CTUT 162 2012-06-05

1.

L'appel est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant notamment une mesure de tutelle à forme de l'art. 369 CC en faveur de l'appelante.

a) En vertu de l'art. 393 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11), qui demeure applicable conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01), les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès leur notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au Ministère public (art. 393 al. 1 CPC-VD).

L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de recours n'est pas liée par l'état de fait arrêté par la juridiction inférieure, ni par l'appréciation des témoignages ou par les moyens de preuve offerts par les parties ; elle peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CP-VD, p. 599; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse Lausanne 1991, pp. 169 et 170).

b) En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne interdite, le présent appel est recevable à la forme. Il en va de même du mémoire déposé dans le délai imparti à cet effet (art. 393 al. 3 CPC-VD).

2.

a) En matière non contentieuse, réglée par le droit cantonal (art. 373 CC), la Chambre des tutelles peut examiner d'office si les règles essentielles de la procédure d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, par analogie). Dans le canton de Vaud, la procédure en matière d'interdiction est régie par les art. 379 ss CPC-VD, sous réserve des règles de procédure fédérale définies aux art. 373 à 375 CC.

b) Selon l'art. 379 al. 1 CPC-VD (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er octobre 2004), les dénonciations à fin d'interdiction émanant

d'une autorité administrative ou judiciaire et les demandes d'interdiction formées par les particuliers sont adressées à la justice de paix du domicile ou, à défaut, de la résidence de la personne à interdire. Cette règle correspond à la norme fédérale régissant le for tutélaire (art. 376 al. 1 CC). En cas de changement de domicile durant la procédure d'interdiction, les autorités de tutelle de l'ancien domicile restent compétentes ratione loci (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., 2001, n. 858c, p. 338 et les références citées ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 379 CPC-VD, p. 586). Le Tribunal fédéral a précisé que le domicile au moment de l'introduction de la procédure est décisif ; la compétence ainsi établie subsiste jusqu'à la conclusion définitive de la procédure, afin d'éviter qu'un changement de domicile de l'intéressé puisse retarder ou entraver son aboutissement (TF 5C.200/2002 du 16 octobre 2002 c. 2, rés. in RDT 2003 p. 131 [RJ 26.03]).

c) Aux termes de l’art. 380 CPC (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er octobre 2004), le juge de paix procède, avec l'assistance du greffier, à une enquête afin de préciser et de vérifier les faits qui peuvent provoquer l'interdiction ; à ce titre, il recueille toutes les preuves utiles (al. 1). Il entend la partie dénonçante et le dénoncé qui peuvent requérir des mesures d'instruction complémentaires ; il entend toute personne dont le témoignage lui paraît utile ; les dépositions sont résumées au procès- verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite le préavis de la municipalité du domicile du dénoncé (al. 3). Si, bien que régulièrement assigné, le dénoncé ne comparaît pas, le juge de paix peut décerner contre lui un mandat d'amener (al. 4). Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf exception, entendu le dénoncé, une expertise médicale, confiée à un expert qui entend le dénoncé ; le juge n'entend pas le dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou manifestement inutile ; ce rapport est soumis au Conseil de santé (al. 5).

Selon l’art. 382 CPC (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er octobre 2004), l'enquête terminée, le juge de paix la soumet à la

justice de paix, qui peut ordonner un complément d'enquête (al. 1). La justice de paix entend le dénoncé, sous réserve de l’art. 380 al. 5 CPC (al. 2). Si la justice de paix estime cette mesure justifiée, elle rend un prononcé d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous autorité parentale en conformité avec l'art. 385 al. 3 CC (al. 3). Si le dénoncé consent à la mesure, il en est fait mention au procès-verbal (al. 4). La décision de la justice de paix est motivée (al. 5).

d) En l'espèce, H.________ étant domiciliée à Lausanne lorsque le Juge de paix du district de Lausanne a ouvert l'enquête en interdiction civile à son endroit, la Justice de paix de ce district était donc compétente pour rendre la décision querellée.

Le Juge de paix a procédé à une enquête et ordonné une expertise médicale. Il a soumis le rapport d'expertise au Médecin cantonal, lequel, agissant sur délégation du Conseil de santé, a déclaré ne pas avoir d'observation à formuler. La Municipalité de Lausanne a informé le Juge de paix qu'elle renonçait à émettre un préavis faute d’information pertinente sur la pupille. Au terme de l'enquête, le Juge de paix a déféré la cause à la Justice de paix qui a entendu P.________ de l’Office du tuteur général, lors de sa séance du 6 décembre 2011. Régulièrement citée à cette audience, l'appelante n’a pas comparu. Le 14 février 2012, la Justice de paix a procédé à l'audition de K.________ de l’Office du tuteur général et à celle de l'appelante.

Rendue en application des règles de procédure requises, la décision de la Justice de paix est par conséquent formellement correcte et peut être examinée quant au fond.

3.

L’interdiction de l'appelante a été prononcée en application de l'art. 369 CC.

a) Selon cette disposition, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable

de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d'autrui.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226 ; ATF 62 II 263, JT 1937 I 164), l'art. 369 CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une maladie mentale déterminée, ni que son intellect soit affecté de telle manière que son état général corresponde à ce que l'on appelle communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection qui doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un état mental anormal, quelle que soit la nature de l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement ses affaires ou qui implique une menace pour sa sécurité ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, n. 122a, p. 38 et l'arrêt cité).

Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc pas que la personne concernée soit dans un état mental anormal ; il faut encore que cet état (cause de l'interdiction) engendre un besoin spécial de protection (condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition précitée, l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses affaires, le besoin de soins et de secours permanents ou la menace pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 116 ss, p. 36 ss). Les conditions du besoin spécial de protection susmentionnées sont alternatives (TF 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).

L'incapacité à gérer ses affaires concerne avant tout les affaires de nature patrimoniale, qui sont quantitativement et/ou qualitativement importantes pour l'intéressé et dont le défaut de gestion porterait atteinte aux conditions d'existence de l'intéressé. Quant au besoin de soins et de secours permanents, il vise avant tout les affaires d'ordre personnel (TF 5C.262/2002 précité).

D'une manière générale, l'instauration d'une tutelle doit en outre être conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant une intervention dans la sphère de

liberté de l'individu, le choix de la mesure la plus adéquate est en effet régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut être prononcée que si elle est apte à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/ Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss ; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2003, in FamPra.ch 2003, p. 975 ; TF 5A_568/2007 du 4 février 2008 ; TF 5A_541/2010 du 1er octobre 2010 c. 3.1 ;5A_55/2010 du 9 mars 2010 c. 5.1 et les références citées).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5A_82/2011 du 8 avril 2011), la tâche d'assister le pupille sur un plan personnel peut être confiée non seulement à un tuteur, mais aussi à un conseil légal (ATF 96 II 369 c. 1d p. 373-374). Toutefois, l'assistance personnelle ne doit pas être le principal objet de la protection par un conseil légal ; celui-ci tend à préserver en premier lieu les intérêts – ou l'existence – économiques de la personne à assister (ATF 108 II 92 c. 4 p. 94 ; 103 II 81 ; TF 5C.92/1999 du 20 mai 1999 c. 4b). Il ne saurait, en revanche, garantir une protection suffisante lorsqu'une surveillance et une aide personnelles durables sont nécessaires ; seul le tuteur a les moyens de mettre en oeuvre une protection étendue (art. 406 CC ; ATF 97 II 302 ; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2003 c. 4.3.1, in FamPra.ch 2003, 975 ; TF 5A_389/2007 du 19 septembre 2007 c. 4.2 ; TF 5C.17/2005 du 8 avril 2005 c. 5.3). D'éventuelles mesures contraignantes relèvent de la compétence du tuteur (art. 406 al. 2 CC ; Stettler, Droit civil I, Représentation et protection de l'adulte, 4e éd., n. 305 et la jurisprudence citée). Le conseil légal, qui n'est pas un représentant légal, ne peut en effet ni donner d'instructions ni user de contrainte envers la personne assistée ; il ne peut demander un placement dans un établissement ni ordonner un traitement ambulatoire (ATF 96 II 369 c. 1d pp. 373-374). La nomination d'un curateur, dont la mission peut également englober l'assistance personnelle (art. 392 ch. 1 CC ; TF 5A_568/2007 du 4 février 2008 c. 2 et les références), implique, de la part de la personne concernée, une collaboration avec le curateur, celle-ci étant indispensable au succès d'une telle mesure (TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2003 c. 4.3.1, in FamPra 2003, 975).

b) En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise du 8 septembre 2011 que l'appelante souffre de schizophrénie paranoïde continue, classée sous le code F.20.00 par la CIM-10. Cette affection – qui constitue une maladie mentale au sens de l'art. 369 CC – gêne considérablement la pupille dans la gestion de ses affaires administratives et financières, tant en raison des perceptions et des interprétations délirantes qu'en raison des idées de persécution qui surviennent chez elle de manière permanente. Les aspects délirants et envahissants de la maladie entravent également sa capacité à apprécier la portée de ses actes. Selon les experts, l’intéressée a besoin de médicaments pour traiter ses affections somatiques et la maladie schizophrénique. Au demeurant, comme les auteurs du rapport et la Justice de paix l'ont constaté, les différentes lettres et retours de courriers adressés par la pupille dans le cadre de la procédure tutélaire et contenant des commentaires à caractère délirant dans un style d’écriture déstructuré et anarchique quasi impossible à suivre, témoignent de ses difficultés psychiques majeures, qui sont indéniablement de nature à l’empêcher de gérer ses affaires sans les compromettre.

Avant même le dépôt de ce rapport d'expertise, d'autres thérapeutes et assistants sociaux avaient également pu constater le caractère handicapant de la maladie mentale qui affecte l'appelante. Ainsi, selon le courrier du 16 juin 2010, U.________ et C.________, respectivement responsable du CMS W.________ et infirmier auprès de ce centre, ont déclaré qu'à l'époque, l'appelante refusait de prendre les doses de psychotropes adaptées à sa pathologie et se trouvait sous-médiquée, souffrant de ce fait d'un état de décompensation qui compromettait sa capacité à prendre des décisions adaptées à ses difficultés. Il en résultait qu'elle négligeait sa personne et ne s'occupait plus de son ménage ni de ses affaires, se trouvant débitrice de plus de 5'000 fr. auprès de son médecin traitant et n'ayant jamais donné suite à une demande de prestations complémentaires. Dans une correspondance du 23 septembre 2010, J.________ et Q.________, respectivement médecin associée et assistante sociale auprès [...], avaient également déclaré que l'appelante

était connue pour une pathologie psychiatrique grave et chronique, et qu'elle n'avait pas une conscience morbide de son état. Dans un rapport du 20 août 2010, le Dr V.________ avait aussi indiqué s'être rendu compte que l'appelante se trouvait dans un état de négligence avancée, dans un état de grave détérioration psychosociale en dépit de l’aide bienveillante mais impuissante du CMS et qu'elle vivait dans un environnement sale et très désordonné. De son avis, ces circonstances plaidaient pour l'instauration de mesures tutélaires en faveur de la pupille.

Il résulte des éléments qui précèdent que tant les motifs que la condition de l’interdiction civile de l'appelante sont réalisés. Compte tenu du contexte de déni de la maladie mentale dont souffre l’appelante et des aspects délirants et envahissants de cette affection, seule une mesure tutélaire paraît à même de lui assurer l'assistance dont elle a besoin aussi bien pour sa personne que pour la gestion adéquate de ses affaires administratives et financières.

4.

Il s'ensuit que l’appel interjeté par H.________ doit être rejeté et que la décision entreprise doit être confirmée.

L’arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (cf. art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), et à l'art. 396 al. 2 CPC-VD.