TACC 647 2010-12-02

attendu que le 9 août 2010, dans le délai de prochaine clôture, le Service F.________ a demandé qu'il soit pris acte de ses réserves

civiles pour un montant de 79'500 fr. s'agissant de la période du 1er avril 2006 au 31 août 2010 (P. 16), qu'il reproche au juge d'instruction de ne pas avoir statué à cet égard dans l'ordonnance de non-lieu, qu'il ne remet d'ailleurs pas en cause, que le juge d'instruction était tenu de statuer dans sa décision de clôture sur les conclusions civiles prises par le recourant (art. 264 al. 1 CPP par analogie; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 1038, p. 660), que l'absence de toute prise de position à ce sujet peut être assimilée à un déni de justice, que, comme l'a expliqué le recourant, obtenir qu'il lui soit donné acte de ses réserves civiles visait à interrompre la prescription de la créance en aliments pour la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 août 2010 (art. 128 ch. 2 et 135 ch. 2 CO), que le juge d'instruction n'avait pas la possibilité de rejeter des prétentions civiles qui pouvaient être justifiées civillement, ni de les allouer, dès lors notamment qu'elles excèdent sa compétence (art. 5 al. 3 CPP), qu'il lui était néanmoins loisible de donner acte au plaignant de ses réserves civiles, en application par analogie de l'art. 372 al. 1 CPP (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 3.1 ad art. 372 CPP, p. 405; JT 1995 III 125), que le Tribunal d'accusation peut réformer en ce sens la décision entreprise, sans qu'il soit nécessaire de l'annuler et de renvoyer la cause au juge d'instruction pour qu'il procède à cette opération (cf. art. 270 al. 3 CPP par analogie); attendu, en définitive, que le recours est admis, que l'ordonnance est réformée en ce sens qu'il est donné acte de ses réserves civiles au Service F.________, qu'elle est maintenue pour le surplus, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.