CTUT 187 2012-06-21
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE DES TUTELLES
Arrêt du 21 juin 2012
Présidence de M. G I R O U D , président Juges : M. Creux et Mme Kühnlein Greffier : Mme Bourckholzer
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Art. 379 ss et 388 CC ; 174 CDPJ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par U.________, à [...], nommé tuteur de J.________, le 29 février 2012, par décision de la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait
A. Née le [...] 1955 et domiciliée à Bottens, J.________ a demandé à la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : Justice de paix), le 8 février 2012, de la placer sous tutelle volontaire. Ne disposant pour vivre que d'une rente de l'assurance invalidité de 2'611 fr. par mois et d'une fortune de 50'000 fr. sur les 330'000 fr. de capital de prévoyance professionnelle qu'elle avait reçu lorsqu'elle avait divorcé de son époux, onze ans plus tôt, J.________ disait souffrir de problèmes psychiatriques caractérisés essentiellement par un besoin compulsif de procéder à des achats irraisonnés. Cette inclinaison s'était intensifiée ces dernières années au point de la conduire à dépenser parfois jusqu'à 20'000 fr. par le biais d'Internet. Ces quatre fils, qui étaient majeurs, mais qui, pour la plupart, disposaient de faibles ressources, vivaient avec elle dans un appartement de trois pièces. Mère et fils entretenaient des relations conflictuelles et compliquées. En dépit du réseau de soins, constitué de son médecin généraliste, d'un médecin psychiatre, d'une infirmière en psychiatrie et d'une comportementaliste, qui avait été mis en place pour l'aider à maîtriser ses pulsions, J.________ ne parvenait pas à freiner ses dépenses. Souvent, elle mettait les assistants sociaux, qui tentaient d'améliorer sa situation, devant le fait accompli, ne les informant de ses dépenses que lorsqu'elle avait déjà cédé à ses pulsions. Son ex-époux gérait le capital qui lui restait et tentait de le faire fructifier en procédant à des placements en actions et obligations.
Dans sa lettre, J.________ avait également indiqué les noms et adresses des praticiens qui suivaient son état de santé. Le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : le Juge de paix) a interrogé notamment le psychiatre-psychothérapeute B.________ et le médecin généraliste R.________ sur la nature et l'intensité des troubles affectant l'intéressée. Selon le courrier du docteur B.________ du 16 février 2012, J.________ présentait un trouble bipolaire sévère, difficile à stabiliser, et traversait, chaque année, quatre à six phases maniaques durant lesquelles elle procédait effectivement à des achats inconsidérés et compulsifs. Malgré
les différentes stratégies qui avaient été mises en place, J.________ pouvait faire des dépenses considérables. Durant ces périodes, sa capacité à se déterminer était altérée et l'empêchait d'adopter une position active et collaborative. Si le docteur B.________ se déclarait favorable à une tutelle, il ne recommandait pas de nommer l'ex-époux de J.________ comme tuteur, la personne qui serait en charge d'un tel mandat devant être à même de résister aux pressions que la patiente ne manquerait pas d'exercer, durant les phases maniaques, pour obtenir plus d'argent.
Dans un courrier reçu subséquemment, le médecin généraliste de J.________ avait fait part d'un avis similaire. La mise en place d'un suivi par l'assistante sociale avait mis en évidence l'acuité des problèmes psychiatriques dont souffrait J.________ et avait démontré qu'elle ne parvenait pas à maîtriser ses penchants. J.________ ne pouvant faire preuve de raison lorsqu'elle traversait une crise maniaque, une mesure de curatelle était insuffisante pour protéger ses intérêts.
Le 29 février 2012, la Justice de paix a procédé à l'audition de J.________. Accompagnée de D.________, assistante sociale au Centre médico-social [...], J.________ a confirmé souffrir de troubles psychiatriques, lesquelles la conduisaient à dépenser de manière exagérée. Lors de sa dernière crise, qui avait duré deux mois, elle avait dépensé 20'000 francs. Sa fortune diminuait fortement. Elle dépassait de plus de 2'000 fr. par mois le budget que lui avait établi l'assistante sociale. Selon cette dernière, malgré l'aide qu'elle avait fournie à la comparante depuis un an et demi, l'intéressée n'avait pas réussi à juguler ses dépenses qui atteignaient mensuellement plus de 10'000 francs. D'ailleurs, il n'était pas certain qu'elle ait pu effectuer les paiements de la fin du mois de janvier. L'ex-époux de J.________ lui remettait aussi de l'argent lorsqu'elle le lui demandait ce qui court-circuitait l'action des assistants sociaux qui se sentaient impuissants à résoudre la situation. En outre, les enfants, qui travaillaient, auraient dû verser une pension à leur mère. L'ex-époux n'était pas forcément conscient de cette préoccupation, ce pourquoi D.________ préconisait de confier la fonction de tuteur à une personne
neutre. J.________ demandait instamment qu'une mesure de tutelle soit instaurée en sa faveur.
Par décision du 29 février 2012, envoyée pour notification le 2 avril 2012, la Justice de paix a notamment institué une tutelle volontaire au sens de l’art. 372 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de J.________ (II) et nommé U.________ en qualité de tuteur de la pupille (III), lui donnant pour mission de la représenter, de gérer ses biens, ainsi que ses affaires administratives et financières, de sauvegarder aux mieux ses intérêts, de lui apporter l'aide personnelle dont elle avait besoin et d'obtenir le consentement de la Justice de paix pour tous les actes sortant de l'administration courante, en particulier ceux des art. 404, 421 et 422 CC (IV).
Par courrier du 10 avril 2012, U.________ a formé opposition à sa nomination. Il a fait valoir qu'en tant que simple voisin de la pupille, il ne voyait pas comment il pourrait réussir là où des professionnels de la santé et de l'action sociale avaient échoué, la pupille n'avisant ses interlocuteurs des dépenses effectuées que lorsqu'elle avait déjà cédé à ses penchants. Il se demandait comment résister à ses requêtes insistantes d'argent, craignant des manœuvres de harcèlement. En outre, n'étant lui-même pas parvenu à réclamer à ses propres enfants, qui étaient adultes et vivaient sous le même toit, qu'ils contribuent aux charges du ménage, il ne voyait pas comment il pourrait obtenir des fils de sa voisine qu'ils participent aux frais de la communauté.
B. Par décision du 25 avril 2012, la Justice de paix a préavisé pour le rejet de l'opposition formée par U.________ à sa nomination en qualité de tuteur de la pupille (I), a transmis le dossier à la Chambre des tutelles (II), a rappelé au tuteur qu'il devait assumer son mandat jusqu'à ce que la Chambre des tutelles ait statué sur le maintien ou non de sa nomination (III) et a dit que cette décision était rendue sans frais (III). En substance, l'autorité tutélaire a considéré que le manque de professionnalisme ou l'inexpérience ne constituaient pas des motifs de dispense de la fonction
de tuteur au sens des art. 383 et 384 CC et que, de toute façon, si les assistants sociaux et autres professionnels avaient pour fonction d'aider et de conseiller la pupille, ils ne pouvaient l'empêcher juridiquement de dépenser son argent. En revanche, le tuteur, lui qui, lorsque l'interdiction civile était prononcée, était en charge des affaires administratives et financières de la pupille, pouvait éviter qu'elle accède à son compte bancaire. Les inquiétudes exprimées par U.________ n'étaient en outre pas propres à le dispenser de l'exercice de sa charge.
La décision de la Justice de paix a été envoyée pour notification au tuteur le 4 mai 2012 et le dossier transmis le même jour à la Chambre des tutelles.
Invité à produire un mémoire ainsi que ses éventuelles pièces dans un délai au 22 mai 2012, l’opposant a procédé, le 21 mai 2012, en déposant une écriture et deux documents.
En droit
1.
a) L'autorité tutélaire du domicile de la personne à placer sous tutelle est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive (cf. art. 391 CC). La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC). En outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4e éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 4e éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC).
b) En l'espèce, U.________ s’est opposé en temps utile à sa désignation en qualité de tuteur de J.________, faisant valoir divers motifs, invoquant, notamment, implicitement, la violation de l'art. 379 CC (inaptitude relative).
2.
a) L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01] ; CTUT 11 mars 2010/57, 8 novembre 2002/179 et 12 juin 1997/63), qui restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (art. 174 CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01]). La Chambre des tutelles revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121) et examine si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/ Murer, op. cit., nn. 24 ss ad art. 382-383 CC, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
3.1
a) Dans un premier moyen, l'opposant fait valoir que son état de santé ne lui permettrait pas d'assumer une tutelle.
b) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), celles qui sont privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2), celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles, telles que des occupations professionnelles très absorbantes, ne sauraient être invoquées (Revue du droit de tutelle [RDT] 1972 p. 108 n° 20 ; CTUT 3 avril 2012/107, 5 octobre 2004/177 et 7 octobre 2004/218), ce dernier principe ne devant toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu’on se trouve face à des situations exceptionnelles (CTUT 3 avril 2012/107 et 4 janvier 2005/15). Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l’état de santé
physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l’ordinaire (CTUT 3 avril 2012/107, 6 février 2006/43, 19 décembre 2005/195, 13 septembre 2004/185 et 3 septembre 2004/187 ; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
c) En l'espèce, l’opposant produit un certificat médical du docteur E.________, médecin généraliste, selon lequel il serait dans l’incapacité d’assumer une tutelle. Ce document est rédigé en termes trop généraux pour pouvoir être pris en considération dans l'examen de l’opposition et la Cour de céans ne saurait admettre, sans instruction supplémentaire, que l'état de santé de l'opposant l'empêcherait d'assumer le mandat tutélaire. La question peut toutefois rester ouverte au vu de ce qui suit (cf. supra c. 3.2).
3.2
a) Dans un second moyen, l'opposant estime en substance que la situation de J.________ est trop lourde pour être confiée à un tuteur privé.
b) L’art. 97a LVCC, introduit par la loi du 21 juin 2011 modifiant celle du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse et entré en vigueur le 1er janvier 2012, consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, « cas simples » ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués au Tuteur général (art. 97a al. 4 LVCC, « cas lourds »).
Selon l’art. 97a al. 1 LVCC, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats tutélaires pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou
tout autre intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b) ; les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition (let. e). Le tuteur/curateur privé ne peut être nommé qu'après s'être vu proposer une formation de base gratuite. Il est veillé à la formation continue du tuteur/curateur. Il reçoit un dossier de tutelle/curatelle complet et mis à jour comprenant notamment toutes les données financières du pupille (art. 97a al. 2 LVCC). L'Etat apporte un soutien technique approprié aux tuteurs et curateurs privés (art. 97a al. 3 LVCC).
Aux termes de l'art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l'Office du tuteur général les mandats tutélaires présentant à l'évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées (let. c); atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d); déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a et b de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a à h du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, no 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10).
Conformément à l'art. 97a al. 5 LVCC, la justice de paix examine, d'office ou sur requête, si les mandats confiées à des tuteurs
privés présentent l'une des caractéristiques prévues à l'alinéa 4. Si tel est le cas, elle les attribue sans délai à l'Office du tuteur général. A l'inverse, sur requête de cet office, la justice de paix attribue sans délai à un tuteur privé les mandats qui ne remplissent plus aucune des conditions prévues à l'alinéa 4 (al. 5).
c) En l’espèce, la pupille a formulé une demande de tutelle volontaire par courrier du 8 février 2012. Cette démarche semble avoir été initiée par l’assistante sociale du Centre médico-social [...] (ci-après : CMS), D.________, alors en charge du dossier. S’agissant de sa situation financière, la pupille perçoit, selon ses dires, des rentes de l’assurance invalidité pour un montant total de 2'611 fr. et il lui reste 50'000 fr. de fortune sur les 330'000 fr. de capital de prévoyance professionnelle qu'elle a reçue, lors du divorce, il y a onze ans. Ce capital serait géré par son ex- époux qui semble spéculer. La pupille est malade et souffre de troubles bipolaires. Lors des phases maniaques, elle subit des épisodes d’achats compulsifs, lesquels se sont intensifiés ces dernières années et elle a dépensé jusqu’à 20'000 fr. sur Internet. Un réseau de soins a été mis en place, la pupille étant suivie par un psychiatre, un comportementaliste, une infirmière en psychiatrie et son médecin généraliste. L’aide fournie par le CMS depuis plus d’un an s’est révélée insuffisante, les assistants sociaux se trouvant souvent placés devant le fait accompli, sans possibilité de freiner les dépenses de la pupille, celle-ci ne les avisant des achats effectués que lorsqu'elle avait déjà cédé à ses pulsions. L'intéressée n'est pas non plus toujours collaborante. D’après les médecins, elle a une capacité de discernement altérée par rapport à ses dépenses, ce qui ne lui permet pas d’avoir une position active et collaborative. Selon l'avis du psychiatre-psychothérapeute B.________, exprimé dans son courrier du 16 février 2012, lorsque la pupille présente une phase maniaque, le tuteur doit être à même de s’opposer formellement à ses demandes répétées de pouvoir disposer de moyens financiers supplémentaires. Dans ces circonstances, on ne peut que constater que la pupille souffre d’une maladie psychique qui n'est actuellement pas compensée. L'intéressée bénéficiant de nombreux suivis, le tuteur devra, en tous les cas, dans une certaine mesure, participer à des réseaux de soins. Si la tutelle protégera
la pupille contre les conséquences de ses dépenses compulsives, il est à prévoir que son comportement engendrera un surcroît de travail pour son représentant dont la mission essentielle sera de faire annuler les transactions. La situation familiale de l'intéressée est également problématique, ses quatre fils vivant avec elle dans un petit appartement. A cet égard, il y aura lieu de prendre des décisions qui pourront être mal perçues. Enfin, si l’ex-époux s’est occupé de la fortune de la pupille jusqu’à présent, il conviendra d’y mettre bon ordre par une gestion plus sûre des biens pupillaires, sans compter qu’au vu de la diminution du patrimoine de la pupille et de ses maigres revenus, une demande de prestations complémentaires devra prochainement être formulée.
Le cas d’espèce étant constitutif d’un cas lourd au sens de l’art. 97a al. 4 let. i LVCC, l’opposition du tuteur est par conséquent justifiée.
4.
En conclusion, l’opposition de U.________ doit être admise et sa désignation, en qualité de tuteur de J.________, annulée, la cause étant renvoyée à la Justice de paix pour nomination d’un nouveau tuteur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, en application de l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Dispositif
Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce :
I. L'opposition est admise.
II. La désignation de U.________ en qualité de tuteur de J.________ est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud pour nomination d'un nouveau tuteur.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 21 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du 16 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
et communiqué à :
- Justice de paix du district du Gros-de-Vaud
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :