CTUT 172 2010-09-21

1.

Le recours est dirigé contre la décision de l'autorité tutélaire instituant une mesure de tutelle, à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de B.H.________ et ordonnant son placement à des fins d'assistance en application des art. 397a CC et 398a CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11). Le recours ne remet toutefois pas en cause l'interdiction civile de B.H.________, mais uniquement sa privation de liberté à des fins d'assis- tance et la désignation d'un tuteur extérieur à la famille.

2.

L'art. 398d CPC prévoit que l'intéressé, notamment, peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1); adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement motivé (al. 3). La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance dans son ensemble, y compris les questions d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans être liée par les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC). Son examen porte sur la régularité de la décision tant sur le plan formel que sur le plan matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51, c. 2a, p. 53). En principe, chaque recours est communiqué au Ministère public, dont le préavis est toutefois facultatif (art. 398f al. 3 CPC).

Interjeté en temps utile par le fils de l'intéressée, à qui la qualité d'intéressé doit être reconnue, le présent recours est recevable à la forme. Il a été soumis au Ministère public.

3.

a)La procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assistance est déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles de procédure fédérale définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par les art. 398a ss CPC.

L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix du domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC et 3 ch. 4 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Conformément à la jurisprudence (ATF 115 II 129, c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art. 397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit être faite par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, mais également un moyen d'élucider les faits.

En l'espèce, B.H.________ étant domiciliée à Montreux, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut était compétente pour prendre la décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC). L'autorité tutélaire in corpore a procédé à l'audition de l'intéressée le 23 juin 2010, de sorte que son droit d'être entendue a été respecté.

b)Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12). Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF 1977 III, p. 37; Schnyder, Die fürsorgerische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le Tribunal fédéral a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié professionnellement et indépendant, et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (ATF n'exige pas que le médecin consulté soit étranger à l'établissement de placement (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd.,

Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et références citées). Lorsque l'autorité statue par une mesure provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances, d'entendre l'intéressé seul et se fonder sur un simple rapport médical, même oral (JT 2005 III 51 c. 2c, p. 54).

Dans le cas présent, la décision attaquée se fonde sur le rapport d'expertise établi le 21 avril 2010 par le Dr Antoine Peter, psychiatre psychothérapeute et médecin adjoint auprès de la Fondation de Nant. L'auteur de ce rapport étant un spécialiste en psychiatrie et ne s'étant pas déjà prononcé dans le cadre de la même procédure sur l'état de santé de l'intéressée, il remplit les exigences posées par la jurisprudence pour assumer la fonction d'expert.

La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.

4.

A.H.________ conteste la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance prononcée à l'encontre de sa mère.

a)Selon l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre manière.

La privation de liberté à des fins d'assistance est une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le Code civil à côté de la tutelle proprement dite (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème édition, 2001, n. 1157, p. 433); comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil légal, il convient de distinguer la cause de la privation de liberté de la condition de cette mesure (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).

La privation de liberté ne peut être décidée que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige que des soins lui soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée. Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de privation de liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169 ss, pp. 437-438; FF 1977 III, pp. 28-29; JT 2005 III 51). Il s'agit là du principe de proportionnalité. Celui-ci exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, justifiée par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse

b)En l'espèce, il résulte de l'expertise établie le 21 avril 2010 par le Dr Peter que B.H.________, âgée de huitante-cinq ans, présente une démence de la maladie d'Alzheimer à début tardif à un stade pouvant être qualifié de sévère et d'importants troubles de la compréhension ayant entraîné la perte définitive de sa capacité de discernement et devant continuer de progresser. Selon l'expert, B.H.________, qui n'a pas conscience de sa maladie, est totalement dépendante de son entourage pour tous les actes de la vie quotidienne, y compris pour l'administration de son traitement médicamenteux. B.H.________ est incontinente et a une mobilité très réduite. Les soins lourds que son état requiert doivent être administrés par une équipe formée de nombreux soignants au sein d'un établissement adapté, ce qui exclut des soins ambulatoires à domicile ou en hôpital de jour.

Au vu de ce qui précède, l'existence d'une cause de privation de liberté à des fins d'assistance prévue par l'art. 397a al. 1 CC est avérée et la pupille a, en raison des troubles dont elle souffre, besoin d'une

assistance personnelle et de soins permanents ne pouvant lui être fournis que dans un cadre institutionnel approprié à sa situation. Le placement de la pupille dans un établissement adapté s'avère indispensable et proportionné. C'est donc à bon droit que la justice de paix a ordonné le placement à des fins d'assistance de B.H.________.

5.

Le recourant conteste également la désignation d'M.________ en qualité de tutrice de sa mère, soutenant qu'il est préférable de désigner un membre de la famille plutôt qu'un tiers. Toutefois, il n'a pas expressément sollicité sa propre désignation ou la désignation d'un autre proche. Il invoque dès lors implicitement la violation des art. 380 et 381 CC. Quand bien même la justice de paix ne s'est pas formellement prononcée sur l'opposition d'A.H.________, elle s'est clairement positionnée sur la question de savoir qui pouvait être désigné en qualité de tuteur dans les considérants de la décision entreprise, de sorte que la cour de céans peut renoncer, par économie de procédure, à soumettre à nouveau le dossier à la justice de paix pour préavis au sens de l'art. 388 al. 3 CC (CTUT 25 mai 2009/116).

a)L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57).

L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).

L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).

Selon l'art. 380 CC, l'autorité nomme de préférence tuteur de l'incapable, à moins que de justes motifs ne s'y opposent, soit l'un de ses proches parents ou alliés aptes à remplir ces fonctions, soit son conjoint; elle tient compte des relations personnelles des intéressés et de la proximité du domicile. Sans avoir un droit à être choisis comme tuteurs, les parents peuvent donc se prévaloir d'un droit de préférence. Ce droit n'est toutefois pas accordé dans leur intérêt, mais dans celui de la personne sous tutelle et dans l'intérêt public, dès lors que le législateur a présumé qu'un parent serait le mieux à même d'assumer la position de tuteur (ATF 117 Ia 506, JT 1994 I 279; TF 5A_443/2008 du 14 octobre 2008).

Si l'une des personnes mentionnées à l'art. 380 CC est apte à remplir les fonctions de tuteur, l'autorité ne peut désigner un tiers que s'il existe de justes motifs excluant la nomination d'un proche. Le droit de préférence prévu par l'art. 380 CC, qui doit être interprété en fonction du principe général de l'art. 379 al. 1 CC, n'est donc pas absolu (Schnyder/Murer, op. cit., n. 7 ad art. 380 CC, p. 713). Un juste motif excluant la nomination d'un proche parent doit ainsi être admis non seulement lorsque ce dernier n'est pas apte à remplir la fonction au sens de l'art. 379 al. 1 CC, mais encore lorsque sa désignation ne prendrait pas suffisamment en compte l'intérêt du pupille. Le droit de préférence ne joue donc qu'à qualité égale entre un parent et un tiers (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 934, pp. 361-362). Peuvent notamment constituer de justes motifs une méfiance de la part du pupille, une trop grande différence d'âge, un domicile à l'étranger ou l'intention d'agir contre l'intérêt du pupille (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 931, p. 360; Meier, La position des tiers en droit des tutelles, une systématisation, in RDT 1996, pp. 81 ss, spéc. p. 87). Il convient également de donner la préférence à la nomination d'un tuteur étranger à la famille s'il existe entre les proches parents un litige susceptible d'influencer les intérêts de la personne concernée (RDT 1995, p. 147). Un domicile du proche parent au for tutélaire n'est en outre pas exigé (Schnyder/Murer, op. cit., n. 14 ad art. 382/383 CC).

Quant à la proposition formulée par l'incapable (art. 381 CC), elle ne lie pas l'autorité tutélaire, mais celle-ci ne peut s'en écarter que s'il existe de justes motifs (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 933, p. 361; Häfeli, Basler Kommentar, n. 8 ad art. 380/381 CC, p. 1883; ATF 107 I 504, JT 1983 I 342). Un tel juste motif peut exister notamment lorsque les intérêts du pupille seraient insuffisamment sauvegardés par la personne proposée par le pupille par rapport à celle que l'autorité entend désigner (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 20 et 44 ad art. 380/381 CC, pp. 716 et 720).

b)En l'espèce, la justice de paix a désigné un tiers à la famille en qualité de tuteur de B.H.________ et non son fils unique en se référant à l'avis de l'expert, compte tenu des circonstances particulières du cas. Il résulte de l'examen du dossier que, avant son hospitalisation, B.H.________ vivait seule à son domicile aidée par une dame de compagnie non qualifiée et que, en dépit de son âge avancé et des dégradations visibles de sa santé, A.H.________ n'a pas veillé à ce que sa mère soit suivie régulièrement par un médecin, si bien qu'elle n'en avait plus consulté depuis cinq ans. En février 2010, A.H.________ s'est opposé au placement de sa mère dans un EMS en invoquant le désir de celle-ci de rentrer à son domicile et, surtout, des raisons financières, sans percevoir qu'un tel retour à domicile aurait mis B.H.________ en situation de grave danger. Enfin, lors de son audition par le juge de paix le 2 mars 2010, A.H.________, garagiste indépendant, a indiqué qu'il avait lui-même des poursuites pour un montant indéterminé. Partant, au vu de l'existence d'un potentiel conflit d'intérêts entre la pupille et son fils, de l'éventuel intérêt financier de ce dernier au lieu et au mode de vie de sa mère et de ses probables difficultés financières, et de l'insuffisance des soins prodigués à B.H.________ durant ces cinq dernières années, A.H.________ n'apparaît pas apte à assurer personnellement de manière adéquate la protection des intérêts de sa mère, lesquels seraient compromis par sa désignation. Dans ces circonstances, de justes motifs s'opposent à ce que le mandat tuté- laire de B.H.________ soit confié à son fils A.H.________. C'est donc à bon droit que la justice de paix a confié ce mandat tutélaire à un tiers.

6.

En définitive, le recours et l'opposition d'A.H.________ doivent être rejetés et la décision entreprise confirmée.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).