 1). La justice de paix n'autorise le placement que si, de l'avis écrit de l'établissement consulté, il s'agit de valeurs suffisamment garanties et qui ne sont pas sujettes à fluctuations importantes (al. 2).

En vertu de l'art. 9 RATu, le tuteur ou curateur demande des instructions à la justice de paix quant à la conservation des valeurs existantes au début de la tutelle ou curatelle. Celle-ci n'autorise leur

conservation que si, de l'avis d'un établissement bancaire agréé, il s'agit de valeurs suffisamment garanties et qui ne sont pas sujettes à des fluctuations importantes. Les titres et créances ne remplissant pas ces conditions doivent être convertis. La conversion n'intervient qu'en temps opportun, conformément aux dispositions de l'art. 16 RATu. Selon cette dernière disposition, le tuteur ou curateur est tenu de surveiller la valeur des titres, créances ou autres actifs du pupille. Il exerce cette surveillance en consultant régulièrement l'établissement où ces titres sont déposés. Le tuteur ou curateur doit proposer la réalisation des valeurs qui ne sont plus suffisamment garanties, si cette opération est opportune et sauvegarde les intérêts du pupille. Avant de demander l'autorisation de réaliser ces valeurs, le tuteur ou curateur prend l'avis écrit de l'établissement où elles sont déposées.

c) En l'espèce, les recourants reprochent à la tutrice de ne pas avoir fait preuve de la diligence requise dans la gestion de son mandat de tutelle, en particulier s'agissant des fonds sous gestion du Crédit Suisse. Ils requièrent dès lors que l'approbation du compte final soit refusée à la tutrice.

Le recours est ainsi dirigé contre l'approbation du compte final, englobant la période du 1er janvier au 3 septembre 2009, date du décès de la pupille. Les comptes précédents ont été approuvés le 30 juillet 2009 pour l'année 2008 et le 17 décembre 2008 pour l'année 2007 et sont définitifs. Dans la mesure où les recourants contestent les comptes 2007 et 2008 déjà approuvés, leur recours est irrecevable. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si les avoirs sous gestion du Crédit Suisse auraient dû être convertis à l'entrée en fonction de la tutrice, mais uniquement si cette dernière a respecté les règles légales et les directives de l'autorité tutélaire en 2009.

Il résulte du dossier que, par décision du 17 décembre 2008, communiquée le 5 mars 2009 à la tutrice, la justice de paix a approuvé le compte 2007 et dans le même temps rendu attentive la tutrice aux

dispositions de l'art. 16 RATu. Le 21 avril suivant, la tutrice a requis le Crédit Suisse de lui confirmer si les valeurs détenues par sa pupille étaient suffisamment garanties au regard de la disposition précitée et a informé la justice de paix de sa démarche. Le 15 mai 2009, le Crédit Suisse a répondu à la tutrice que la stratégie d'investissement que la pupille avait choisie était "orientée revenus", avec pour but principal la préservation du capital, et que la majorité des avoirs était ainsi investie dans des valeurs à revenu fixe. Le Crédit Suisse a précisé qu'en fonction de cette stratégie, il ne pouvait confirmer de manière globale que toutes les valeurs déterminées par la pupille étaient "suffisamment garanties" au sens de l'art. 16 RATu.

Le 2 juin 2009, la tutrice a transmis le courrier précédent à la justice de paix et sollicité que celle-ci prenne une décision relative à la gestion de ce portefeuille. La tutrice a joint à sa lettre un rapport d'évolution de fortune ainsi qu'une copie du relevé du compte au 30 avril 2009. Le 15 juin 2009, le juge de paix a requis la tutrice de préaviser quant au choix des investissements du portefeuille de la pupille.

Le 22 juillet 2009, la tutrice a donc sollicité le Crédit Suisse d'établir un rapport complet et détaillé sur chaque position du portefeuille de sa pupille vu les importantes fluctuations intervenues sur les marchés financiers, afin d'examiner si les actifs détenus sont le mieux à même de protéger l'essence de la fortune. Elle a demandé à la banque de formuler toutes éventuelles recommandations, qui seraient ensuite soumises à la justice de paix. Le Crédit Suisse a répondu le 23 juillet suivant qu'il donnerait suite à sa requête dès que possible.

Par décision du 30 juillet 2009, la justice de paix a renoncé à rendre une décision concernant la gestion du Crédit Suisse dans la mesure où la tutrice n'avait pas déposé de préavis conformément à la demande du 15 juin 2009 du juge. Elle a invité la tutrice à solliciter un avis écrit au sens de l'art. 16 RATu auprès d'un autre établissement bancaire et à faire part de son préavis dans un délai de trente jours.

La tutrice a interpellé le Crédit suisse par téléphone le 18 août 2009, lequel lui a répondu par courrier du même jour qu'une réponse lui serait adressée avant fin août 2009. La tutrice a informé la justice de paix le 19 août suivant qu'elle attendait le rapport du Crédit Suisse promis pour début septembre et qu'elle l'adresserait ensuite à la justice de paix. Elle a suggéré qu'il ne soit décidé qu'ensuite s'il fallait effectivement consulter un autre établissement bancaire.

Il résulte de ce qui précède que la tutrice a suivi les directives de l'autorité tutélaire et s'est préoccupée de la question de la garantie des avoirs litigieux. Si la tutrice a parfois attendu deux à quatre semaines pour réagir aux courriers de la justice de paix ou de la banque, ces délais sont acceptables. Les autres délais ont été essentiellement dus au temps mis par la banque pour répondre aux demandes de la tutrice. Les règles légales et directives ont ainsi été respectées. Il y a au demeurant lieu d'observer qu'il n'y avait en tout état de cause pas urgence à liquider les placements : la valeur du portefeuille était de 11'951'913 euros au 31 décembre 2007, de 10'572'762 euros au 31 décembre 2008 et de 11'331'911 euros au 31 décembre 2009. Si l'évolution a ainsi été défavorable en 2008, où une diminution de rendement de 10,18% a été constatée, le portefeuille a augmenté de plus de 5% du 1er janvier au 3 septembre 2009, et de 8,71% sur l'entier de l'année 2009.

C'est dès lors à juste titre que la justice de paix a approuvé le compte final et le recours doit être rejeté sur ce point.

4.

a) Selon l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens du pupille; cette rémunération est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque période comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille.

L'art. 106 LVCC prévoit que la rémunération annuelle est fixée par la justice de paix au moment de la reddition des comptes pour la

période écoulée, eu égard au travail accompli et aux ressources du pupille. Le règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération des tuteurs et curateurs reprend et développe les principes posés par les art. 416 CC et 106 LVCC.

Le tuteur a droit à une rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours et une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni et aux ressources éventuelles du pupille (art. 1 RATu). Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le tuteur présente à la justice de paix en même temps que son rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 100 fr. par an (art. 2 al. 3 RATu). L'indemnité à laquelle le tuteur a droit est fixée par la justice de paix au moment où le tuteur lui présente ses comptes pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire chaque année en même temps qu'il dépose son rapport, à moins qu'en raison de la modicité de la tutelle, le tuteur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement (art. 3 RATu). Les débours et l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle, ainsi que les émoluments et les débours de justice; cependant, lorsque les ressources du pupille ne lui permettent pas de subvenir à son entretien et à celui de sa famille, le tuteur a droit au paiement par l'Etat de ses débours et d'une indemnité n'excédant pas le montant maximum fixé par le Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 et 2 RATu).

Selon la circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 29 février 2008 (ci-après : circulaire n° 4), si le travail effectif du tuteur ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, celle-ci est arrêtée au minimum à 700 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune du pupille, comprenant les rentes et pensions capitalisées, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, des rentes AI et des rentes de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ou d'autres caisses du même genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/AI.

Lorsque dans le cadre de son mandat, le tuteur doit fournir des services propres à son activité professionnelle, il a droit à une

rémunération particulière à la charge du pupille, en tous les cas lorsque le pupille dispose d'une fortune ou de revenus. Selon la jurisprudence, cette rémunération est en principe fixée sur la base du tarif professionnel connu. L'autorité tutélaire conserve néanmoins un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances, de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier. Sont notamment déterminants en la matière, l'importance et la difficulté du mandat confié ainsi que la situation de fortune et de revenus du pupille (TF 5A_319/2008 du 23 juin 2008 et réf. citées). La circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 29 février 2008 précise que l'indemnité allouée inclut la TVA.

b) En l'espèce, les recourants contestent la rémunération allouée à la tutrice compte tenu des négligences invoquées. De tels manquements n'étant pas établis, il n'y a pas lieu de refuser à la tutrice la rémunération à laquelle elle a droit.

La tutrice a indiqué avoir consacré 32 heures à son mandat. Une telle durée apparaît conforme aux opérations mentionnées dans la note d'honoraires adressée le 7 octobre 2009 à la justice de paix et au détail du time sheet pour la période du 1er janvier 2009 au 3 septembre 2009, tous deux confirmés par le dossier. Les opérations sont notamment justifiées par les procédures judiciaires ayant eu cours en France et en Suisse.

La tutrice a pratiqué un tarif horaire de 430 francs. Selon la jurisprudence, le montant jugé moyen des honoraires justifiés d'un avocat vaudois est de 330 à 350 fr. (JT 2003 III 67 c. 2; JT 2006 III 38). Il faut réserver les circonstances particulières du cas, tels les difficultés de la cause, les résultats obtenus, etc. En l'espèce, il est justifié de s'écarter du tarif usuel, compte tenu de la valeur très élevée des avoirs de la pupille. On doit toutefois constater que la tutrice a fait valoir une rémunération de 350 fr. de l'heure pour 2005, de 400 fr. pour 2008 et de 430 fr. pour 2009. Une telle augmentation n'est pas justifiée et une rémunération horaire de

400 fr. est suffisante et adéquate, représentant un montant d'honoraires de 12'800 fr. (32 x 400 fr.), hors TVA.

Il est admis que les frais de secrétariat font partie des frais généraux de l'avocat et sont compris dans le tarif horaire de celui-ci (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 III 2, n.9). Les 19 heures de secrétariat facturées au tarif de 90 fr. de l'heure ne sauraient dès lors être admises et rémunérées en sus.

Vu la nature et l'ampleur du mandat, on peut en revanche admettre que la tutrice ait eu recours à un comptable, dont les heures ont été calculées au tarif horaire de 180 francs. Selon le détail du time sheet, le comptable a consacré 31 heures pour l'"établissement du rapport de tutelle (1.01.09-03.09.09): comptabilisation de toutes les écritures bancaires par monnaies pour le Crédit suisse et Piguet (opérations de change, décompte dividendes, gains en plus values, intérêts, commissions bancaires, paiements Crédit suisse, remboursements), rapport d'activité, copies pièces". Ce travail peut être admis dès lors qu'il dépasse largement le cadre de ce qui ressort des frais généraux usuels. Le comptable a en revanche consacré 8 heures au classement des avis bancaires mensuels: un tel travail relève manifestement des frais généraux de l'avocat et ne saurait être admis. Le montant admis à titre d'honoraires de comptabilité est donc de 5'580 fr. (31 x 180 fr.) hors TVA.

Les frais, par 450 fr., et la TVA, sont dus en sus. C'est ainsi un montant total de 20'500 fr. 50 qui est dû à l'intimée.

5.

En définitive, le recours doit être partiellement admis et la décision réformée au chiffre IV du dispositif en ce sens qu'il est alloué à la tutrice une rémunération de 20'500 fr. 50, TVA et frais compris, à la charge de la succession, pour la période du 1er janvier au 3 septembre 2009.

Les frais de deuxième instance des recourants sont arrêtés à 800 fr. (art. 236 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]).

Obtenant gain de cause sur l'essentiel des points litigieux, l'intimée, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens réduits de deuxième instance, qu'il convient d'arrêter à 1'500 fr., à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 91 et 92 CPC).