PDTTC 44/09 2009-09-08

1.

a) Selon l'art. 17a al. 4 LAJ (loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5) sont applicables par analogie.

Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1], entré en vigueur le 1er janvier 2008 [art. 82 ROTC], et art. 23 al. 3 TFJC).

b) Le recours doit être interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision arrêtant les indemnités et débours du conseil d'office, par déclaration écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC).

Les règles générales du CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) relatives aux féries sont applicables en matière d'assistance judiciaire (Pdt TC, 21 avril 2009, no 24/09, c. 1b). Compte tenu des féries de Pâques (art. 39 al. 1 let. a CPC), le recours a été interjeté en temps utile.

c) Le recourant conclut à la réforme de la décision «dans le sens des considérations de la Chambre des recours du Tribunal cantonal». La lecture de son recours et de son mémoire permet toutefois de comprendre qu'il demande implicitement la réduction de l'indemnité due à l'avocat M.________, notamment par l'application d'un tarif horaire inférieur.

2.

Selon l'art. 25 TFJC, l'autorité de recours statue par la voie de la réforme; elle ne modifie la décision attaquée qu'en cas d'arbitraire du premier juge, c'est-à-dire si celui-ci a abusé de son pouvoir d'appréciation.

3.

a) Le recourant estime que c'est à tort qu'aucune liste détaillée des opérations et débours de l'intimé n'a été transmise au premier juge. Laissée à la seule appréciation de ce dernier, la décision attaquée serait ainsi arbitraire.

b) L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation et sa décision n'est examinée par l'autorité de recours que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 25 TFJC; Pdt TC, 4 mars 2003, no 7/03). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107 c. 2c; arrêt du TF non publié B. du 17 décembre 1990 c. 2a).

Les opérations effectuées par le conseil d'office ne constituent qu'un élément. Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit en outre s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (arrêt du TF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I

1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988). Il faut tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité c. 3b; ATF 117 Ia 22 c. 3a). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 c. a; ATF 117 Ia 22 précité c. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où ils s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues (ATF 109 Ia 107 précité c. 3b; ATF 118 Ia 133 c. 2d).

c) En l'occurrence, si l'avocat intimé n'a pas produit de "time sheet", il a néanmoins fourni une liste détaillée de ses opérations. Celle-ci était en l'espèce suffisante pour permettre au premier juge d'évaluer le temps consacré par le conseil à l'exécution de son mandat d'office, qui a duré un peu moins de six mois. Au demeurant, la production d'un "time sheet" ne lie pas le juge et n'empêche pas celui-ci d'apprécier librement si la durée de l'activité déployée par l'avocat est correcte.

De plus, la procédure de divorce a été extrêmement conflictuelle. Plusieurs défenseurs d'office ont dû être successivement désignés au recourant. Or, le transfert d'un mandat implique toujours pour l'avocat qui le reprend un travail supplémentaire, notamment en temps d'étude du dossier. Au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer que les huit heures admises par le premier juge sont arbitraires.

4.

a) Le recourant conteste en outre l'application du tarif horaire de 180 francs. Dans la mesure où les opérations de l'avocat ont été effectuées en 2002, il reproche au premier juge de s'être fondé sur une jurisprudence rendue en 2006 (cf. ATF 132 I 201).

b) Dans cet arrêt du 6 juin 2006, le Tribunal fédéral a estimé qu'il se justifiait de modifier la jurisprudence, dans la mesure où elle permettait une réduction des honoraires pour les mandats d'office allant jusqu'à ne couvrir que les frais généraux des avocats. En se basant sur des enquêtes réalisées en 2003 (notamment celle de la Fédération suisse des avocats) et après avoir très légèrement actualisé à la hausse les montants ressortant de celles-ci, il a considéré qu'en Suisse, la rémunération d'un avocat d'office devait se situer en moyenne à 180 fr. par heure, tout en indiquant que des différences cantonales pouvaient justifier un écart vers le haut ou vers le bas (ATF 132 I 201, JT 2008 I 116 c. 7.5.2, 8.5 et 8.7).

c) Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a statué sur deux recours formés contre la modification, en août 2003, d'un décret argovien relatif à la rémunération des avocats et a fixé le principe général quant à l'indemnisation des conseils d'office. Un tel arrêt ne constitue pas une règle qui ne devrait s'appliquer que postérieurement à la nouvelle jurisprudence rendue et on ne saurait suivre le recourant sur ce point. La question à examiner est plutôt de savoir si les circonstances ayant prévalu en 2002, année où l'intimé s'est vu confier le mandat en cause, étaient notablement différentes de celles de 2003 sur lesquelles s'est basé le Tribunal fédéral. Or, on ne saurait considérer qu'en un an la situation a évolué de manière telle que la jurisprudence de la Haute Cour ne puisse s'appliquer au cas d'espèce. Par conséquent, le tarif horaire à prendre en considération pour l'indemnisation de l'intimé est celui appliqué dans le canton de Vaud pour un avocat breveté, soit 180 francs.

Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.

5.

a) Le recourant reproche à l'intimé d'avoir confié certaines tâches à son stagiaire.

Selon l'art. 22 al. 2 de l'ancienne loi sur le Barreau du 22 novembre 1944 en vigueur au moment où l'intimé a exécuté son mandat, le maître de stage est responsable des actes de son stagiaire dans les affaires civiles. La nouvelle LPAv (loi sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002; RSV 177.11) contient une disposition similaire (art. 22 al. 2 LPAv). En outre, le maître de stage est réputé contrôler et superviser le travail effectué par son stagiaire.

Compte tenu de cette supervision et de la responsabilité assumée par le maître de stage, rien n'empêche l'avocat désigné comme conseil d'office de confier certaines tâches à un stagiaire ou de se faire remplacer par celui-ci. Le grief soulevé par le recourant est ainsi infondé.

Toutefois, le tarif horaire appliqué au travail effectué par le stagiaire est inférieur à celui qui prévaut pour un avocat breveté et s'élève à 110 fr. (Pdt TC, 6 mars 2009, no 17/09, c. 4b et l'arrêt cité; Pdt TC, 7 octobre 2008, no 41/08, c. 3c). L'intimé ayant indiqué que la moitié des huit heures avait été effectuée par son stagiaire, quatre heures doivent être comptabilisées à ce tarif.

b) Le recourant formule en outre diverses critiques relatives au travail accompli par le stagiaire de l'intimé.

Or, il n'est pas possible d'examiner, dans le cadre d'un recours portant sur le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office, la manière dont l'avocat ou son stagiaire a exécuté le mandat. Les remarques formulées par le recourant à cet égard ne peuvent ainsi pas être prises en compte dans la présente procédure.

6.

Le recourant conteste également les émoluments et débours du tribunal, par 1'226 fr., qui figurent sur la décision du 3 juillet 2007.

Or, ceux-ci ont été fixés dans le jugement au fond et la décision d'assistance judiciaire précitée ne fait que les reprendre. Comme l'a indiqué avec raison le premier juge, ce point aurait dû, cas échéant, être contesté dans le délai de recours contre le jugement arrêtant les frais de la procédure de divorce.

7.

Le recourant critique enfin implicitement le montant alloué à l'intimé pour ses débours.

L'avocat désigné d'office a droit au remboursement de ses débours (art. 17 al. 1 LAJ et 2 al. 1 RLAJ [règlement d'exécution de la LAJ du 3 juin 1988; RSV 173.81.1]). S'il omet de communiquer le détail de ceux-ci, il reçoit à ce titre une indemnité forfaitaire de 25 fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture de l'action et de 50 fr. dans les autres cas (art. 2 al. 2 RLAJ).

L'indemnité forfaitaire de 50 fr. allouée à l'intimé pour ses débours (frais de téléphone, de timbres etc.) n'est ainsi pas critiquable.

8.

Au vu de ce qui précède, notamment du fait que la moitié des huit heures consacrées à l'exécution du mandat ont été effectuées par le stagiaire, l'indemnité allouée à l'intimé pour son activité de conseil d'office du recourant doit être fixée à 1'301 fr. 95, soit 1'210 fr. ([4 x 180] + [4 x 110] + 50), plus TVA à 7,6 % par 91 fr. 95.

9.

En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le montant de l'indemnité et des débours alloué à l'intimé est fixé à 1'301 fr. 95, TVA comprise.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 226 TFJC par analogie).

Il n'y pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, le recourant ayant agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 91 CPC).