PDTTC 29/09 2009-08-04

1.

a) Selon l'art. 17a al. 4 LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre 1981; RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.

Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 litt. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1], entré en vigueur le 1er janvier 2008 [art. 82 ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).

b) Le recours doit être interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision arrêtant les indemnités et débours du conseil d'office par déclaration écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC).

Déposé en temps utile, par une partie qui a un intérêt à procéder, le recours, d'emblée motivé, est recevable.

c) Selon l'art. 25 TFJC, l'autorité de recours statue par la voie de la réforme; elle ne modifie la décision attaquée qu'en cas d'arbitraire du premier juge ou de l'office, c'est-à-dire si celui-ci a abusé de son pouvoir d'appréciation.

Le dossier complet de la cause dans laquelle l'avocat a exercé son mandat de conseil d'office est joint d'office au recours. Quant aux pièces produites par le recourant, elles ne sont pas nouvelles dans le sens où elles ne font qu'établir un fait de procédure, soit notamment l'octroi de l'assistance judiciaire. Partant, elles sont recevables.

2.

On comprend des écritures du recourant qu'il trouve que l'indemnité allouée à son conseil d'office est trop élevée. Il convient donc d'examiner la quotité de celle-ci.

Le défenseur d'office remplit une tâche étatique que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 litt. g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; BGC du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia

Le Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut, indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'article 9 Cst. Cette disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat d'office une rémunération raisonnable (ATF non publié C. du 9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p. 139).

Pour déterminer la rémunération de l'avocat d'office, il convient en principe de vérifier en premier lieu la conformité de la décision entreprise avec les dispositions applicables prévues par la législation vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité allouée n'est pas arbitraire.

En l'espèce, il ne fait pas de doute que les montants alloués par le premier juge se situent dans la fourchette des minima et maxima imposés par le TAv pour les opérations effectuées (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3). Il s'ensuit que sa décision est conforme au RALJ (règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 173.81.1) et au TAv. Il sied donc encore d'examiner si l'indemnité allouée n'est pas arbitraire.

3.

a) L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation et sa décision ne peut être examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, n° 7). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a).

Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1, c. 3a; ATF non publié C. du 9 novembre 1988 précité). Il faut tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité, c. 3b; ATF 117 Ia 22 précité, c. 3a). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1, c. a; ATF 117 Ia 22 précité, c. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues (ATF 109 Ia 107 précité, c. 3b; ATF 118 Ia 133, c. 2d). Au demeurant, les charges inhérentes à l'activité indépendante de l'avocat, telles les absences dues aux maladies, au service militaire et aux vacances, ainsi que la nécessité de s'assurer une retraite convenable (ATF non publié M. du 31 janvier 1996, c. 3a, cité dans SJ 1996 667), doivent entrer en ligne de compte.

En l'espèce, le recourant conteste certaines des opérations intégrées dans la liste détaillée, celles-ci n'étant pas en rapport selon lui avec la procédure d'exécution forcée. Il allègue également que cette liste serait incohérente et ne prouverait pas que son conseil a consacré quatre heures et quarante-cinq minutes à son dossier.

Le grief du recourant doit être rejeté. En effet, la liste détaillée des opérations produite par l'avocat H.________ et établie en décimales d'heures (0.1 décimale d'heures équivaut à six minutes) démontre que celui-ci a consacré, si on en retire les opérations en relations avec l'assistance judiciaire et celles relatives au recours, 4.6 décimales d'heures au dossier du recourant, ce qui équivaut à quatre heures et trente-six minutes de travail (4 + [0.6 x 60]). Il n'était dès lors pas arbitraire pour le premier juge de retenir que le conseil du recourant avait consacré quatre heures et quarante-cinq minutes à la défense des intérêts de son client, ce d'autant plus qu'il est douteux que les avocats aient à supporter l'entier des opérations en relation avec l'assistance judiciaire.

Dès lors, vu les circonstances du cas, le premier juge a correctement évalué le temps consacré par l'avocat H.________ à la gestion de son dossier. Reste à examiner si le tarif appliqué était lui aussi correct.

b) Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution minimale qui doit pour le moins couvrir ses frais généraux et lui apporter une rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF 132 I 201, c. 8, spéc. c.

8.5

et 8.6). Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral a retenu que l'indemnité d'office d'un avocat conforme à cette exigence était actuellement de l'ordre de 180 fr. de l'heure, TVA en sus, sous réserve des différences cantonales inférieures et supérieures pouvant se justifier (ATF 132 I 201, c. 8.7). A la suite de cette jurisprudence, le Tribunal cantonal vaudois a augmenté le montant horaire de l'indemnité de l'avocat breveté de 160 à 180 francs.

En l'espèce, compte tenu de la jurisprudence ci-dessus, le tarif horaire de 180 fr. appliqué par le premier juge ne prête pas le flanc à la critique. Toutefois, il ressort du dossier que la requête d'exécution forcée a été rédigée par la stagiaire de l'avocat H.________, de sorte que le temps consacré à cet rédaction, soit deux heures, doit être rétribué au tarif horaire qui prévaut pour un avocat-stagiaire et qui a été fixé à 110 fr. (TF

En conséquence, le calcul du premier juge doit être réformé en ce sens que c'est un montant de 715 fr., plus TVA par 54 fr. 35, qui doit être alloué à l'avocat H.________ à titre d'honoraires ([2h45 x 180] + [2h x 110] x 7.6%).

Enfin, c'est à juste titre que le recourant conteste le montant des débours octroyés à son conseil. Il ressort de la liste des opérations produite en première instance que le montant de 50 fr. requis s'entendait TVA comprise. C'est donc par erreur que le premier juge a ajouté une somme de 3 fr. 80 pour la TVA au montant de 50 fr. requis.

Ainsi, au vu de ce qui précède, l'indemnité d'office allouée à l'avocat H.________ doit être arrêtée à 765 fr., plus TVA par 54 fr. 35.

4.

En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée dans le sens précité.

Le recours étant partiellement admis, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 226 TFJC).